654 TRIBUNAL DE PRUD'HOMMES DE L'ADMINISTRATION CANTONALE Palais de justice de Montbenon 1014 Lausanne
TL11.043138 J U G E M E N T rendu par le T R I B U N A L D E P R U D ' H O M M E S D E L ' A D M I N I S T R A T I O N C A N T O N A L E le 29 septembre 2015 dans la cause X.________ c/ ETAT DE VAUD (CHUV) Conflit du travail M O T I V A T I O N
Audiences : 3 juin 2014, 25 juin 2015 Présidente : Mme Christine SATTIVA SPRING, v.-p. Assesseurs : MM. Yves NOËL et Antoine SANTSCHY Greffière : Mme Charlotte ZUFFEREY
25 - neurologie du CHUV. Le courrier en question est repris ci-après dans son entier (pièce 9) :
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30 - Par courrier du même jour, le Recteur de l’Université de Lausanne a mis fin sine die au mandat du défendeur en qualité de
31 - professeur ordinaire de la Faculté de biologie et de médecine, Service de neurologie. Toujours en date du 26 avril 2006, le demandeur a déposé plainte pénale à l’encontre du défendeur pour faux dans les titres, éventuellement commis dans l’exercice de fonctions publiques, abus de confiance, gestion déloyale et éventuellement escroquerie (pièce 101). La plainte pénale ne faisait état que de l’établissement, par le défendeur, de fausses factures. Le demandeur s’est en outre constitué partie civile pour un montant de 698'543 fr., lequel correspondait à celui que le défendeur avait lui-même déterminé sur la base d’une liste de livres achetés par le biais de malversations décrites dans la plainte. La problématique du devoir d’annonce des gains accessoires que le défendeur percevait est apparue au cours de l’enquête pénale. Par courrier du 15 août 2007, le Juge d’instruction cantonal a interpellé le conseil du demandeur afin de clarifier la question du statut des gains accessoires résultant de conférences, notamment. Par courrier du 31 août 2007, le conseil précité a répondu au Juge d’instruction cantonal. Ledit courrier est repris ci-après dans son entier (pièce 105) :
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36 - Se trouvaient annexées au courrier précité les « Directives du directeur général des Hospices Cantonaux en matière d’activités accessoires du personnel et des revenus annexes y afférents du 4 novembre 1999 » (pièce 19 de la présente procédure) ainsi que la « Décision du Département de l’intérieur et de la santé publique du 20 mars 1986 relative à l’harmonisation des pratiques administratives » (pièce 20 de la présente procédure). Le 12 septembre 2007, l’analyste-comptable D.________ a établi un rapport à l’attention du Juge d’instruction cantonal énumérant les entrées de fonds provenant de conférences organisées par le défendeur pour la période de 2000 à 2006, qui totalisaient un montant de 4'049'265 fr. 95. En date du 17 novembre 2008, le conseil du demandeur a adressé un courrier au Juge d’instruction cantonal, dont le contenu est intégralement repris ci-après (pièce 45) :
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44 - Par ordonnance rendue le 11 mars 2009, le Juge d’instruction du Canton de Vaud a d’une part renvoyé le défendeur devant le Tribunal correctionnel de l’Arrondissement de Lausanne en raison de faits relatifs à l’établissement de fausses factures. Il a d’autre part prononcé un non-lieu s’agissant des infractions d’abus de confiance et de gestion déloyale en relation avec les gains accessoires réalisés par le défendeur pour la participation, comme organisateur ou conférencier, à des congrès internationaux, ou en tant que conseiller technique ou responsable de publication scientifique, pour la période de mai 2000 à janvier 2006. Il ressort de ladite ordonnance que huitante-deux entrées de fonds, sur différents comptes dont le défendeur était l’ayant droit économique, ont été considérées comme douteuses et représentaient un montant de 10'929'939 francs. Le juge d’instruction a estimé que seules quelques centaines de milliers de francs constitués de multiples versements d’importance relativement faible demeuraient partiellement
45 - ou totalement inexpliqués. Les montants les plus importants ont été classés en trois catégories, à savoir les fonds détournés, les fonds provenant de gains accessoires et les encaissements pour le compte d’associations ou de fondations. Seuls les fonds détournés ont fait l’objet du renvoi par devant le Tribunal correctionnel de l’Arrondissement de Lausanne. S’agissant des gains accessoires, l’ordonnance de renvoi du 11 mars 2009 a retenu que « l’accusé [avait] tiré des gains importants de sa participation (comme organisateur ou conférencier) à des congrès internationaux puisque cette activité lui [avait] rapporté au moins 4'049'265.95 CHF (rapport de l’analyste-comptable, P266), sans que l’on puisse prétendre qu’il ait consacré des ressources significatives du CHUV à cette activité (not. aud. 35 li 25ss). ». Par mémoire daté du 23 mars 2009, le demandeur a formé un recours auprès du Tribunal d’accusation tendant à l’annulation de l’ordonnance de non-lieu rendue le 11 mars 2009 par le Juge d’instruction cantonal. A l’appui de son recours, il a soutenu que les honoraires issus des conférences tenues ou organisées par le défendeur lui revenaient en tout ou partie. En date du 1 er avril 2009, le défendeur a souscrit une déclaration de renonciation à se prévaloir de la prescription, étant précisé que celle-ci ne vaut « que pour autant que la prescription ne soit pas déjà acquise à ce jour », et qu’elle n’est valable que jusqu’au 30 mars 2010. Par arrêt du 10 juin 2009, le Tribunal d’accusation a confirmé le non-lieu prononcé dans l’ordonnance de renvoi du 11 mars 2009. Par conventions signées les 21 et le 28 janvier 2010, ratifiées par le président du Tribunal correctionnel de l’Arrondissement de Lausanne par prononcés des 22 janvier et 3 février 2010, les parties ont réglé à l’amiable une partie du volet civil des cas pour lesquels le
