canton de vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
26 novembre 1992
sur le recours interjeté par Chantal BINDER-RAETZ , à Genève, dont le conseil est l'avocat Patrick Foetisch, 18, chemin du Petit-Chêne, 1002 Lausanne,
contre
la décision de la Municipalité d'OLLON du 29 octobre 1991 lui impartissant un délai au 30 avril 1992 pour procéder à la démolition d'une véranda construite sans autorisation au lieu dit "Sus la Grangette".
Statuant à huis clos,
le Tribunal administratif, composé de
MM. E. Poltier, président
J.-J. Boy de la Tour, assesseur
A. Matthey, assesseur
Greffier : Mlle V. Leemann
constate en fait :
A. Le 30 juillet 1987, Chantal Binder-Raetz, notaire à Genève, et Eric Schmid, agent immobilier, ont acquis en copropriété, sur le territoire de la commune d'Ollon, une parcelle de 1'131 mètres carrés cadastrée sous no 3'187; sis à Villars, au lieu dit "Sus la Grangette", ce bien-fonds aux contours irréguliers, orienté en pente descendante du nord au sud, jouxte d'autres propriétés privées au nombre desquelles, immédiatement à l'ouest figure la parcelle no 10'140 (Marie-Christine de Marchi), occupée par un bâtiment d'habitation dont l'emprise s'étend jusqu'à environ 8 mètres de la limite de la parcelle no 3'187, au point le plus rapproché.
La parcelle no 3'187 supporte un chalet, implanté dans la partie centrale du bien-fonds. Construit vers 1962, ce bâtiment, qui occupe une surface au sol de 88 mètres carrés, compte trois niveaux : le rez-de-jardin, le rez-de-chaussée et un étage. Un local de quelque 3,15 mètres sur 4,40 mètres non cadastré - construit sans autorisation par l'un des propriétaires précédents - se trouve en outre dans l'angle sud-ouest du bâtiment; au niveau inférieur, cet ouvrage est destiné à l'habitation; au niveau du rez-de-chaussée chaussée, il était en nature de terrasse, lors de l'acquisition du bien-fonds par Chantal Binder-Raetz et Eric Schmid. L'angle sud-ouest de cette construction se trouve à 4,30 mètres de la parcelle no 10'140 et à 14 mètres environ de la façade du chalet de Marchi.
B. La parcelle no 3'187 est comprise à l'intérieur du périmètre du plan d'extension partiel E.C.V.A. Les Ecovets-Chesières-Villars-Arveyes, adopté par le Conseil communal dans ses séances des 25 juin et 10 décembre 1982 et approuvé par le Conseil d'Etat le 14 août 1985; à teneur de ce plan, les lieux font partie de la zone de chalets A, plus particulièrement régie par les art. 28 à 35 du règlement (ci-après règlement E.C.V.A.) lié à ce plan.
C. Le 22 février 1988, l'architecte André Gilliand à Villars, agissant pour le compte de Chantal Binder-Raetz et Eric Schmid, a requis de la municipalité l'autorisation de construire un abri pour voitures et une véranda en agrandissement du chalet existant. Ce projet, réalisable moyennant l'octroi d'une dérogation à l'art. 30 du règlement E.C.V.A. s'agissant des distances jusqu'aux limites, était accompagné d'une déclaration de Marie-Christine de Marchi -seule propriétaire directement concernée par la dérogation requise - indiquant qu'elle n'avait pas d'objection à formuler à l'encontre du projet.
Devant les observations municipales, fondées principalement sur le fait que la véranda projetée devait prendre place sur le local construit sans autorisation dans les espaces dits réglementaires, Eric Schmid a, par courrier du 31 mars, déclaré qu'il renonçait à la construction de la véranda projetée.
D. Le 20 avril 1988, une nouvelle demande de permis de construire et de nouveaux plans - signés par les deux copropriétaires de la parcelle en cause - ont été déposés auprès des autorités municipales. Il s'agissait de créer un abri pour voitures en extension du couvert existant en façade nord-ouest.
