TPRAC ds09-002519/2015•Job classification upgraded from level 6 to 7
TPRAC ds09-002519/2015TRIPAC30 sept. 2015Partially Granted
Extrait par Omnilex
S.________ challenged the salary classification of her post at the State of Vaud, arguing that her duties justified a higher placement. The TRIPAC held that the commission had correctly identified the job type as 'gestionnaire de dossiers', but found that the post had been arbitrarily placed at level 6 of chain 347. Relying on the employee's autonomy, technical expertise, negotiation duties, and inconsistent comparisons with other classified posts, the court upgraded the post to level 7. The appeal was therefore partially upheld. The court also ordered retroactive salary adjustment from 1 January 2009, with interest, and awarded partial costs/dépens.
Art. 6 et 7 du Décret du 25 novembre 2008; art. 19 LPers-VD; égalité de traitement et interdiction de l'arbitraire en matière de classification salariale; la commission examine la concordance entre cahier des charges et grille des fonctions, mais une collocation est arbitraire lorsque les critères déterminants, notamment savoir-faire, autonomie et cohérence comparative, imposent un niveau supérieur. Le juge de recours contrôle l'exercice du pouvoir d'appréciation sans substituer sa propre appréciation, mais sanctionne l'incohérence interne et transversale et les comparaisons manifestement inadéquates (consid. III-V).
654 TRIBUNAL DE PRUD'HOMMES DE L'ADMINISTRATION CANTONALE Palais de justice de Montbenon 1014 Lausanne
DS09.002519 J U G E M E N T rendu par le T R I B U N A L D E P R U D ' H O M M E S D E L ' A D M I N I S T R A T I O N C A N T O N A L E le 30 septembre 2015 dans la cause S.________ c/ ETAT DE VAUD Recours DECFO-SYSREM M O T I V A T I O N
Audiences : 28 mai 2015 Président : M. Benoît MORZIER, v.-p. Assesseurs : MM. Julien GUEX et Olivier GUDIT Greffière : Mme Charlotte ZUFFEREY
13 - II b.- Le salaire annuel de S.________ est adapté en conséquent, rétroactivement au 1 er janvier 2009. II c.- L’Etat de Vaud est le débiteur de S.________ de la différence de salaire résultant des chiffres II a.- et II b.- ci-dessus, sous déduction des charges sociales usuelles, et lui en doit immédiat paiement, avec intérêt à 5% l’an depuis le 1 er janvier 2009. III.- La décision de la Commission de recours DECFO-SYSREM du 28 novembre 2012 est maintenue pour le surplus. B.- Subsidiairement : IV.- Le chiffre II.- de la décision de la Commission de recours DECFO-SYSREM du 28 novembre 2012 est modifié comme suit : II a.- Le poste de travail de S.________ est colloqué dans la chaîne 347, au niveau 7, dont le salaire annuel maximum se situe à Fr. 92'483.- (échelle 2012). II b.- Le salaire annuel de S.________ est adapté en conséquent, rétroactivement au 1 er janvier 2009. II c.- L’Etat de Vaud est le débiteur de S.________ de la différence de salaire résultant des chiffres II a.- et II b.- ci-dessus, sous déduction des charges sociales usuelles, et lui en doit immédiat paiement, avec intérêt à 5% l’an depuis le 1 er janvier 2009 ». Au titre de mesures d’instruction, la recourante a requis l’audition en qualité de témoin de M. X.________, commandant des arrondissements militaires vaudois 2 & 5. En outre, il a également été requis du Service du personnel de l’Etat de Vaud (ci-après : le SPEV), de produire trois cahiers des charges susceptibles d’être comparés à celui de la recourante et la mise à jour du plan des fonctions du SSCM. Finalement, la recourante a requis la production du dossier constitué au sujet du poste
14 - 3910 (n° emploi-type 10414), dont l’intitulé est « teneur de contrôle des assujettis ». A l’appui de son recours, la recourante a produit un bordereau de pièces contenant notamment une copie de la décision rendue par la Commission le 28 novembre 2012, ainsi que les déterminations du 15 juin 2011 adressées par la recourante à la Commission. b) Par courriers du 11 mars 2013 contenant une copie du recours, le Tribunal a imparti à l’intimé ainsi qu’à la Commission un délai pour qu’ils se déterminent sur ledit recours. c) Par courrier du 19 mars 2013, la Commission a informé le Tribunal qu’elle confirmait les motifs de sa décision rendue le 28 novembre 2012. d) Par courrier du 11 avril 2013, l’ETAT DE VAUD a, par l’intermédiaire de la Délégation du Conseil d’Etat aux ressources humaines (ci-après : DCERH), déposé ses déterminations et a conclu, sous suite de frais, au rejet du recours. e) Par courrier du 16 mai 2013, le Tribunal a transmis à la recourante les déterminations de l’intimé et lui a imparti un délai au 17 juin 2013 pour déposer des observations et des moyens de preuves complémentaires. f) Par courrier du 17 juin 2013, le conseil de la recourante a sollicité une prolongation d’un mois du délai précité. g) Par courrier du 5 juillet 2013, le Tribunal de céans a accordé à la recourante une prolongation du délai au 18 juillet 2013. h) Par courrier du 9 juillet 2013, le conseil de la recourante s’est étonnée du fait que la prolongation de délai ne tenait pas compte
15 - des féries judiciaires et a sollicité une prolongation dudit délai au 16 août
i) Par courrier du 10 juillet 2013, le Tribunal a accordé à la recourante une prolongation de délai au 16 août 2013. j) Par courrier du 16 août 2013, la recourante a déposé des observations ainsi qu’une pièce supplémentaire, à savoir un extrait de la grille des fonctions concernant le domaine n° 3 « administration générale – gestion, conseil et contrôle » dans lequel figure les niveaux de fonction correspondant aux chaînes 347 et 348. Elle a en outre indiqué maintenir les conclusions prises au pied de son recours du 18 décembre 2012. k) Par courrier du 9 septembre 2013, le Tribunal a transmis à l’intimé les observations de la recourante et lui a imparti un délai pour le dépôt de ses déterminations. l) Par courrier du 9 octobre 2013, l’intimé a déposé ses déterminations, dans lesquelles il a maintenu les conclusions prises le 11 avril 2013. Il a également produit un bordereau de pièces contenant deux décisions rendues par la Commission dans les causes DS09.001857 et DS09.001858 ainsi que cinq cahiers des charges pour comparaison. m) Par courrier du 12 novembre 2013, le Tribunal a transmis les déterminations de l’intimé à la recourante et a informé celle-ci qu’il n’entendait pas ordonner d’échange d’écritures complémentaires. n) Par courrier du 10 mars 2015, le Tribunal a ordonné au SPEV la production des pièces requises par la recourante dans son mémoire de recours du 18 décembre 2012. o) Par courrier du 1 er avril 2015, le SPEV a produit les trois cahiers des charges requis par la recourante et a sollicité une prolongation de délai pour la production de la mise à jour du plan des fonctions.