46 - défendeur avait été renvoyé devant le Tribunal correctionnel. Les droits du demandeur relatifs aux faits objet du non-lieu rendu dans le cadre de l’ordonnance du 11 mars 2009 ont expressément été réservés. La même réserve a été formulée pour les faits qui pourraient éventuellement apparaître ultérieurement. En date du 8 février 2010, le défendeur a renouvelé sa déclaration de renonciation à se prévaloir de la prescription. Le défendeur a émis les mêmes réserves que celles formulées dans sa déclaration du 1 er
avril 2009. Les effets de la renonciation ont été portés jusqu’au 28 février 2011. Par jugement rendu le 19 février 2010, le Tribunal correctionnel de l’Arrondissement de Lausanne a reconnu le défendeur coupable d’abus de confiance qualifiée, gestion déloyale qualifiée et faux dans les titres, et l’a libéré des chefs d’accusation d’escroquerie et de gestion déloyale des intérêts publics. 3. Le 3 février 2011, le demandeur a adressé une requête de conciliation au Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale en concluant au paiement, en sa faveur, d’un montant de Frs 7'736'578.- (sept millions sept cent trente-six mille cinq cent septante-huit francs) plus intérêts à 5% l’an dès le 1 er juillet 2003, échéance moyenne. La question de la compétence de cette autorité a été soulevée lors de l’audience de conciliation tenue le 7 avril 2011. En date du 21 juin 2011, les parties ont signé une convention de procédure prévoyant de soumettre le litige les opposant au Tribunal de Prud’hommes de l’administration cantonale, afin d’éviter toute contestation ultérieure relative à la compétence de l’autorité saisie. Les parties ayant renoncé à une nouvelle audience de conciliation, une autorisation de procéder leur a été délivrée le 22 août
48 - Par courrier du 16 octobre 2012, le défendeur a déposé un procédé sur question préalable, au pied duquel il a pris les conclusions suivantes : « I.- Toutes prétentions de l’Etat de Vaud fondées sur l’activité exercée jusqu’au 26 avril 2006 par [le défendeur] en tant que médecin au CHUV et Professeur à l’Université de Lausanne sont périmées. II.- Les conclusions prises par l’Etat de Vaud contre [le défendeur] par Demande du 10 novembre 2011 sont rejetées. Subsidiairement : I.- Toutes prétentions de l’Etat de Vaud fondées sur l’activité exercée jusqu’au 26 avril 2006 par [le défendeur] en tant que médecin au CHUV et Professeur à l’Université de Lausanne sont prescrites. II.- Les conclusions prises par l’Etat de Vaud contre [le défendeur] par Demande du 10 novembre 2011 sont rejetées. » Par courrier du 30 novembre 2012, le demandeur a déposé un procédé-réponse sur question préalable, accompagné d’un bordereau de pièces (pièces 43 et 44). Il a conclu au rejet des conclusions principales et subsidiaires du défendeur et à la reprise de la cause au fond. Il a en outre requis la production d’une pièce (pièce 151) en mains du demandeur. Par courrier du 8 avril 2013, le défendeur a déposé un procédé complémentaire sur question préalable accompagné d’un bordereau de pièces (pièces 101 à 108). Par courrier du 14 août 2013, le demandeur a déposé un procédé-duplique, accompagné de la pièce 45, sous bordereau. Par lettre du 19 août 2013, le Président du Tribunal de céans a écrit aux conseils des parties qu’il souhaitait que le défendeur se
49 - détermine sur les allégués 144 à 174, bien que la convention de procédure ne le prévoie pas. Il a en outre demandé l’accord des parties pour trancher la question préalable exclusivement sur la base des écritures postérieures à la convention. Finalement, il a invité les parties à lui indiquer si elles requerraient la fixation d’une audience de premières plaidoiries. Si tel n’était pas le cas une ordonnance de preuves serait rendue sans audience. Par courrier daté du 13 septembre 2013, le défendeur a adhéré à l’idée de procéder à l’instruction de la question préalable sur la base des écritures postérieures à la convention, sous réserve des offres de preuves, dans la mesure où certains allégués contenus dans ces écritures se référaient à des pièces déposées avec la Demande. Par courrier du 15 octobre 2013, le demandeur a également accepté que l’instruction se base sur les écritures postérieures à la convention. Il a en outre exprimé les mêmes réserves que le défendeur et renoncé à la tenue d’une audience de premières plaidoiries. Par courrier du 17 octobre 2013, le défendeur a déposé ses déterminations sur le procédé-duplique du 14 août 2013. Il a également indiqué renoncer à la tenue d’une audience de premières plaidoiries. Une ordonnance de preuves a été rendue par le Président du Tribunal de céans le 11 février 2014. Elle prévoyait notamment la production des pièces 201 à 203 requises par le demandeur en mains de l’ACI et en mains du défendeur. Par courrier daté du 12 février 2014, le défendeur s’est opposé à la production des pièces requises 201, 202 et 203. A l’appui de son opposition, il a expliqué que les parties avaient accepté de limiter l’instruction aux écritures postérieures à la convention de procédure, sous réserve des offres de preuves, dans la mesure où certains des allégués contenus dans ces écritures se référaient à des pièces déposées avec la Demande. Les allégués du demandeur concernant la question préalable ne se référant pas aux pièces requises précitées, la production de ces