Mis à l'enquête publique du 29 avril au 20 mai, ce projet n'a suscité aucune opposition. Le permis de construire sollicité a été octroyé le 9 juin 1988 et les travaux ont été exécutés.
E. Dans la soirée du 17 mars 1989, un incendie - provoqué par la position d'un lampadaire halogène - a endommagé le rez-de-chaussée du chalet en cause.
Des travaux de réfection ont alors été entrepris et se sont achevés vers la fin du mois de mai 1989.
F. Le 29 septembre 1989, Chantal Binder-Raetz a acquis, pour la somme de Fr. 300'000.--, la part de copropriété d'Eric Schmid, qui désirait s'établir en Espagne.
G. Par pli recommandé du 3 octobre 1990, la municipalité a informé l'architecte Gilliand que, lors d'une visite effectuée le 12 septembre, la Commission de construction, d'urbanisme et de salubrité avait constaté que des travaux n'ayant pas fait l'objet de l'autorisation de construire du 9 juin 1988 avaient été exécutés au niveau du rez-de-chaussée : l'ancien garage avait été transformé, des fenêtres avaient été créées dans le pignon de la façade ouest et la véranda - dont il a été question plus haut - avait été construite; en conséquence, les autorités municipales désiraient obtenir toutes les explications nécessaires à la bonne compréhension de ce qui avait été entrepris.
Le 16 octobre, Chantal Binder-Raetz s'est adressée à la municipalité dans les termes suivants :
"J'apprends que les travaux que vous mentionnez ont été faits sans autorisation.
A la fin du mois de mars 1989, le chalet a brûlé, les dégâts étaient si considérables que je me suis désintéressée de ce bien. J'ai informé M. Schmid, copropriétaire, de ma volonté de m'en séparer. Il a refusé et a prétendu que le chalet était récupérable. Il s'est occupé des travaux de réfection.
Fin 1989, M. Schmid a quitté la Suisse pour s'installer en Espagne. Il s'est séparé de tous ses biens immobiliers y compris de sa part du chalet "Rembrandt" que je lui ai rachetée. Vous comprendrez donc que la lettre que vous avez adressée à M. Gilliand me prend de court.
En conséquence, je vous propose de nous rencontrer pour discuter de cette malheureuse situation."
Le 23 octobre, l'architecte Gilliand a informé la municipalité que son mandat s'était limité à l'exécution du couvert pour véhicules en sorte que la responsabilité des modifications subséquentes ne pouvait lui être attribuée.
Par courrier recommandé du 12 novembre 1990, la municipalité, considérant qu'une entrevue n'était pas nécessaire vu la gravité du cas et les engagements formels pris le 31 mars 1988, a ordonné "la démolition de l'adjonction réalisée illicitement sur la terrasse sud-ouest et le rétablissement des lieux selon l'ancien état, lui-même critiquable puisque non reporté sur les plans cadastraux"; et ce, dans un délai expirant le 30 avril 1991.
Le même jour, elle a dénoncé Chantal Binder-Raetz et Eric Schmid à la Préfecture du district d'Aigle, en application de l'art. 130 LATC. Le 5 mars 1991, Chantal Binder-Raetz et Eric Schmid ont été condamnés à une amende respectivement de Fr. 100.-- et de Fr. 2'000.--.
Par pli recommandé du 29 octobre 1991, la municipalité a informé Chantal Binder-Raetz qu'elle avait été amenée, suite notamment au prononcé préfectoral du 5 mars, à reprendre le cas; soucieuse de ne créer aucun précédent et dans l'obligation de faire respecter la législation en vigueur, elle se voyait contrainte de confirmer son ordre de démolition antérieur et accordait un nouveau délai au 30 avril 1992 pour rétablir les lieux conformément aux plans autorisés le 9 juin 1988; cette décision n'était pas assortie des voies de droit.
H. Par acte du 18 novembre 1991, Chantal Binder-Raetz s'est pourvue contre cette décision. Elle conclut à son annulation et sollicite la restitution du délai fixé à l'art. 31 LJPA, au motif qu'elle se trouvait à l'étranger au moment de la réception de dite décision par sa secrétaire, qui n'en avait pas perçu la portée, vu que les voies et délais de recours n'y figuraient pas.