17 - réorganisation. A une période, la recourante faisait plus que ses collègues, elle était un véritable pilier de la section. La recourante s’occupe de la caisse, du contrôle des pièces comptables, de la gestion du contentieux de la taxe, de la tenue de la comptabilité de la taxe, elle a accès aux données fiscales des contribuables via une plateforme informatique (ACI). Les collaborateurs annexes ont également accès à cette plateforme. Je ne sais pas si la recourante peut signer seule certains courriers pouvant engager le SSCM. A ma connaissance, la recourante ne doit pas faire vérifier les courriers sortant à un supérieur. Lors de l’absence de la recourante l’année passée, une partie de ses activités a été redistribuée aux autres collaborateurs de la section, à savoir la gestion administrative courante, en particulier les téléphones et la gestion des arrangements. La partie la plus sensible a été reprise par le Chef de section. Il s’agit des aspects informatiques et de tout ce qui touchait à la comptabilité, dans la mesure où la recourante et M. L.________ travaillaient en binôme dans ce domaine. Pour répondre à Me EGLI, je ne sais pas pourquoi un nouveau cahier des charges a été soumis à la recourante en 2011. Si mes souvenirs sont bons, en 2011 nous avons déménagé sur Morges et des tâches ont été redistribuées en fonction de notre nouveau dispositif à cet endroit. Je ne peux pas vous confirmer que les tâches relatives aux aspects financiers contenues dans le cahier des charges soumis à la recourante en 2011 constituent des activités nouvelles par rapport à 2008. Entre 2008 et 2011, il y a eu des départs de collaborateurs, qui ont certainement induit une redistribution des tâches. De ce fait, il est probable que certaines tâches nouvelles aient été assignées à ce moment là à la recourante, mais je ne pourrais pas être catégorique. Pour répondre à Me EGLI, la recourante a des contacts au niveau fédéral avec les responsables de l’AFC, notamment au moment des périodes de bouclement de compte, ainsi que s’agissant du système informatique Time (recte : Team) Spirit. Elle a bien entendu des contacts avec les citoyens assujettis, notamment dans le cadre de réclamations ou d’aide au paiement. Pour en revenir à la période du mois de mai, elle est principalement engagée dans ce domaine. Elle a également des contacts avec les citoyens souhaitant racheter leurs actes de défaut de biens. Elle est également en contact avec les Offices des poursuites, les Justices de paix, probablement aussi avec des agents d’affaires. Elle est également en contact avec des fiduciaires. S’agissant des administrations communales elle est en contact pour toute la problématique de la recherche d’adresses. Elle est en contact avec la CADEV. A l’interne, elle a des contacts avec des collaborateurs du secteur recherche d’adresses, ainsi qu’avec les collaborateurs s’occupant des personnes ayant obtenu des dispenses de cours de répétition et qui sont assujettis à la taxe. Pour répondre à Me EGLI, je dirais effectivement que la recourante travaille de manière indépendante. Je ne peux pas vous confirmer que les tâches décrites s’agissant du contentieux et de la comptabilité étaient déjà les siennes en 2008. Je n’ai pas préparé l’audience de ce jour avec mes supérieurs ou avec les représentants du SPEV. Pour répondre à M. B.________, le système Time (recte : Team) Spirit permet d’avoir des modèles de décision, avec des champs à compléter. Actuellement, tous les postes sont repourvus au sein de la section de la taxe. Il y a donc un Chef de section et un adjoint, deux collaborateurs
18 - teneur de contrôle des assujettis, et la comptabilité qui est tenue par la recourante. Il n’y a pas de réorganisation à proprement parlé prévue prochainement. Une mise à jour des cahiers des charges est en cours, mais pas à proprement parlé une réévaluation de ceux-ci. Je ne sais pas combien de temps prendra cette mise à jour. Je peux cependant donner un ordre de grandeur de quelques mois. Pour vous répondre, s’agissant des contacts avec les collaborateurs à l’interne, ils ont trait à la recherche de renseignements, tels que les adresses ou éléments manquants de la base de donnée PISA que nous utilisons dans le domaine militaire. Quant au RCPERS, il s’agit également de la recherche d’éléments d’adresses. Quant à Time (recte : Team) Spirit, on est plus dans la technique du système, notamment en cas d’erreurs ; c’est plus complexe. La recourante ayant une bonne connaissance du système, les collaborateurs qui avaient des soucis avec ce système en référaient à elle. S’agissant du domaine Office des poursuites ou autres, c’était des contacts à caractère plus spécifique par rapport aux données que nous pouvons produire à l’interne, par exemple en matière de données fiscales. A l’interne, la recourante ne communique pas de données à d’autres collaborateurs car il s’agit de données sensibles qui ne les regardent pas. Sur précision de sa question par le Président, j’indique qu’effectivement la recourante doit communiquer en tant qu’émettrice d’informations pour les autres interlocuteurs avec qui elle est en contact. Lorsque j’étais son supérieur direct, je n’avais pas besoin de la superviser particulièrement. Il y a une différence entre la recourante et les deux autres collaborateurs de par leurs tâches. Les autres collaborateurs sont plus proches du citoyens, ce sont eux qui regroupent les éléments. Ils ont d’autres tâches mais sont complémentaires avec le poste de la recourante. Pour vous répondre, la recourante avait un intérêt personnel à connaître la plateforme informatique Time (recte : Team) Spirit. Lorsque l’ancien Chef de section s’est absenté pour cause de maladie, elle a pérennisé le système Time (recte : Team) Spirit. En raison des absences répétées de l’ancien Chef de section, la recourante a acquis des capacités et une pratique sur le système par la force des choses. Les répondants de l’AFC et les collaborateurs de la société Time (recte : Team) Spirit la considèrent selon moi comme la porte d’entrée de notre section pour tout ce qui a trait au système. Pour répondre à Me EGLI, il est exact que la recourante a suivi des cours auprès de la société Time (recte : Team) Spirit à Berne, mais je ne pourrais pas le quantifier. Par rapport aux deux autres collaborateurs de la taxe, la recourante a plus d’indépendance qu’eux. Elle a également des tâches plus variées et plus complexes qu’eux. Il est exact que la recourant doit négocier des actes de défaut de biens et des arrangements de paiement avec des agents d’affaire et avec les assujettis directement. Pour répondre à M. B.________, l’ancien chef de la recourante est décédé le 1er février 2006 et il a été malade plus de deux ans. Je dirais que la période où la recourante a dû palier aux absences du chef de section s’est étalée de 2004 à 2006.