50 - dernières ne se justifiait pas. Le défendeur a par conséquent demandé que le chiffre II de l’ordonnance de preuves soit révoqué et que le chiffre III soit partiellement révoqué, à savoir ce qui concernait la fixation d’un délai au demandeur pour produire les pièces 202 et 203. Il a encore ajouté que la production de la pièce requise 203 serait quasiment impossible ou nécessiterait un travail de plusieurs semaines au vu de la masse de documents qu’elle devrait contenir, ce qui contreviendrait au but de la procédure préalable. Une ordonnance de preuves rectificative a été rendue par le Président du Tribunal de céans le 17 février 2014, lequel a déclaré qu’elle remplacerait l’ordonnance de preuves du 11 février 2014. Par courrier du 18 février 2014, le demandeur a rappelé que, contrairement à ce que soutenait le conseil de la partie adverse, les pièces 201 à 203 faisaient partie de la procédure limitée à la question préalable. Il a expliqué que par l’allégué 52 du procédé-réponse, il était fait intégralement référence à l’état de fait de la Demande. La référence s’étendant nécessairement aux offres de preuve, rien ne justifiait qu’il ne soit pas donné suite aux réquisitions de production de pièces. Le demandeur a par conséquent requis que l’ordonnance de preuves soit rétablie dans sa version du 11 février 2014. Par courrier du 20 février 2014, le défendeur s’est spontanément déterminé sur le courrier du conseil de la partie adverse en faisant valoir qu’une « déclaration laissée sans preuve », comme cela ressortait de l’allégué 52, ne saurait être interprétée comme la proposition d’administrer toutes les offres de preuve de la Demande. Le demandeur n’avait au demeurant pas soutenu qu’il fallait, dans le cadre de la procédure préalable, entendre les témoins et procéder aux expertises présentés comme offres de preuve dans sa Demande. Finalement, il a indiqué que la convention de procédure conclue entre les parties en août 2012 prévoyait clairement que les écritures comprendraient des offres de preuve. Or, aucun allégué du demandeur n’était offert d’être prouvé par
51 - les pièces requises 201 à 203, de sorte que la requête du demandeur du 18 février 2014 devait être écartée. Le 3 juin 2014, une audience d’instruction au sujet de l’ordonnance de preuves a été tenue. Sur proposition de la Présidente, il a été convenu d’ordonner la production de la pièce 201 requise par le demandeur en mains de l’ACI et celle de la pièce 151 requise par le défendeur en mains du demandeur. La conciliation a en outre été tentée, en vain. Le 23 juin 2014, l’ordonnance de preuves rendue par la Présidente du Tribunal de céans le 3 juin 2014 a été notifiée aux parties. Par courrier du 23 juin 2014, l’autorité de céans a ordonné à l’ACI la production de la pièce requise 201, soit le dossier fiscal du défendeur pour la période 2000 à 2006, y compris le dossier de l’enquête fiscale dont il a fait l’objet et les bordereaux de taxation consécutifs à ladite procédure. Par courrier du 24 juin 2014, l’ACI a informé le Tribunal qu’elle ne pouvait donner suite à la requête de production, aucune base légale ne prévoyant la levée du secret fiscal vis-à-vis des tribunaux civils, en l’espèce. Le maintien de la requête nécessitait une autorisation de levée du secret fiscal dûment signée par le défendeur. Par courrier du 2 juillet 2014, le demandeur a produit la pièce requise 151. Par courrier du 15 juillet 2014, le défendeur a produit une déclaration de levée du secret fiscal signée, laquelle a été transmise par le Tribunal de céans à l’ACI, le 16 juillet 2014. Par courrier du 21 août 2014, le Tribunal a informé les parties que l’ACI avait indiqué que le dossier était « énorme » et souhaitait savoir s’il devait être produit dans son entier ou si les déclarations d’impôts et les
52 - décisions de taxation suffisaient. Un délai leur a été imparti pour renseigner le Tribunal. Par courrier du 28 août 2014, le demandeur a indiqué au Tribunal que, dans un premier temps, seules les déclarations d’impôts et les décisions de taxation pouvaient être produites, étant précisé qu’il se réservait la possibilité de requérir ensuite d’autres éléments du dossier de l’ACI, voire son intégralité. Par courrier du 29 août 2014, le défendeur a indiqué qu’il n’avait pas d’objection à ce que seulement une partie du dossier fiscal soit produit. Il a en outre rappelé que la pertinence de cette production était mise en doute en l’état. Par courrier du 2 septembre 2014 et suite à un appel téléphonique de l’ACI, le Tribunal de céans a communiqué aux parties que, du fait que le défendeur était marié à l’époque concernée, une autorisation de son ex-épouse était nécessaire pour permettre à l’ACI de produire les documents. Par courrier du 4 septembre 2014, l’ACI a confirmé qu’une déclaration de levée du secret fiscale afférente à l’ex-épouse du défendeur était nécessaire. Par courrier du 17 octobre 2014, le conseil du défendeur a fait parvenir au Tribunal une déclaration de levée du secret fiscal signée par l’ex-épouse du défendeur. Par courrier daté du 21 novembre 2014, l’ACI a produit la pièce requise 201. Par courrier du 11 février 2015, le Tribunal a imparti un délai aux parties pour actualiser leurs dernières mesures d’instruction.
53 - Par courrier du 11 mars 2015, le défendeur a indiqué qu’il n’avait pas d’actualisation des mesures d’instruction à apporter. Il a ajouté que la consultation des pièces produites par l’ACI indiquait que le défendeur avait été taxé, au titre de l’impôt sur le revenu, sur les montants que le demandeur entendait se faire rembourser dans le cadre de la présente procédure. Par courrier du 13 avril 2015, le demandeur a indiqué qu’il n’avait pas d’actualisation de ses mesures d’instruction à présenter. Il a requis de la Présidente du Tribunal qu’elle fixe un délai aux parties pour le dépôt d’un Mémoire, conformément à la convention de procédure conclue entre elles. Par courrier du 14 avril 2015, la Présidente du Tribunal de céans a fixé un délai aux parties pour le dépôt de plaidoiries écrites. Pour garantir l’égalité des armes, les exemplaires devaient être communiqués au TRIPAC qui les transmettrait ensuite aux deux conseils. Par un courrier commun du 16 avril 2015, les conseils respectifs des parties ont informé le Tribunal que celles-ci, pour que le délai soit identique pour les deux, s’étaient mises d’accord pour que le délai soit imparti au 29 mai 2015. Ils ont donc requis que le délai fixé par la Présidente du Tribunal de céans soit prolongé jusqu’à cette date. Par courriers du 29 mai 2015, chaque partie a déposé une plaidoirie écrite que le Tribunal de céans a transmise à la partie adverse par courrier du 1 er juin 2015. Par courrier du 2 juin 2015, le défendeur a requis que la composition de la Cour appelée à statuer sur la question préalable soit communiquée aux parties. Par courrier du 3 juin 2015, le Tribunal de céans a informé les parties de la composition du Tribunal.