Le délai de recours a été restitué par ordonnance présidentielle du 19 novembre; à cette occasion, l'effet suspensif à également été accordé au pourvoi.
La recourante a déposé son mémoire le 27 novembre. En bref, elle ne conteste pas le caractère non réglementaire de la construction litigieuse, mais elle invoque sa bonne foi, insistant sur le fait qu'elle se serait totalement désintéressée du chalet en cause et qu'Eric Schmid se serait toujours comporté en seul maître de l'ouvrage; elle fait également valoir qu'un ordre de démolition serait contraire au principe de la proportionnalité des mesures administratives eu égard notamment à l'importance des frais investis pour l'ensemble du bâtiment (plus de 550'000.--) et à l'accord donné par la propriétaire voisine, directement concernée par les travaux. Dans le délai imparti à cet effet, la recourante a versé une avance de frais de Fr. 1'000.--.
La municipalité a procédé le 21 janvier 1992, concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet du pourvoi. Pour l'essentiel, elle maintient sa position; son argumentation sera reprise plus loin, dans la mesure nécessaire.
G. Le Tribunal administratif a tenu séance à Villars, le 14 juillet 1992, en présence de la recourante Chantal Binder-Raetz, assistée de son conseil, l'avocat Eric Ramel, et d'un représentant de la municipalité, Michel Daetwyler, conseiller municipal, assisté de son conseil, l'avocat Alain Wurzburger.
A cette occasion, le conseil de la recourante et celui de la municipalité ont produit des pièces.
Le Tribunal a procédé à une visite des lieux en présence des parties et des intéressés, entendus sur place. Cette mesure d'instruction a permis de constater qu'en l'état actuel des lieux, la véranda litigieuse, flanquée de grandes baies vitrées, occupe quelque 40 mètres cubes; utilisée comme salon, elle prolonge le volume habitable du séjour sur lequel elle est entièrement ouverte.
Considère en droit :
a) Aux termes de l'art. 31 al. 1 LJPA, le recours s'exerce dans les dix jours à compter de la communication de la décision attaquée. Selon l'art. 32 al. 2 LJPA, ce délai peut être restitué à celui qui établit avoir été sans sa faute dans l'impossibilité d'agir dans le délai.
En l'espèce, le délai de recours a été restitué par décision du magistrat instructeur du 19 novembre 1991; mais la municipalité soutient que le tribunal est habile à revoir cette décision. L'art. 33 al. 3 LJPA confère au magistrat instructeur la compétence de statuer seul en présence de recours manifestement irrecevables; la pratique a étendu le pouvoir du juge instructeur à la restitution du délai de recours, en application de l'art. 32 al. 2 LJPA, qui constitue une question connexe et préalable à tout prononcé d'irrecevabilité pour cause de tardiveté. Le tribunal conserve cependant la faculté d'examiner cet aspect lorsque le magistrat instructeur renonce à rendre une décision d'irrecevabilité, notamment lorsque le constat de tardiveté n'est pas manifeste. Le cas d'espèce soulève toutefois une difficulté supplémentaire, dans la mesure où la révocation de la restitution du délai pourrait se heurter au principe de la protection de la bonne foi.
Cette dernière question peut rester en suspens, le pourvoi devant être considéré comme recevable. En effet, la décision attaquée ne comportait pas l'indication des voie et délai de recours; dans un tel cas, soit à la suite d'une notification irrégulière, on doit admettre que le délai de recours ne commence pas à courir (dans ce sens, Poudret/Sandoz, Commentaire de l'OJ, no 2.7 ad art. 35 OJF, vol. I, p. 247). Cette solution trouve toutefois une exception, fondée sur le principe de la bonne foi, lorsque la décision est communiquée à un mandataire professionnel, juriste de surcroît, dans la mesure tout au moins où ce dernier est en mesure, par une simple vérification du texte de la loi de dissiper la lacune ou l'erreur que contient la décision (ATF 98 Ia 602, cons. 4, et la jurisprudence citée par Poudret/Sandoz, op. cit., ibid.). Tel n'est cependant pas le cas de la recourante, quand bien même elle est notaire, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle pratique sa profession dans le canton de Vaud, étant précisé en outre qu'elle agit à la présente procédure à titre purement personnel.