19 - Je tiens à préciser, après relecture, qu’à la ligne 45, j’entends par le terme « binôme » le fait que c’est le chef de section qui remplaçait la recourante en cas d’absence. Je n'ai rien d'autre à ajouter.» c) La recourante a également été entendue aux débats, ses propos sont repris ci-après : « Pour répondre à Me EGLI, depuis le décès du précédent chef de section, certaines responsabilités qui lui étaient dévolues m’ont été attribuées. Je m’occupais déjà des actes de défaut de biens et de la compatibilité, en revanche le bouclement est une tâche qu’effectuait le Chef de section et que j’ai reprise à son décès. Pour répondre à M. B.________, il est exact que j’ai repris ses tâches jusqu’à l’arrivée du nouveau Chef de section, une fois celui-ci opérationnel. Suite au décès de mon ancien chef, il est exact que j’ai bénéficié d’annuités en double, à deux reprises. Pour répondre au Président, cela signifie que mon salaire a été augmenté à deux reprises du double de l’annuité prévue. Après relecture, je dois préciser que le bouclement annuel est toujours une tâche qui m’est dévolue depuis le décès de l’ancien Chef de section. Je souhaite également ajouter que si la formation des apprentis ou stagiaires était de la responsabilité du Chef de section, par la suite, c’est moi qui contrôlais leur travail et la gestion de leur travail. Je n'ai rien d'autre à ajouter. » d) Le Tribunal a clos l’instruction et les parties ont plaidé. e) A l’issue de l’audience, le Tribunal de céans a délibéré immédiatement au complet et à huis clos. Il a pris sa décision dont il a confié la rédaction à son Président. EN DROIT : I.a) Selon l’article 6 du Décret du 25 novembre 2008 relatif à la nouvelle classification des fonctions et à la nouvelle politique salariale de l’Etat de Vaud (ci-après : « le Décret » ; RSV 172.320), le collaborateur dont la fonction n’a pas fait l’objet d’une transition directe peut déposer un recours auprès de la Commission.
20 - A teneur de l’article 7 du Décret, les décisions de la Commission peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal de céans dans les trente jours suivant la notification de la décision attaquée. La législation sur la procédure administrative est applicable pour le surplus. Selon la jurisprudence cantonale la plus récente (CACI 12 juin 2014/317 consid. 3c), le recours au Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale est un recours de droit administratif au sens des articles 92 et suivants de la Loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36). Il convient d’appliquer ces règles, notamment l’article 95 LPA-VD relatif au délai de recours (30 jours), et l’article 99 LPA-VD qui renvoie aux dispositions du chapitre IV de la loi, consacré au recours administratif (art. 73 ss LPA-VD), au titre de dispositions complémentaires applicables par analogie. b) En l'espèce, la décision attaquée est une décision finale rendue par la Commission dans un cas de transition indirecte. La recourante a pris part à la procédure devant l’autorité de première instance et est atteinte par la décision attaquée. Elle dispose également d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Ces points ne sont d'ailleurs pas contestés par les parties. Le recours en réforme et le recours en nullité sont ainsi ouverts (art. 90 LPA-VD). Interjeté en temps utile (art. 77 LPA-VD) par une partie qui y a intérêt (art. 75 LPA-VD), le recours motivé, dont les conclusions ne sont pas nouvelles, est recevable en la forme (art. 79 LPA-VD). II. Aux termes de l’article 19 al. 1 de la Loi cantonale du 12 novembre 2001 sur le personnel de l’Etat de Vaud (LPers-VD ; RSV 172.31), les rapports de travail entre l’Etat de Vaud et ses collaborateurs sont régis par le droit public, sauf dispositions particulières contraires. L’application du droit public aux rapports de travail entre l’Etat et ses employés a pour corollaire que l’Etat est tenu de respecter les principes constitutionnels régissant l’ensemble de son activité, tels la légalité, l’égalité de traitement, l’interdiction de l’arbitraire ou encore le droit d’être entendu (Tribunal fédéral, 2P.63/2003 du 29 juillet 2003, consid. 2.3).
21 - Selon la jurisprudence précitée, le Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale n’est pas une autorité administrative hiérarchiquement supérieure à la Commission, mais une autorité judiciaire qui est distincte de l’administration et qui n’a pas de rôle exécutif. Alors que le recours auprès de la Commission est un exemple de recours auprès du supérieur hiérarchique, qui doit être soumis aux règles gouvernant le recours administratif (art. 73 ss LPA-VD), le recours au Tribunal de céans est soumis à des règles de procédure propres aux autorités judiciaires, soit aux articles 92 et suivants LPA-VD (CACI 12 juin 2014/317, consid. 3c). Il en découle que le Tribunal de céans ne saurait substituer son appréciation à celle de l’autorité de première instance, comme le ferait une autorité supérieure saisie d’un recours administratif (BOVAY Benoît et al., Procédure administrative annotée, Bâle 2012, n. 1 ad art. 76 LPA-VD). Dans sa pratique, le Tribunal de céans a déjà relevé que la Commission bénéficie d’une compétence exclusive qui lui assure une vision d’ensemble des problématiques touchant l’adéquation entre les activités prévues par le cahier des charges et le niveau de poste lors de transitions semi-directes et indirectes, et que sa spécialisation assure aux collaborateurs concernés l’intervention d’une autorité de proximité spécialement conçue pour connaître des litiges qui lui sont soumis (cf. par ex. décision du 17 juin 2013 dans la cause DS09.006452). Sur cette base, le Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale intervient comme juridiction de deuxième instance chargée de vérifier la conformité des décisions qui lui sont soumises avec les règles rappelées ci-dessus.