54 - Une audience de délibérations a été tenue le 25 juin 2015. Le Tribunal a pris sa décision et en a confié la rédaction à sa Présidente. EN DROIT : I.a) Aux termes de son article 2 alinéa 1, la Loi sur le personnel de l’Etat de Vaud du 12 novembre 2001 (LPers-VD ; RSV 172.31) s’applique à toute personne exerçant une activité régulière, dans une fonction non éligible, pour laquelle elle perçoit de l’Etat un salaire. L’article 14 LPers-VD précise que le Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale connaît, à l’exclusion de toute autre juridiction, de toute contestation relative à l’application de cette loi et de la Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg ; RS 151.1) dans les rapports de travail entre l’Etat de Vaud et ses employés. En l’espèce, il n’est pas contesté que le défendeur a été lié par un contrat de travail à l’Etat de Vaud. L’application de la LPers-VD à l’action de la collectivité contre un collaborateur de l’Etat est en revanche d’emblée apparue comme litigieuse. La question avait en effet déjà été discutée lors de l’audience de conciliation tenue le 7 avril 2011 par devant le juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale. Afin d’éviter toute contestation ultérieure relative à la compétence de l’autorité saisie, les parties ont alors convenu de soumettre préjudiciellement au Tribunal de céans la question de la péremption/prescription des prétentions du demandeur fondées sur des faits liés à l’omission d’annoncer des gains accessoires entre 2000 et 2006. La compétence de celui-ci est ainsi donnée par les deux conventions de procédure signées par les parties respectivement le 21 juin 2011 et les 15 et 21 août 2012. b) L’article 16 alinéa 1 LPers-VD précise que la procédure est régie par les articles 103 et suivants du Code de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ ; RSV 211.02), lequel prévoit, à son article 104, l’application supplétive du Code de procédure civile (CPC ; RS 272).
55 - Le demandeur a introduit une procédure de conciliation par devant le juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale le 4 février
II. a) A titre liminaire, il convient de rappeler que les parties ont convenu de limiter la présente procédure à la question de la prescription/péremption des prétentions du demandeur. Le demandeur soutient que ses prétentions à l’encontre du défendeur ne tombent pas sous le coup de la prescription. Il fait valoir à cet égard que la Loi sur le personnel de l’Etat de Vaud, plus particulièrement l’article 16 alinéa 3 LPers-VD, ne règlerait que l’action du collaborateur à l’encontre de l’Etat employeur et non l’inverse, de sorte qu’elle ne serait pas applicable au cas d’espèce. Il conviendrait alors d’appliquer l’article 9 de la Loi sur la responsabilité de l’Etat, des communes et de leurs agents du 16 mai 1961 (LRECA ; RSV 170.11). Le délai de prescription commencerait par conséquent à courir dès la connaissance du dommage par le demandeur. Bien que les agissements du défendeur n’aient pas été connus avant son licenciement en 2006, le demandeur prétend qu’il n’a pas, aujourd’hui encore, une connaissance précise du dommage en résultant. Il relève également qu’à l’issue de la procédure pénale, initiée le même jour que le licenciement du défendeur, ce dernier aurait renoncé à se prévaloir de la prescription. Celle-ci ne serait donc pas atteinte, à tout le moins le défendeur ne pourrait pas s’en prévaloir.