b) En ce qui concerne le second grief invoqué par la municipalité, force est de constater que celle-ci a clairement indiqué, dans sa seconde décision, que, suite notamment au prononcé préfectoral du 5 mars 1991, elle s'était à nouveau penchée sur le cas et qu'elle se voyait contrainte de confirmer son ordre de démolition. Or, selon la jurisprudence de la Commission cantonale de recours en matière de constructions, lorsqu'après un refus l'autorité accepte, fût-ce implicitement, d'examiner derechef l'objet de cette décision, la décision qu'elle prend par la suite est nouvelle, de sorte que naît alors un délai de recours permettant d'attaquer cette décision sur le fond (voir Droit vaudois de la construction, Payot Lausanne, 1987, note 3.2 ad art. 20 LATC). Dans le cas d'espèce, la décision du 29 octobre 1991 constitue manifestement la confirmation - après réexamen - de la décision du 12 novembre 1990, en sorte que le recours du 18 novembre 1991 doit être tenu pour recevable.
c) Avant d'entrer en matière sur le fond, il y a encore lieu de prendre et de donner acte du fait que l'objet du litige se circonscrit à la véranda construite sans autorisation sur la parcelle no 3'187 : ainsi qu'il résulte de la décision attaquée et comme l'a réaffirmé la municipalité à l'audience, les autres travaux réalisés sans droit ne font pas l'objet de l'ordre de démolition litigieux.
a) Aux termes de l'art. 30 al. 1er du règlement E.C.V.A., la distance entre les façades et la limite de propriété voisine est de 8 mètres au minimum.
Ainsi, avant même que la véranda litigieuse ne soit édifiée, le local non cadastré sur lequel elle s'implante était déjà contraire au droit. Inscrit à 4,30 mètres de la parcelle no 10'140 au point le plus rapproché, il ne respecte en effet pas l'exigence de l'art. 30 al. 1er du règlement E.C.V.A.. Quant à l'art. 64 du règlement E.C.V.A., invoqué par la recourante, certes donne-t-il la faculté à la municipalité, moyennant l'inscription d'une servitude en faveur de la commune, d'octroyer des dérogations s'agissant des distances aux limites; ce, à la condition toutefois que le double des distances minimas soit observé entre bâtiments les plus rapprochés. Or, dans le cas particulier, le local construit sans autorisation et le bâtiment sis sur la parcelle voisine ne sont séparés que de quelque 14 mètres au lieu des 16 mètres nécessaires.
b) Régissant le sort des bâtiments existants non conformes aux règles de la zone à bâtir, l'art. 80 LATC est dès lors applicable. A teneur de cette disposition, les bâtiments existants non conformes aux règles de la zone à bâtir relatives aux dimensions des bâtiments, à la distance aux limites, au coefficient d'occupation ou d'utilisation du sol, ou à l'affectation de la zone, peuvent être transformés ou agrandis, pour autant qu'il n'en résulte par une atteinte sensible au développement, au caractère ou à la destination de la zone; les travaux ne doivent pas aggraver l'atteinte à la réglementation en vigueur ou les inconvénients qui en résultent pour le voisinage.
Si les travaux critiqués - qui correspondent à la qualification juridique de transformation et d'agrandissement - n'ont pas pour effet de modifier le coefficient d'occupation du sol, il n'en demeure pas moins que les façades du local non réglementaire, implanté on le répète à 4,30 mètres de la limite de propriété voisine, ont été surélevées de près de 2 mètres : or, selon la jurisprudence de la Commission cantonale de recours en matière de constructions, dont il n'y a pas lieu de s'écarter, la création d'un volume supplémentaire dans un espace ou la construction est proscrite est considérée comme une aggravation de l'atteinte à la réglementation en vigueur (voir notamment les prononcés nos 4015, 18 janvier 1982, F. Aazam c. Saint-Sulpice; 5146, 17 décembre 1986, R. Durussel c. Bullet; 5766, 10 janvier 1989, E. Streiff c. Préverenges; 6178, 9 juin 1989, U. Bassières c. Mathod; 6250, 6 septembre 1989, S. Bertolini c. Ollon).