III.a) Dans son mémoire, la recourante invoque en premier lieu – du moins implicitement – la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation. La Commission n’aurait pas examiné en profondeur la correspondance du cahier des charges avec les activités effectivement exercées par la recourante. Elle aurait en outre rejeté en des termes très généraux les arguments de la recourante, sans jamais se pencher concrètement sur les activités de cette dernière. Il découle de ce
22 - grief que la Commission n’aurait pas fait pleinement usage de son pouvoir d’appréciation. b) L’autorité commet un excès du pouvoir d’appréciation lorsqu’elle se reconnaît à tort un pouvoir d’appréciation dans un domaine où la loi ne lui en accorde pas ou, au contraire, lorsqu’elle s’estime à tort liée par la réglementation qu’elle applique (BOVAY Benoît, Procédure administrative, Berne 2000, p. 395). En d’autres termes, l’autorité qui commet un excès de son pouvoir d’appréciation est celle qui sort du cadre de sa liberté d’appréciation en usant d’une faculté qui ne lui appartient pas, par exemple en optant pour une solution différente de celle qui s’offre à elle. On peut également ajouter l’hypothèse d’un excès de pouvoir négatif visant le cas de l’autorité qui, au lieu d’utiliser sa liberté d’appréciation, se considère comme liée. En droit suisse, l’abus de pouvoir vise deux cas : l’expression est tout d’abord synonyme de détournement de pouvoir (on désigne ainsi l’acte accompli par l’autorité dans les limites de ses attributions, mais pour des motifs étrangers à ceux dont elle doit s’inspirer) ; mais elle peut également être comprise plus largement, soit dans le sens d’un comportement arbitraire ou recouvrant une violation manifeste de certains droits ou principes constitutionnels (BOVAY, Procédure administrative vaudoise annotée, n. 2.2 ad art. 76 et les réf.). De manière générale, les autorités cantonales disposent d’un large pouvoir d’appréciation en ce qui concerne les questions d’organisation et de rémunération (ATF 123 I 1, JdT 1999 I 547 ; ATF 121 I 49, JdT 1997 I 711 ; ATF 121 I 102, consid. 4a). S’agissant plus particulièrement de la législation applicable au cas d’espèce, l’article 5 al. 1 Décret dispose que la Commission de recours est chargée de traiter les contestations individuelles liées au niveau du poste. Cet article prévoit pour le surplus l’application subsidiaire de la LPA- VD (art. 5 al. 6 Décret).
23 -
Le rôle de la Commission consiste à examiner la
correspondance effective entre le cahier des charges ou les activités
effectives de l’intéressée et les caractéristiques de la chaîne et du niveau
tels qu’ils résultent de la grille des fonctions. Cela est confirmé par les
travaux préparatoires, lesquels prévoient que : « (...) la mission de la
commission de recours consistera à examiner des situations particulières,
soit par exemple le cas de collaborateurs qui estimeraient que leur cahier
des charges individuel leur permettrait de prétendre à une classification
supérieure. Elle n’aura pas pour vocation de réexaminer la classification
arrêtée par le Conseil d’Etat (Exposé des motifs et projet de Décret n° 124
de novembre 2008).
Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'article 9 Cst.,
ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en
considération ou même qu'elle serait préférable ; le Tribunal n'annulera la
décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable,
qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle
viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore
lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de
l'équité ; pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne
suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que
la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 127 I 54, p. 56, c.
2b, ATF 127 I 60, p. 70, c. 5a; ATF 126 I 168, p. 170, c. 3a; ATF 125 I 166,
l’emploi-type, il convient de rappeler les différentes missions des fiches
emploi-type en cause telles que décrites dans la décision attaquée. Ainsi :
« 1. Selon la fiche emploi-type « gestionnaire de dossiers », le
titulaire du poste gère des dossiers administratifs dans le respect des
règles et des procédures applicables à un domaine de gestion, notamment
en vue de délivrer les prestations attendues. Ses activités essentielles
consistent à analyser et traiter les demandes reçues, vérifier la conformité
des pièces aux exigences légales et administratives, rechercher et réunir
24 - les éléments nécessaires à la prise de décision, constituer le dossier, vérifier, le cas échéant, les disponibilités financières et délivrer un préavis, le cas échant, prendre des décisions financières.
25 - initiale de niveau CFC et, pour les niveaux 6 et 7, une formation complémentaire de sept à douze semaines (200-400 heures). Le cahier des charges du poste de la recourante, signé le 30 juin 2008 par les parties et valable au moment de la bascule, exige que le titulaire du poste soit au bénéfice d’un CFC d’employé/e de bureau ou de commerce ou d’un titre jugé équivalent. Cette exigence correspond à la chaîne 347, ce qui confirme que la Commission n’a pas arbitrairement maintenu la collocation du poste de la recourante dans cette chaîne. Par surabondance, le Tribunal relève que la compétence de conduite exigée par la chaîne 348 ne permet pas non plus l’attribution de cette chaîne au poste de la recourante. En effet, une compétence de conduite au sens d’une activité de conseil exercée par la recourante, ne ressort ni de son cahier des charges, ni de ses activités effectives telles que décrites dans son mémoire de recours ou par le témoin X.________. Partant, la collocation du poste de la recourante dans la chaîne 347 ne paraît pas choquante. Finalement, de l’avis du Tribunal, le degré d’indépendance du poste de la recourante, tend à confirmer que l’attribution de la chaîne 347 est adéquate. En effet, au niveau 7 de la chaîne 347, l’indépendance du poste dans l’organisation est « moyenne » et donc plus importante qu’au niveau 7 de la chaîne 348, où elle est qualifiée d’ « assez faible ». Ainsi, dès lors que l’on peut admettre que le titulaire du poste de la recourante bénéficie d’une indépendance « moyenne », ce qui sera constaté ci- dessous, l’attribution de la chaîne 347 au poste en question paraît effectivement plus appropriée. Au vu des éléments qui précèdent, le Tribunal de céans considère que la Commission a correctement fait usage de son pouvoir d’appréciation en retenant la chaîne 347 correspondant à l’emploi-type de « gestionnaire de dossiers », de sorte que, sur ce premier point, le grief de la violation du droit sera rejeté.