56 - Le défendeur estime pour sa part que l’article 16 al. 3 LPers- VD est applicable et qu’il représente un délai de péremption et non un délai de prescription. Considérant que le demandeur se fonde sur une prétendue violation du devoir d’annonce des gains accessoires de la part du défendeur, ce dernier estime que le délai de prescription des créances a commencé à courir dès la transgression du devoir contractuel précité, conformément à l’article 130 alinéa 1 CO. Dans tous les cas, s’agissant de créances résultant du contrat de travail, le point de départ pourrait se situer au plus tard à la fin des rapports de travail (art. 339 al. 1 CO). Il fait néanmoins valoir que si la LRECA était applicable au cas d’espèce, les prétentions du demandeur seraient malgré tout prescrites. En effet, il soutient que le demandeur aurait eu connaissance du dommage au plus tard le 5 octobre 2007, soit après le dépôt du rapport de l’analyste comptable (pièce 40 de la présente procédure) qui faisait état de « tous les mouvements de fonds intervenus sur les comptes maîtrisés en tout ou partie par [le défendeur] entre 1999 et 2006 ». Les conclusions civiles prises par le demandeur n’ayant pas été prises de manière suffisamment précises pour être assimilées à une ouverture d’action interrompant la prescription, celle-ci serait atteinte. Finalement, si tant est que les conclusions civiles aient pu interrompre la prescription, il n’y aurait pas eu, en cours d’instance, d’actes interrompant valablement la prescription de la part du demandeur. b) Tant la LRECA que la LPers-VD prévoient un délai de prescription annal. La distinction entre les deux régimes réside dans la détermination du dies a quo du délai. Conformément à l’article 9 LRECA, le délai de prescription relatif d’un an commence à courir le jour où le demandeur a connaissance du dommage. Le régime de cet article correspond à celui prévu par l’article 60 CO. La connaissance du dommage intervient au moment où le lésé connaît les circonstances (existence, nature et éléments) propres à fonder et à motiver une demande en justice. La connaissance effective du dommage est déterminante. Le point de départ du délai ne dépend donc
57 - pas du moment où le lésé aurait pu découvrir l’importance de sa créance en faisant preuve de l’attention commandée par les circonstances. (Commentaire romand, Code des obligations I, WERRO Franz, n. 16 ad art. 60 CO, THÉVENOZ Luc/WERRO Franz (Edit.), Genève, Bâle, Munich 2003). L’article 9 alinéa 2 LRECA prévoit également un délai de prescription absolu de dix ans dès l’acte dommageable. Ce régime correspond à celui de l’article 60 CO, qui prévoit un délai absolu de dix ans dès le jour où le fait dommageable s’est produit. Si le lésé a connaissance de son droit, le délai relatif d’un an court et l’application du délai absolu de dix ans est en principe exclue (CR CO I – WERRO, n. 23 ad art. 60 CO). S’agissant du régime de la LPers-VD, l’article 16 alinéa 3 prévoit que l’action se prescrit par un an lorsqu’elle tend exclusivement à des conclusions pécuniaires fondées notamment sur une résiliation du contrat (art. 58 à 61) et par soixante jours dans les autres causes. La prescription court dès que la créance est devenue exigible ou dès la communication de la décision contestée. Le collaborateur répond du dommage causé aux tiers dans l’exercice de ses tâches conformément à l’article 40 LPers-VD, lequel renvoie aux dispositions de la LRECA. En revanche la responsabilité du collaborateur pour le dommage causé à son employeur n’est pas exhaustivement réglée par la LPers-VD. La loi indique seulement que la violation d’un devoir légal ou contractuel constitue un motif de licenciement ordinaire (art. 59 al. 3 let. a LPers-VD). Cette notion fait référence aux devoirs définis par l’article 50 LPers-VD (Bulletin du Grand Conseil, octobre 2000, p. 48). Selon l’alinéa 2 de cette disposition, le collaborateur doit agir, en toutes circonstances, de manière professionnelle et conformément aux intérêts de l’Etat et du service public, dans le respect des normes en vigueur, des missions et des directives de son supérieur. Aux termes de l’article 124 RLPers-VD, le collaborateur qui agit conformément aux intérêts de l’Etat est celui qui respecte ses devoirs de fidélité et de discrétion (al. 1). En outre, il doit s’abstenir de tout acte qui pourrait causer à l’Etat une perte ou un dommage (al. 2). Il doit, en tout temps, se montrer digne de la confiance placée en lui (al. 3).