c) En définitive, la véranda incriminée, non conforme au droit, ne pouvait pas être autorisée. Soit dit encore à l'intention de la recourante, peu importe que Marie-Christine de Marchi ait expressément donné son accord; en effet, des travaux contraires à la réglementation en vigueur n'en doivent pas moins demeurer prohibés dans leur principe pour des motifs évidents d'ordre public et de sécurité du droit (voir notamment les prononcés nos 5964, 9 mars 1989, I. Schmidt c. DTPAT; 6250, déjà cité). Dans le cas particulier, en effet, un tel accord ne peut avoir de portée que dans le cadre défini par l'art. 64 ECVA précité, pour autant d'ailleurs qu'il se concrétise par l'inscription d'une servitude en faveur de la commune.
a) La doctrine et la jurisprudence reconnaissent que le principe de la bonne foi régit tous les rapports entre l'administration et les administrés; l'administration viole ce principe lorsqu'elle trompe la confiance qu'elle a éveillée, notamment en agissant "contra proprium factum", après avoir donné des assurances ou adopté une attitude permettant à l'administré d'attendre d'elle un comportement précis. Un administré ne saurait cependant se prévaloir d'informations dont il devait connaître le caractère erroné ni arguer de sa bonne foi pour maintenir une situation irrégulière s'il n'a pas pris des dispositions sur lesquelles il lui est impossible de revenir; il ne peut pas davantage se prévaloir d'une situation contraire au droit qu'il a lui-même créée (RO 97 I 125 = Jdt 1972 I 201; RO 99 Ia 604 = Jdt 1975 I 595; prononcés nos 2532, 12 juillet 1971, J. Fontana et crt c. Lausanne, RDAF 1973, 357, rés; 3023, 22 avril 1975, J. Meylan c. Lausanne; 3911, 3 juillet 1981, G. Papazafiropoulos c. Commugny; 5730, 21 octobre 1988, R. Thévenaz c. DTPAT; 5781, 8 décembre 1988, G. et I. Palermo c. Gland).
Dans le cas particulier, Eric Schmid - professionnel de l'immobilier - était incontestablement de mauvaise foi : en édifiant la véranda litigieuse nonobstant l'interdiction municipale du 15 mars 1988 et après avoir expressément renoncé à sa construction, il ne pouvait ignorer qu'il violait grossièrement la législation.
Quant à la recourante, elle ne se trouve pas davantage en mesure de pouvoir invoquer sa bonne foi. Certes, lors de la construction de la véranda incriminée se trouvait-elle dans une situation difficile, enceinte de jumeaux et sur le point de quitter son ami; certes, Eric Schmid se comportait-il en seul maître de l'ouvrage et doit assurément être considéré comme le principal responsable de la situation actuelle. Cependant, la recourante - notaire de profession - qui a signé les plans du second projet et sans doute ceux du premier projet, ne pouvait guère ignorer que la construction de la véranda n'avait pas été autorisée; la construction, malgré cela, d'un tel ouvrage n'a certainement pas pu lui échapper non plus. De surcroît, il apparaît peu plausible d'admettre que la recourante se soit aussi totalement désintéressée des divers travaux entrepris qu'elle le prétend. En effet, visite des lieux faite, les travaux effectués tendent à l'aménagement d'un intérieur luxueux destiné à l'usage des propriétaires qui les ont projetés et non à la vente; ces travaux (qui se sont élevés à plus de Fr. 550'000.--, à lire la liste produite à l'audience), la recourante les a en outre financés pour moitié. Mais, quoi qu'il en soit, quand bien même la recourante n'aurait rien à se reprocher et même si la situation litigieuse était imputable aux seuls manquements d'Eric Schmid, il n'en demeure pas moins qu'elle encourt les conséquences des erreurs ou de la négligence de celui-ci, qui peut être considéré en l'espèce comme mandataire : en effet, en droit public, l'importance du bien juridiquement protégé par la loi exclut que le propriétaire d'un ouvrage non réglementaire puisse invoquer les manquements d'un mandataire pour contraindre l'autorité à tolérer un état contraire au droit (voir notamment les prononcés nos 4237, 28 mars 1983, R. Christen c. Echandens, RDAF 1986, 52; 4371, 9 février 1984, J.-P. Schnell c. Jouxtens-Mézery; v. aussi TA arrêt du 9 mars 1992, AC 7575; pour le cas de l'acquéreur de bonne foi d'un immeuble non réglementaire, voir notamment les prononcés nos 4237, déjà cité; 6816, 18 janvier 1991, H. et M. Federau c. Crans-près-Céligny). En définitive, le Tribunal considère que la recourante a fait preuve à tout le moins d'un manque de rigueur coupable, ce qui suffit à exclure sa bonne foi.