26 - IV. a) Il ressort du mémoire de la recourante qu’elle fait également grief à la Commission d’avoir violé le droit s’agissant de la collocation de son poste au niveau 6 de la chaîne 347. Elle revendique en effet le niveau 7. b) Afin de déterminer si la collocation du poste de la recourante au niveau 6 est adéquate, et considérant que c’est bien l’emploi-type de « gestionnaire de dossiers » qui y correspond, l’on se référera ici aux caractéristiques propres aux niveaux 6 et 7 de la chaîne 347 telles que rappelées par la Commission (décision attaquée, pp. 9-10), ainsi : « - compétences professionnelles : les deux niveaux requièrent une formation initiale de niveau CFC plus une formation complémentaire de 7 à 12 semaines. La différence se trouve dans le savoir-faire qui est « spécialisé » au niveau 6 et « approfondi » au niveau 7 ;
compétences personnelles : le niveau 6 requiert une « faible » indépendance dans l’organisation et des tâches rarement nouvelles alors que le niveau 7 requiert une indépendance « moyenne » dans l’organisation et des tâches de temps à autre nouvelles ;
compétences sociales : les exigences sont les mêmes pour les deux niveaux ;
conduite : le niveau 6 ne comporte aucune exigence de conduite alors que le niveau 7 requiert une dispense de formation ou d’encadrement éducatif, auprès d’un petit groupe représentant une très faible diversité d’apprenants. » c) A titre liminaire, il sied tout d’abord de relever que la réalité des tâches accomplies par la recourante va au-delà du cahier des charges qu’elle a signé le 30 juin 2008. Celui-ci ne reflète pas entièrement les
27 - activités que la recourante exerçait effectivement tant avant 2008 qu’après, puisqu’elle a conservé certaines tâches qui ne figurent pas dans son cahier des charges jusqu’à aujourd’hui. Ceci est d’ailleurs corroboré par le témoignage de M. X., lequel a précisé aux débats qu’à une période, la recourante avait pris en charge des activités supplémentaires pour palier l’absence de l’ancien chef de section. Il s’agissait notamment des activités liées à l’informatique. Elle a ensuite été déchargée de certaines tâches suite à une réorganisation, mais la recourante a indiqué aux débats en avoir conservé d’autres, déclaration dont le Tribunal ne doute pas et qui n’est pas infirmée par le témoin X.. Ainsi, elle aurait repris le bouclement des comptes au décès de l’ancien chef de section en 2006 et assumerait encore cette tâche actuellement. ca) En l’espèce, s’agissant des compétences professionnelles, la Commission a estimé que les tâches effectuées par la recourante appartenaient « au suivi ordinaire des procédures courantes, par conséquent elles n’exigent pas une connaissance approfondie de celles- ci ». En outre, elle a considéré que la reconnaissance d’une responsabilité découlant du pouvoir décisionnel de la recourante, en lien avec la signature individuelle dont elle dispose, était sans pertinence dans l’examen du savoir-faire. Elle en a ainsi conclu que le niveau 6 devait être attribué au poste de la recourante. Le Tribunal de céans ne saurait se rallier à l’appréciation de la Commission. En effet, la recourante doit selon toute vraisemblance disposer d’un savoir-faire « approfondi » notamment s’agissant des systèmes informatiques utilisés, sans quoi les collaborateurs du service n’en référeraient pas à elle lorsqu’ils se trouvent confrontés à des difficultés avec ce système, ce que l’ancien supérieur direct de la recourante a confirmé lors de son audition. Au surplus, il va sans dire qu’un savoir-faire « approfondi » dans les domaines de la fiscalité et des poursuites est requis pour être à même de négocier des arrangements de paiement ou la valeur de rachat des actes de défauts de biens, tâche que le témoin X.________ a confirmé comme faisant partie des activités de la recourante. Un tel savoir-faire est d’autant plus indispensable lorsque le
28 - titulaire du poste de la recourante a pour interlocuteurs des agents d’affaires, avec lesquels, toujours selon le même témoin, il est amené à négocier. Le Tribunal de céans estime par conséquent que la Commission a abusé de son pouvoir d’appréciation en refusant de reconnaître que le savoir-faire exigé par le poste de la recourante était approfondie et répondait au niveau 7. cb) Au niveau des compétences personnelles, la décision de la Commission relève que les tâches exercées par le titulaire du poste de la recourante seraient diverses, mais rarement nouvelles car elles feraient partie de procédures déterminées et préétablies consistant notamment à s’occuper des arrangements de paiement, de la restitution de la taxe, du recouvrement par voie de poursuites et du rachat des actes de défaut de biens. En outre, l’accès dont bénéficie la recourante au système informatique des impôts (ACI-communication) ne constituerait pas une différence suffisante pour considérer son indépendance comme « moyenne ». La Commission estime par conséquent que la collocation adéquate du poste de la recourant se situe au niveau 6. Ici encore, le Tribunal de céans ne peut faire sienne l’appréciation de la Commission. En effet, la recourante agit seule et dispose d’une compétence de signature dans son domaine d’activité. A cet égard, le témoin X.________ a confirmé qu’elle ne devait « pas faire vérifier les courriers sortants à son supérieur » et qu’il n’avait pas besoin de la superviser particulièrement lorsqu’il était son supérieur direct. Il a en outre fait remarquer qu’en l’absence de la recourante, la gestion administrative courante avait été confiée à d’autres collaborateurs mais que la partie la plus sensible, à savoir les aspects informatiques et tout ce qui touchait à la comptabilité, avait été reprise par le Chef de section. Ainsi, il appert que le titulaire du poste de la recourante bénéficie d’une autonomie conséquente dans l’exécution de ses tâches relevant du domaine informatique. Du reste, si d’autres collaborateurs ont certes accès au système informatique ACI, le Tribunal retient que la recourante occupe un rôle de référente s’agissant du programme Team Spirit. Le témoin X.________ a d’ailleurs estimé qu’elle était considérée comme la