58 - En droit privé, l’article 321e CO dispose que le travailleur répond du dommage qu’il cause à l’employeur intentionnellement ou par négligence. Cette disposition n'est pas applicable comme telle aux rapports de droit public entre un fonctionnaire cantonal et l'Etat (art. 342 al. 1 er litt. a CO). Néanmoins, dès lors que la Loi sur le personnel de l’Etat de Vaud ne contient pas de dispositions particulières concernant la responsabilité contractuelle du collaborateur de l’Etat, il convient de s'inspirer des principes tirés de l’article 321e CO, appliqués à titre de droit cantonal supplétif. L’employé frappé d’une résiliation immédiate pour justes motifs répond en vertu de l’article 321e CO (et non de l’art. 336b) pour le dommage qu’il a causé par son comportement contraire au contrat avant la résiliation (SCYBOZ/GILLIÉRON, CC & CO annotés, ad art. 321e CO, 7 e
édition, Lausanne 2004). La responsabilité du travailleur suppose notamment la violation d’une obligation contractuelle, à l’exemple d’un comportement ou d’une omission contraire au devoir de diligence et de fidélité (art. 321a CO) (FAVRE Christian / MUNOZ Charles / A. TOBLER Rolf, Le contrat de travail code annoté, n. 1.1 ad art. 321e CO, Lausanne 2010). Cette disposition reprend le principe général de l’article 97 CO. Par renvoi de l’article 99 alinéa 3 CO, les règles relatives à la responsabilité dérivant d’actes illicites s’appliquent par analogie aux effets de la faute contractuelle. Le renvoi ne vise pas, comme le laisse penser le texte, toutes les règles précitées, mais seulement celles concernant l’étendue de la responsabilité, c’est-à-dire la détermination du dommage et de la réparation (CR CO I – THÉVENOZ, n. 13 ad art. 99 al. 3 CO). En effet, de jurisprudence constante, le Tribunal fédéral, se fondant sur une interprétation littérale et historique, n’applique pas la prescription délictuelle (60 CO) à la responsabilité contractuelle (CR CO I – THÉVENOZ, n. 24 Intro. art. 97-109). Le point de départ du délai prévu par l’article 16 alinéa 3 LPers-VD, qui constitue une règle classique de prescription (TF 8C_943/2011 du 26 novembre 2012 c. 5.1), doit donc être déterminé à
59 - l’aune de l’article 130 CO. Ainsi, dans le cas de dommages-intérêts pour violation positive du contrat (art. 97 CO en relation avec l’art. 1 al. 2 CC), la prescription court dès la survenance du dommage (CR CO I – PICHONNAZ Pascal, n. 5 ad art. 130 CO). Une partie de la doctrine a critiqué cette approche, considérant qu’en cas de violation positive du contrat, le délai de prescription ne peut pas commencer avant la survenance du dommage, puisque sans dommage il n’y a pas de créance en réparation, et donc pas d’exigibilité possible (PICHONNAZ Pascal, Le point sur la partie générale du droit des obligations, in RSJ 108/2012, p. 188). Pour certains auteurs, il conviendrait alors d’appliquer l’article 60 CO à toute action fondée sur la violation d’un devoir de diligence, que celui-ci découle de la loi ou du contrat (CR CO I – WERRO, n.7 ad art. 60 CO). S’agissant de créances découlant d’un contrat de travail, celles-ci deviennent toutes exigibles à la fin du contrat (art. 339 al. 1 CO). Elles commencent donc à se prescrire au plus tard à la fin des rapports de travail (CR CO I – PICHONNAZ, n. 3 ad art. 130 CO ; ATF 106 II 134 c. 2d). Au regard du droit en vigueur jusqu’au 1 er janvier 2011, la prescription pouvait être interrompue lorsque le créancier faisait valoir ses droits notamment par une action devant un tribunal (art. 135 ch. 2 aCO). La constitution de partie civile au procès pénal correspond au dépôt de la demande et elle crée la litispendance, ce qui a pour conséquence d’interrompre la prescription de l’action civile. Toutefois, la doctrine et la jurisprudence sont unanimes à admettre que la constitution de partie civile au procès pénal n’interrompt la prescription que lorsqu’elle intervient avec la précision requise. En d’autres termes, il faut que le lésé, outre sa déclaration de constitution de partie, chiffre devant les autorités répressives l’indemnité qu’il prétend ou conclue à la constatation du fondement juridique de l’indemnisation qu’il réclame (Tribunal cantonal des assurances sociales de Genève, ATAS/823/2009 du 19 juin 2009, c. b) p. 13 et les réf. cit.).