b) Il ressort des remarques qui précèdent que la recourante et Eric Schmid apparaissent l'une et l'autre comme des perturbateurs par comportement, même si la responsabilité première de l'ouvrage infractionnel revient incontesta-blement au second. A cet égard, la jurisprudence du Tribunal fédéral précise que l'autorité, même si elle dispose d'une marge d'appréciation sur ce point, est tenue de respecter certains principes dans le choix des personnes responsables (par comportement ou par situation) lorsqu'elle rend des décisions de remise en état, d'exécution par équivalent ou de mise à la charge des intéressés des frais de ces mesures. Les critères de sélection varient essentiellement en fonction de l'urgence ou non de l'exécution de la décision. L'autorité peut ainsi, lorsqu'il s'agit d'écarter à bref délai un risque ou une perturbation de l'ordre public, s'adresser directement à la personne qui se trouve dans la relation la plus proche avec l'origine du danger et qui a prise sur celui-ci; hors de telles situations d'urgence, la marge de manoeuvre de l'autorité n'est plus aussi large et celle-ci ne saurait s'adresser indifféremment à la personne de son choix, ce qui reviendrait à la mettre au bénéfice des art. 50 et 51 CO appliqués par analogie (v. à ce propos ATF 107 Ia 19 cons. b = JT 1983 I 290).
En l'espèce, l'on est en présence d'une construction illicite réalisée depuis un certain temps déjà, situation qui correspond au second cas de figure. Compte tenu du départ d'Eric Schmid à l'étranger et de la perte par lui de sa qualité de copropriétaire - mais cette circonstance en elle-même ne serait pas suffisante (ATF 107 et TA AC 7575 précités) -, c'est néanmoins à juste titre que la municipalité a adressé sa décision exclusivement à la recourante.
c) Antérieurement, doctrine et jurisprudence considéraient que le principe de la proportionnalité des mesures administratives ne s'appliquait que lorsque l'intéressé pouvait se prévaloir de sa bonne foi (voir RO 101 Ia 337 = Jdt 1976 I 567; RO 104 Ib 74 = Jdt 1980 I 254; B. Knapp, Précis de droit administratif 1982, no 292). Désormais toutefois, l'absence de bonne foi ne prive plus d'emblée l'administré de la possibilité d'invoquer le principe de la proportionnalité (voir A. Grisel, Droit administratif suisse, 1984, vol. I, p. 352; RO 108 Ia 216 = Jdt 1984 I 514; RO 111 Ib 213 = Jdt 1987 I 564). Quand bien même une telle circonstance constitue au départ un élément d'appréciation en défaveur de l'administré, l'autorité n'en est pas moins tenue de procéder, dans chaque cas, à une pesée soigneuse des intérêts en présence.
Si d'une façon générale, le respect de la loi constitue un intérêt public important, on ne saurait faire abstraction de la nature et de l'ampleur des aspects non réglementaires de l'ouvrage en cause. Ainsi, un ordre de démolition ne serait pas conforme au principe de la proportionnalité si les atteintes sont mineures; et si l'intérêt public qu'elles lèsent n'est pas de nature à justifier le dommage que la démolition ou la modification causerait au propriétaire (A. Grisel, op. cit., p. 650).