29 - « porte d’entrée » de la section par les répondants de l’Administration fédérale des Contributions (AFC) et par les collaborateurs de la société Team Spirit pour ce qui concernait ce programme. Il a également précisé que « les collaborateurs qui avaient des soucis avec ce système en référaient à elle ». Il découle de ces éléments que l’on ne peut nier que la recourante agit de manière autonome et dispose d’une marge de manœuvre conséquente. Ceci confère à son poste une indépendance vis- à-vis de l’organisation pouvant être qualifiée de « moyenne » et répondant aux exigences du niveau 7. Le titulaire du poste de la recourante est par ailleurs amené à être confronté à des situations nouvelles au moins « de temps à autre ». En effet, bien que la Commission considère que les tâches exigées du titulaire du poste de la recourante, notamment le rachat des actes de défaut de biens, font « partie de procédures déterminées et préétablies », les décisions à prendre en lien avec la situation financière des assujettis pour déterminer la valeur de rachat d’un acte de défaut de biens impliquent, selon toute vraisemblance, au moins de temps à autre des situations nouvelles. Il en va de même de la gestion et du suivi de l’intégralité de la procédure de recouvrement auprès des offices des poursuites et du juge de paix. Il n’est vraisemblablement pas rare que des situations nouvelles apparaissent dans l’exécution de cette tâche. A tout le moins le titulaire du poste de la recourante doit y faire face de temps à autre ; ceci confère à la fonction une capacité d’adaptation correspondant au niveau 7. Au surplus, l’appréciation de la Commission ne saurait résister aux comparaisons faites avec deux décisions qu’elle a rendues précédemment (DS09.008974, DS09.001857). En effet, la Commission a admis la collocation au niveau 7 de la chaîne 347 des postes de deux autres collaborateurs du SSCM également engagés en qualité de « secrétaire de direction » et dont les postes étaient colloqués en classe 15-18, puis, suite à la bascule, au niveau 6 de la chaîne 347 correspondant à l’emploi-type de « gestionnaire de dossiers ». Ainsi, dans la cause DS09.008974, rendue le 5 avril 2012, l’autorité de première instance a
30 - admis que le fait que le titulaire du poste rédige et signe ses courriers, prenant ainsi une totale responsabilité et assumant les conséquences y relatives, justifiait la collocation du poste du collaborateur au niveau 7. De même, dans la cause DS09.001857, rendue le 23 août 2011, la Commission a estimé que l’indépendance du poste du collaborateur était « moyenne » du fait qu’il rendait des décisions dans la « plus grande autonomie », prenant seul des décisions, sans établir de préavis à l’intention du Chef de section. Au vu de l’incohérence de ces deux décisions avec la décision attaquée, le Tribunal de céans estime que la Commission a fait preuve d’arbitraire en colloquant le poste de la recourante au niveau 6 et non au niveau 7. cc) S’agissant du critère de la conduite, la Commission a estimé qu’aucune tâche de ce type ne ressortait du cahier des charges du poste de la recourante, ce qui justifiait la collocation de ce poste au niveau
Le Tribunal de céans ne peut suivre l’appréciation faite par la Commission dans la décision attaquée. Celle-ci a en effet attribué le niveau 7 aux postes de « gestionnaire de dossiers » des deux autres collaborateurs du SSCM, bien qu’ils n’accomplissent aucune tâche de conduite. Dans la cause DS09.001857, la Commission a en outre estimé que ce critère ne pouvait pas, à lui seul, permettre une collocation au niveau 6 ou au niveau 7 et qu’il n’était par conséquent pas impératif pour obtenir le niveau 7. Cette appréciation, contrairement à celle faite par la Commission dans la décision attaquée, doit également être retenue dans le cas d’espèce. En effet, la compétence à diriger, à former et à conseiller, qui se compose notamment du critère secondaire de la conduite, représente 20% par rapport à l’ensemble des critères principaux que sont en outre les compétences professionnelles, personnelles, sociales et les conditions de travail (Rapport général « la nouvelle politique salariale – du système de classification des fonctions au système de rémunération », novembre 2009, p. 21). Or, s’agissant des autres critères principaux, le Tribunal de céans a déjà estimé qu’il ne paraissait pas choquant d’attribuer le niveau 7 au poste de la recourante. Il en découle que, même
31 - si le poste de la recourante ne prévoit pas de dispense de formation ni d’encadrement éducatif, l’on ne saurait lui dénier une collocation au niveau 7 sur la base de ce seul élément. En définitive, il apparaît que la Commission a excédé son pouvoir d’appréciation et versé dans l’arbitraire en refusant la collocation du poste de la recourante au niveau 7. Par conséquent, le recours doit être admis sur ce point, en ce sens que le poste de la recourante doit être colloqué au niveau 7. V. a) La recourante reproche finalement à la Commission d’avoir constaté de manière inexacte ou incomplète les faits pertinents. Elle invoque la violation du principe de l’égalité de traitement résultant de l’incohérence manifeste au sein du SSCM et de l’ACV de la collocation du poste de la recourante au niveau 6, chaîne 347. Ces deux griefs sont examinés conjointement ci-après. Traitant déjà de l’existence d’une éventuelle inégalité de traitement dans sa décision, la Commission a comparé le poste de la recourante avec deux autres « gestionnaire de dossiers » au sein du SSCM, postes n° 817 et n° 807, chaîne 347, niveau 6 (pièces 8 et 9 du bordereau de pièces produites le 10 mai 2011 par l’ETAT DE VAUD), ainsi qu’avec un « gestionnaire de dossiers » au sein du Service de la population (ci-après : le SPOP), poste n° 325, chaîne 347, niveau 6 (pièce 11 du bordereau précité). A l’issue de cet examen, la Commission a considéré que le maintien de la collocation initiale du poste de la recourante au niveau 6 de la chaîne 347 était cohérent. La recourante critique l’analyse faite par la Commission et le résultat auquel elle parvient. Elle relève que la comparaison avec le premier poste de « gestionnaire de dossiers » au sein du SSCM (pièce 8) n’est plus pertinente, ce poste ayant été supprimé sans remplacement. Elle estime en outre que le second poste au sein du SSCM (pièce 9)
32 - « comprend des tâches simples, répétitives et qui ne demandent aucune indépendance », qui ne sont pas comparables avec son poste. La recourante se propose ensuite de comparer son poste avec les deux postes de « gestionnaire de dossiers » qui, comme précédemment mentionné, ont fait l’objet de décision de la Commission (DS09.001857 et DS09.008974), soit les postes n° 3910 – anciennement n° 815 – et n° 3911 (pièces 15 et 16 – ainsi que 20 et 21 – du bordereau de pièces complémentaires produites par l’ETAT DE VAUD le 1 er avril 2015). Elle a également requis la production du cahier des charges d’un « assistant en gestion comptable », poste n° 3841, colloqué au niveau 7 de la chaîne 347 (pièce 22 du bordereau précité) . Au moment de la bascule, les deux cahiers des charges de « gestionnaire de dossiers » au sein du SSCM, colloqués au niveau 7 de la chaîne 347, comportaient une mission générale identique, soit (pièces 15 et 16) : « - Appliquer les dispositions du droit fédéral sur la taxe en matière du contrôle des assujettis, du droit au remboursement et des facilités de paiement.