60 - Conformément à l’article 137 alinéa 1 CO, un nouveau délai commence à courir dès l’interruption. Malgré l’expression « dès l’interruption », le délai ne recommence à courir que le lendemain du jour de l’acte interruptif (CR CO I – PICHONNAZ, n. 5 ad art. 132 CO). Dans sa teneur actuelle, l’article 138 alinéa 1 CO prévoit que la prescription interrompue notamment par l’effet d’une action recommence à courir lorsque la juridiction saisie clôt la procédure. Le régime prévu sous l’empire de l’ancien droit était en revanche moins favorable au créancier, l’action pouvant se prescrire en cours d’instance. L’article 138 alinéa 1 aCO prévoyait en effet que la prescription interrompue notamment par l’effet d’une action recommençait à courir, durant l’instance, à compter de chaque acte judiciaire des parties et de chaque ordonnance ou décision du juge (art. 138 al. 1 aCO). La notion d’acte judiciaire des parties est une notion de droit fédéral qu’il convient d’interpréter largement, tout en ayant égard à la ratio legis de la disposition précitée, qui est de sanctionner l’inaction du créancier. Il faut donc considérer comme acte judiciaire d’une partie tout acte de procédure relatif au droit invoqué en justice et susceptible de faire progresser l’instance ; l’acte devra être de nature formelle, en sorte que les deux parties puissent toujours le constater aisément et sans conteste (ATF 130 III 202 c. 3.2). Au vu de la ratio legis de l’article 138 alinéa 1 aCO, il convient de rechercher si telle démarche procédurale formelle, accomplie par le créancier, est susceptible de faire progresser l’instance, qu’elle rapproche ou non le procès de son issue (Ibid, c. 3.3.1). Quant à la notion d’ordonnance ou décision du juge, il faut partir de l’idée que les actes purement internes d’un tribunal, même s’ils ont valeur d’ordonnance, n’interrompent pas la prescription, à moins qu’ils n’aient été portés à la connaissance des parties (JT 2000 I 208 c. 6b)). c) En l’espèce, et à ce stade de la procédure, le Tribunal ne dispose pas de tous les éléments pour déterminer concrètement quelles créances sont dues au demandeur. Afin de déterminer quelles créances
61 - sont prescrites, respectivement lesquelles ne le sont pas, il conviendrait de qualifier leur nature. Au stade d’une question préjudicielle, cette question peut demeurer ouverte, le Tribunal constatant qu’en application de la LPers-VD ou de la LRECA, la prescription a été valablement interrompue par le demandeur, comme cela sera démontré ci-dessous. ca) Il convient d’examiner en premier lieu la situation sous l’angle de la LRECA. S’agissant de la connaissance du dommage, le demandeur estime que la problématique des gains accessoires réalisés par le défendeur ne serait apparue qu’en cours d’enquête mais que le dommage ne serait pas encore connu. Le défendeur retient quant à lui la date du 5 octobre 2007 au plus tard (plaidoiries écrites, p. 13), date à laquelle, le demandeur aurait pu prendre connaissance du rapport de l’analyste comptable (pièce 40 du bordereau produit à l’appui de la demande). Le Tribunal considère que cette date correspond effectivement au moment à partir duquel le demandeur était en mesure de connaître les circonstances propres à fonder et à motiver une demande en justice. En effet, même s’il ne connaissait pas le montant exact du dommage, il pouvait en donner une estimation sur la base du rapport de l’analyste comptable. Le délai absolu – ou subsidiaire – de dix ans ne s’applique pas en l’espèce, dès lors que le délai d’un an dès la connaissance du dommage a commencé à courir au plus tard à partir du 6 octobre 2007. Le Tribunal constate par ailleurs que l’enquête pénale a englobé le volet relatif aux fausses factures ainsi que celui relatif à la violation du devoir d’annonce des gains accessoires, bien que cette seconde problématique soit apparue au cours de ladite enquête. Ces deux problématiques, relatives à des faits qui se sont produits de manière concomitante, ont fait l’objet d’une même procédure pénale, la seconde problématique venant simplement s’ajouter à la première. De même, l’on peut considérer, au plan civil, que les prétentions découlant de la violation du devoir d’annonce des gains accessoires se sont ajoutées aux
62 - prétentions civiles déjà exprimées dans la plainte pénale. Partant, la constitution de partie civile, telle que formulée dans la plainte pénale du 26 avril 2006, a eu pour effet de créer la litispendance également pour l’action résultant de la violation du devoir d’annonce des gains accessoires. Par surabondance, l’on relèvera que le créancier a toujours prétendu à la restitution de l’entier des fonds faisant l’objet de la procédure pénale. En effet, l’on remarque d’une part que la constitution de partie civile, en tant qu’elle était exprimée par un montant « minimum », laissait supposer que d’autres prétentions civiles pourraient s’y ajouter ultérieurement. D’autre part, bien qu’il n’ait pas formellement précisé ses conclusions civiles, le demandeur a élargi ses prétentions en cours de procédure. Le juge pénal s’est finalement prononcé sur l’entier des prétentions du demandeur, étant précisé que le demandeur a été renvoyé devant le juge civil pour le volet relatif à ses créances fondées sur la violation de l’obligation d’annoncer les gains accessoires. Le demandeur a par conséquent eu connaissance du dommage consécutif à la violation, par le défendeur, du devoir d’annoncer ses gains accessoires le 5 octobre 2007, soit durant l’instance déjà ouverte par la constitution de partie civile le 26 avril 2006. Le premier jour du délai n’étant pas compté (art. 132 CO), la prescription a commencé à courir dès le 6 octobre 2007. Au vu de ces éléments, la prescription n’a en tout cas pas été atteinte avant le 6 octobre 2008. Il convient à ce stade d’examiner si des actes judiciaires des parties ont interrompu la prescription au sens de l’article 138 alinéa 1 aCO postérieurement au 6 octobre 2007. Il sied de rappeler ici que, comme le soulève le défendeur, le régime plus favorable de l’article 138 CO, dans sa version au 1 er janvier 2011, ne peut être appliqué au cas d’espèce. Le défendeur soutient qu’aucun acte interruptif de prescription ne serait intervenu entre le 5 octobre 2007 et le 17 novembre 2008, date à laquelle le conseil du demandeur s’est adressé par courrier au Juge d’instruction du canton de Vaud (pièce 45). L’action fondée sur la LRECA serait ainsi prescrite. Ce raisonnement omet de prendre en considération les nombreuses
63 - opérations d’enquête et des conseils des parties effectuées entre ces deux dates. Pour cette période, le procès-verbal des opérations du dossier pénal ne comptabilise en effet pas moins de quarante-neuf pièces. Ces diverses opérations ont concerné tant le volet relatif aux fausses factures que celui relatif aux gains accessoires perçus par le défendeur. La ratio legis de l’article 138 alinéa 1 aCO consistant à sanctionner l’inaction du créancier, l’on ne saurait considérer en l’espèce que le demandeur est resté inactif. Il a en effet activement collaboré à l’enquête en produisant différentes pièces, il a requis des prolongations de délai pour se déterminer sur les éléments avancés. Il a ainsi accompli des actes de procédure relatifs à ses créances découlant de la violation alléguée du devoir d’annonce des gains accessoires par le défendeur, lesquels étaient susceptibles de faire progresser l’instance puisque, plus l’enquête avançait, plus l’étendue du dommage que le demandeur pouvait jusqu’alors seulement estimer, se précisait. En outre, le complément d’enquête ordonné le 5 mars 2008 par le procureur général a valablement interrompu la prescription. Cet acte doit être considéré comme une « ordonnance du juge », dès lors qu’il a selon toute vraisemblance été porté à la connaissance des parties. Comme l’admet le défendeur, le courrier du 17 novembre 2008 a ensuite interrompu une nouvelle fois la prescription. L’ordonnance de renvoi, respectivement de non-lieu s’agissant du volet relatif aux activités accessoires du défendeur, est intervenue le 11 mars 2009 et constitue une « ordonnance ou décision du juge » valant également acte interruptif de la prescription au sens de l’article 138 alinéa 1 aCO. Force est ainsi de constater que la prescription n’était pas atteinte à l’issue de la procédure, lorsque le défendeur a renoncé à s’en prévaloir en date du 1 er
avril 2009. Cette renonciation, valable jusqu’au 30 mars 2010, a été renouvelée le 8 février 2010 prorogeant ainsi sa validité jusqu’au 28 février 2011. Le demandeur ayant ouvert action auprès de la Chambre patrimoniale cantonale le 3 février 2011, il convient de faire droit à ses arguments et d’admettre que la prescription n’a pas été atteinte sur la base de la LRECA.