En l'espèce, la transgression de l'art. 30 du règlement E.C.V.A. a pour effet d'aggraver encore la situation non réglementaire du bâtiment existant; celui-ci se situe en effet à 4,30 mètres de la limite de la parcelle 10'140 et ne respecte pas la distance minimum de 8 mètres. En outre, on a vu également que l'angle sud-ouest de la villa se situait à 14 mètres environ de la façade du bâtiment de Marchi, de sorte que la violation précitée ne pourrait pas non plus être supprimée par le biais d'une dérogation fondée sur l'art. 64 ECVA, lequel suppose une distance d'au moins 16 mètres entre les deux bâtiments. En définitive, la transgression commise, qu'elle soit examinée au regard des art. 30 ou 64 ECVA, ne saurait être qualifiée de négligeable; en effet, même dans le cadre de la seconde de ces règles, qui est la plus favorable, la véranda déborde de deux mètres environ sur la distance à respecter, alors même que son emprise est de 3,15 mètres sur 4,40 mètres. La recourante invoque encore, pour relativiser l'infraction, la disposition figurant dans de nombreux autres règlements communaux selon laquelle la distance à la limite est réduite d'un mètre lorsque le bâtiment se présente de manière oblique par rapport à celle-ci; en vain, dès lors qu'une telle règle, qui présente une nature dérogatoire et partant exige une base légale expresse, n'existe pas dans le règlement ECVA.
La CCRC, comme le Tribunal fédéral considèrent en outre comme important l'intérêt public qui fonde les règles sur les distances ou sur l'ordre non contigu (ATF du 19 juillet 1990, Commune de Lausanne c/ CCRC; prononcé no 7059 de la CCRC, du 4 novembre 1991, R. Ravier c/Lausanne et ATF dans la même cause du 25 février 1992). Cet intérêt public commande en l'espèce de ne pas tolérer de nouvelles exceptions aux règles de la police des constructions, sous peine de créer un précédent fâcheux, susceptible de compromettre de manière générale l'application de la disposition en cause. Vu l'ensemble des circonstances ayant conduit à la réalisation de la véranda litigieuse, l'intérêt public lié au respect de l'art. 30 al. 1er du règlement E.C.V.A. apparaît prépondérant, quand bien même l'ouvrage incriminé serait accepté par les voisins. Cet intérêt public l'emporte par ailleurs sur l'intérêt personnel et financier de la recourante, même si la remise en état des lieux - que l'on peut raisonnablement estimer à quelque Fr. 30'000.-- - doit s'avérer coûteuse. Au demeurant, on ne peut accorder qu'un poids relatif à l'argument financier généralement invoqué en pareil cas, sous peine de privilégier la politique hautement critiquable du fait accompli comme aussi de mettre l'autorité dans une position difficile lorsqu'il lui appartiendra d'exiger d'autres administrés le respect de la loi. Enfin, il convient de souligner que le rétablissement d'une terrasse en lieu et place de la véranda litigieuse ne nuira ni à la viabilité du bâtiment ni à son esthétique.
d) En définitive, c'est donc à juste titre que la municipalité n'est pas revenue sur sa décision du 12 novembre 1990 et qu'elle a ordonné la démolition de la véranda construite sans autorisation et la remise en état des lieux conformément aux plans autorisés le 9 juin 1988. Le délai fixé par la municipalité étant échu, il appartiendra à la recourante de procéder au rétablissement des lieux dans un délai expirant le 30 juin 1993.
Les prétentions en dépens de la municipalité, qui a obtenu gain de cause avec l'assistance d'un homme de loi, sont justifiées : la recourante versera donc à ce titre un montant de Fr. 1'000.-- à la Commune.
Par ces motifs,
le Tribunal administratif
a r r ê t e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 29 octobre par la Municipalité d'Ollon est confirmée.
III. Un émolument de justice de Fr. 1'500.-- (mille cinq cents francs) est mis à la charge de la recourante Chantal Binder-Raetz.
IV. La recourante Chantal Binder-Raetz est la débitrice de la Commune d'Ollon de la somme de Fr. 1'000.-- (mille francs) à titre de dépens.
fo/Lausanne, le 26 novembre 1992
Au nom du Tribunal administratif :
Le président : Le greffier