Etablir les dossiers et rendre les décisions sur réclamations. » La mission générale du troisième poste est la suivante (pièce 22) : « - Révision des comptabilités en cours, exercices et rapports organisés dans le canton, les régions et les communes.
Etablissement des factures y afférentes.
Paiement des subventions cantonales et fédérales.
Comptabilisation des recettes et des dépenses du Service.
Récolte d’information et tenue à jour de tableaux de contrôle. »
33 - Selon la recourante, il ne se justifie pas de colloquer son poste différemment des trois postes précités. Dans ses déterminations du 11 avril 2013, l’intimé renvoie aux comparaisons présentées devant la Commission et en apporte trois autres. Le premier poste comparé est celui de « gestionnaire de dossiers » au sein du SSCM, colloqué au niveau 6 de la chaîne 347 et dont la mission générale est la suivante (pièce 17) : « - Administrer et statue (sic !) sur les demandes de dispenses de service et des défauts au tir obligatoire.
Tenir à disposition les chiffres et statistiques utiles à l’état des astreints domiciliés dans le canton. » Les deux autres comparaisons ont trait à des postes correspondant à l’emploi-type de « gestionnaire de dossiers de référence » colloqués au niveau 7 de la chaîne 347. Le premier poste comparé est celui d’un collaborateur du greffe de la Cour de droit administratif et public (ci-après : la CDAP) au Tribunal cantonal, dont la mission générale est la suivante (pièce 18) : « - En assurant soi-même la gestion des recours dans un ou plusieurs domaines d’activité de la CDAP, superviser l’exécution des travaux du secrétariat, sous la direction : oEn matière juridictionnelle : des présidents et des juges de la CDAP, oEn matière administrative : du premier greffier du Tribunal cantonal.
Assurer l’encadrement des collaborateurs du secrétariat et veiller à l’organisation adéquate du travail du greffe, ainsi qu’à la bonne tenue de la comptabilité.
Collaborer au fonctionnement de la CDAP, en liaison avec la direction du greffe. »
34 - La mission générale d’un « gestionnaire de dossier de référence » au sein du Service de l’économie, du logement et du tourisme (ci-après : le SELT) est la suivante (pièce 19) : « - Gérer le processus de gestion administrative d’attribution, de renouvellement des autorisations délivrées par la Police cantonale du commerce en vertu de la loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB) et la loi sur l’exercice des activités économiques (LEAE)
Renseigner le public (téléphone, courrier électronique, guichet) et l’orienter sur les bases et exigences légales à respecter pour exercer une activité commerciale dans les domaines dévolus à la Police cantonale du commerce
Tenir à jour les bases de données des autorisations délivrées par la Police cantonale du commerce
Gérer le secrétariat de la commission des examens des cafetiers restaurateurs, y compris les demandes de dispenses
Participer au travail administratif de la Police cantonale du commerce en fonction des directives administratives. » Selon l’intimé, le poste de la recourante est similaire au premier poste comparé et ne nécessite pas des compétences aussi élevées que les deux autres, de sorte que son poste doit être colloqué au niveau 6 de la chaîne 347. b) La constatation des faits est incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n’ont pas été pris en compte par l’autorité inférieure. Elle est inexacte lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve, ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (BOVAY, Procédure administrative, p. 395 et les réf.).
35 - Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de l’égalité consacré à l’article 8 al. 1 de la Constitution fédérale (Cst. ; RS
36 - 6c, JdT 1999 I 547). Le Tribunal fédéral admet notamment que le principe selon lequel une rémunération égale doit être réservée à un travail égal ne peut être battu en brèche que pour des motifs objectifs. Toutefois, en matière d’égalité de traitement des fonctionnaires, le Tribunal fédéral fait preuve d’une certaine retenue (ATF 129 I 161, consid. 3.2) et admet qu’un système de rémunération présente nécessairement un certain schématisme (ATF 121 I 102, consid. 4). c) ca) S’agissant de la cohérence interne, il convient en premier lieu, de revenir sur les comparaisons opérées par la Commission. Le Tribunal de céans rejoint l’avis de la recourante au sujet du poste de « gestionnaire de dossiers » au sein du SSCM (pièce 8) ; la comparaison n’est plus pertinente, le poste ayant été supprimé sans remplacement. Quant au second poste de « gestionnaire de dossiers » au sein du SSCM, colloqué au niveau 6 de la chaîne 347 (pièce 9), le Tribunal retient, contrairement à la Commission, que c’est précisément parce que « le collaborateur [du poste comparé] est très cadré tant par des dispositions légales que par des directives internes », que le poste de la recourante ne peut être colloqué au même niveau. En effet, comme le souligne la recourante dans son mémoire, les tâches du titulaire du poste comparé sont simples, répétitives et ne demandent aucune indépendance. Le poste de la recourante dispose, au contraire, d’une plus grande indépendance dans l’organisation, notamment s’agissant de la marge de manœuvre dont elle bénéficie pour décider de la valeur de rachat d’un acte de défaut de biens. Ce qui précède est corroboré tant par les déclarations du témoin X.________, que par les compétences requises par le cahier des charges de la recourante. Ainsi, l’ancien supérieur direct de la recourante a déclaré qu’elle devait « négocier des actes de défaut de biens et des arrangements de paiement avec des agents d’affaires et avec les assujettis directement ». Cette capacité de négociation confère au titulaire du poste de la recourante une marge de manœuvre considérablement plus importante que celle du titulaire du poste comparé. En outre, la « capacité à innover, à rechercher des solutions nouvelles, à produire des idées inédites » est l’une des compétences prioritaires
37 - requise par le cahier des charges de la recourante et dont il n’est nullement fait mention dans celui du collaborateur colloqué au niveau 6. Force est dès lors de constater que le poste de la recourante dispose d’une indépendance « moyenne » correspondant au niveau 7, auquel il mérite donc d’être colloqué. S’agissant des comparaisons proposées par la recourante, les deux postes de « gestionnaire de dossiers » qui ont fait l’objet de décisions de la Commission les colloquant au niveau 7 de la chaîne 347 (pièces 15 et 16) ont déjà fait l’objet d’un examen dans le cadre de l’analyse des compétences requises par le poste de la recourante. Il sied cependant de rappeler ici que l’incohérence de ces deux décisions par rapport à la décision attaquée fonde l’arbitraire dont a fait preuve la Commission en maintenant la collocation du poste de la recourante au niveau 6 de la chaîne 347. En outre, l’on ne saurait se rallier à l’argument de l’intimé, selon lequel le niveau 7 ne serait ouvert qu’aux « gestionnaires de dossiers de référence ». En effet, s’il est vrai que le descriptif des fonctions ne mentionne pas l’emploi-type de « gestionnaire de dossiers » comme correspondant au niveau 7, la Commission s’est déjà déterminée s’agissant de sa compétence de colloquer un poste à un autre niveau ou dans une autre chaîne. En effet, dans la décision DS09.002406, rendue par le TRIPAC le 11 novembre 2014, l’autorité de céans a fait référence aux déterminations de la Commission dans lesquelles celle-ci a indiqué que sa mission était de vérifier, en fonction du cahier des charges, la collocation du poste des recourants dans une chaîne déterminée et, à l’intérieur de cette chaîne, à un niveau déterminé. Cela impliquait donc de vérifier non seulement que l’emploi-type retenu par l’autorité correspondait au mieux au cahier des charges du poste, mais aussi que, en fonction des exigences, responsabilités et tâches propres à ce poste, cet emploi-type, tel qu’il se concrétisait dans ce poste, était listé dans une chaîne et un niveau qui lui correspondaient. La Commission a ajouté qu’elle ne pouvait le vérifier que si elle n’était pas liée par les listes mentionnées dans le descriptif des fonctions (DS09.002406, du 11 novembre 2014, p. 13).