64 - cb) En application de la LPers-VD, le dies a quo du délai est le jour à partir duquel les créances sont devenues exigibles. Le demandeur estime que cette disposition ne s’applique pas. Subsidiairement, la LPers- VD contiendrait une lacune proprement dite, qu’il conviendrait de combler en appliquant le régime de l’article 321e CO, lequel renvoie aux articles 97 ss CO. Le délai courrait donc dès la connaissance du dommage, par renvoi des articles 97 ss CO à l’article 60 CO, notamment. De l’avis du défendeur, la LPers-VD serait pleinement applicable. La prescription serait toutefois atteinte. Le défendeur se fonde tout d’abord sur l’article 130 alinéa 1 CO selon lequel, en cas de violation d’un devoir contractuel, le point de départ de la prescription se situerait dès la transgression dudit devoir. Il estime en outre que les créances sont devenues exigibles au plus tard à la fin des rapports de travail, conformément à l’article 339 CO, soit le 26 avril 2006 (plaidoiries écrites, p. 8). Conformément à l’article 339 CO, les créances sont devenues exigibles le 26 avril 2006, date à laquelle le demandeur a mis fin avec effet immédiat au contrat de travail qui le liait au défendeur. L’article 339a aCO faisait pour le surplus obligation au défendeur de remettre au demandeur tout ce qu’il avait reçu de tiers pour le compte de son employeur. La constitution de partie civile du même jour a interrompu la prescription, puis, comme exposé ci-dessus s’agissant du régime de la LRECA, le demandeur a procédé à plusieurs actes interruptifs de prescription, de sorte que son action n’est pas prescrite. Par surabondance, le Tribunal constate que la LPers-VD ne règle que la responsabilité des collaborateurs pour le dommage causé aux tiers (art. 40 LPers-VD) et non la responsabilité du collaborateur envers l’employeur. A titre de droit cantonal supplétif, il convient donc de se référer à la disposition du Code des obligations qui règle la responsabilité du travailleur, soit l’article 321e CO. Dans l’hypothèse d’une responsabilité contractuelle, celle-ci résulte en l’espèce de la violation de la Directive du Directeur général des Hospices cantonaux en matière d’activités
65 - accessoires du personnel et des revenus annexes y afférents du 4 novembre 1999 et de la Directive institutionnelle du 7 mars 2005 relative aux conflits d’intérêts. Le respect de ces deux directives fait partie du devoir de diligence et de fidélité du collaborateur de l’Etat tel que définit par l’article 50 LPers-VD. L’omission, par le défendeur d’annoncer ses gains accessoires est ainsi contraire à ce devoir et engage sa responsabilité. Dès lors que l’article 124 RLPers-VD prescrit, sans en définir les conséquences, que le collaborateur de l’Etat doit s’abstenir de tout acte qui pourrait causer à l’Etat une perte ou un dommage, il se justifie de se référer au régime de responsabilité de l’article 321e CO à titre de droit cantonal supplétif. Cette disposition renvoie aux articles 97 ss CO, lesquels renvoient aux articles 41 ss CO. Le Tribunal retient ici que l’application de l’article 60 CO se justifie s’agissant des dommages-intérêts découlant de la violation du devoir d’annoncer les gains accessoires. Il serait en effet choquant que la violation du devoir imposé par les Directives précitées marque le point de départ de la prescription comme le prévoit l’article 130 CO ; en effet, dans tous les cas, le défendeur pouvait, jusqu’à la fin des rapports de travail, satisfaire encore à son obligation d’annonce. La non- application de l’article 130 CO s’impose d’autant plus que le délai de l’article 16 alinéa 3 LPers-VD est très bref, contrairement aux délais classiques de prescription posés aux articles 127 ss CO. Il correspond d’ailleurs bien plus à la durée d’un délai relatif, qui commanderait la détermination d’un point de départ dès la connaissance du dommage et non dès le jour du fait dommageable. L’application du dies a quo de l’article 60 CO à titre de droit cantonal supplétif n’en est que plus justifiée. Elle ne contrevient en outre pas à la jurisprudence du Tribunal fédéral dès lors que l'application du code civil suisse à titre de droit cantonal supplétif n'oblige en principe pas le juge à interpréter les normes concernées comme elles le sont en droit privé; il peut en effet tenir compte des spécificités du droit public (TF 2C_860/2008 du 20 novembre 2009, c. 3.2 ; MOOR Pierre, Droit administratif, vol. I, 2e éd. 1994, p. 151 n. 2.4.2.1). Il convient donc d’admettre que le délai de prescription commence à courir dès la connaissance du dommage. Dans ce cas de figure, les arguments
66 - développés ci-dessus s’agissant de l’application de la LRECA sont applicables mutatis mutandis, de sorte qu’il convient d’admettre que le demandeur a eu connaissance du dommage le 5 octobre 2007, l’action étant déjà pendante en raison des conclusions civiles qu’il avait prises dans sa plainte pénale du 26 avril 2006. La prescription a ensuite été valablement interrompue en cours d’instance. A toutes fins utiles, le Tribunal relève encore que l’article 130 CO ne pourrait trouver application sans que le créancier ait eu conscience de la violation de l’obligation en cause. Certes, le fait pour le créancier de pouvoir reconnaître et déterminer les conséquences de la violation n’est pas une condition dont dépend la naissance du droit d’exiger la réparation du dommage. Il serait toutefois choquant de déduire de ce qui précède que ce droit puisse naître avant même que le créancier ait conscience de la violation en tant que telle. En l’espèce, le demandeur n’a eu connaissance de la violation, par le défendeur, de l’obligation d’annoncer ses gains accessoires, qu’en cours d’enquête, probablement le 14 août 2007, lors de l’audition du défendeur (pièce 103). La prescription qui aurait commencé à courir dès cette date aurait dans tous les cas été valablement interrompue par le complément d’enquête exigé le 5 mars 2008 par le procureur général, comme cela a déjà été démontré précédemment. Finalement, le Tribunal rappelle qu’au stade de l’examen de la question préjudicielle, il ne lui appartient pas d’analyser dans le détail le fondement exact de chacune des créances du demandeur, ce qui nécessite une instruction complète. Au vu des éléments qui précèdent, il apparaît que la prescription n’est pas atteinte. Les conclusions du défendeur prises au pied de son procédé sur question préalable doivent par conséquent être rejetées. III. Les frais et les dépens suivront le sort de la cause au fond.
67 - Par ces motifs, statuant par voie incidente au complet, à huis clos et en contradictoire, le Tribunal de Prud'hommes de l'administration cantonale : I.rejette les conclusions de X.________ prises au pied de son procédé sur question préalable du 16 octobre 2012 ; II. ordonne la reprise d’office de la cause au fond ; III. dit que les frais et les dépens suivront le sort de la cause au fond. La présidente :La greffière : Christine SATTIVA SPRING , v.-p.Charlotte ZUFFEREY
68 - Du 29 septembre 2015 Les motifs du jugement qui précède sont notifiés aux parties. Appel : Un appel au sens des articles 308 ss CPC peut être formé dans un délai de trente jours dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours de l’appel doit être jointe. La greffière : Charlotte ZUFFEREY