38 - D’autre part, la liste des emplois-types correspondants n’est pas exhaustive. Si par exemple une liste se révèle lacunaire ou un emploi-type ne figure pas dans une liste qui y correspond, la Commission doit alors combler cette lacune en application de la grille des fonctions et des descriptifs qui y sont attachés. Dans ses déterminations du 9 octobre 2013, l’intimé estime que la Commission « aurait dû constater que tous les postes de « gestionnaires de dossiers » [...] se trouvent en chaîne 347 aux niveaux 4 à 6 ». Or il ressort des mêmes déterminations que « au moment de la bascule, [...] 5 gestionnaires de dossiers (dont trois au CHUV) ont été colloqués au niveau 7 de la chaîne 347 ». Partant, il apparaît que la collocation de « gestionnaires de dossiers » au niveau 7 de la chaîne 347 n’a pas été, à l’origine, le fait de la Commission, mais était au contraire déjà possible au moment de la bascule. La comparaison offerte par l’intimé avec un autre « gestionnaire de dossiers » au sein du SSCM, colloqué au niveau 6 de la chaîne 347 (pièce 17), n’emporte pas non plus la conviction de l’autorité de céans. En effet, l’intimé se méprend lorsqu’il prétend que, à l’instar de ce collaborateur, les tâches exercées par le titulaire du poste de la recourante sont « axées sur un domaine spécifique et bien défini ». C’est oublier, une fois encore, la capacité de négociation exigée du titulaire du poste de la recourante. En outre, les tâches nouvelles sont sans nul doute plus fréquentes s’agissant du poste de la recourante, précisément en raison de sa capacité à innover et à rechercher des solutions nouvelles. Finalement, les responsabilités assumées par l’un et l’autre collaborateur ne sont en rien similaires ; il paraît évident que les impacts financiers des décisions prises par la recourante concernant la valeur de rachat d’un acte de défaut de biens sont plus importantes que celles relevant des dispenses du tir obligatoire. Au vu de ce qui précède, force est d’admettre que le niveau 7 n’est pas impérativement fermé à un « gestionnaire de dossiers ». Il faut bien plus se fier à l’analyse des activités effectivement exercées et du
39 - cahier des charges, selon lesquels, en l’espèce, la collocation au niveau 7 s’impose. Ainsi, le Tribunal estime que la décision de la Commission contrevient au principe de l’égalité de traitement en admettant que la collocation du poste de la recourante au niveau 6 de la chaîne 347 respecte la cohérence interne. cb) Au niveau de la cohérence transversale, la Commission a comparé le poste de la recourante avec celui d’un « gestionnaire de dossiers » au sein du SPOP, colloqué au niveau 6 de la chaîne 347 (pièce 11). Elle en a conclu que les deux postes étaient semblables et que les deux collaborateurs avaient une marge de manœuvre limitée par les directives internes et les dispositions légales. Ici encore, le Tribunal de céans ne peut rejoindre l’appréciation de la Commission. La marge de manœuvre du collaborateur du SPOP est sans nul doute plus restreinte que celle du titulaire du poste de la recourante, puisqu’elle se limite à la suite à donner aux demandes d’autorisation de séjour. Le titulaire du poste de la recourante est en revanche amené à gérer et à suivre l’intégralité de la procédure de recouvrement. En outre, s’il est vrai, comme le relève la Commission, que le collaborateur du SPOP est « encadré par sa hiérarchie », l’on ne peut en dire de même de la recourante, laquelle doit négocier elle-même avec des agents d’affaires ou avec les assujettis et n’a, aux dires de son ancien supérieur direct, pas besoin d’être particulièrement supervisée. Le Tribunal constate par conséquent que le poste de la recourante et celui du collaborateur du SPOP sont dissemblables et doivent être traité de manière différente. Admettre une collocation de ces deux postes au même niveau, à l’instar de la Commission, constitue une violation du principe de l’égalité de traitement, raison pour laquelle le poste de la recourante mérite d’être colloqué à un niveau supérieur. S’agissant des comparaisons effectuées avec des postes de « gestionnaire de dossiers de référence », le Tribunal de céans ne s’y attardera pas, dès lors que c’est bien l’emploi-type de « gestionnaire de dossiers » qui a été retenu. Il se bornera à constater que l’argument de
40 - l’intimé selon lequel un « gestionnaire de dossiers » ne peut être colloqué au niveau 7, n’emporte pas sa conviction, comme ceci a précédemment été démontré. A la lumière des éléments qui précèdent, le Tribunal de céans est d’avis que la collocation du poste de la recourante au niveau 6 de la chaîne 347 est incohérente tant à l’interne du service que de manière transversale. Il convient dès lors d’admettre qu’une collocation au niveau 7 correspond mieux aux tâches exercées par le titulaire du poste de la recourante. VI. En conclusion, si la Commission n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation en retenant l’emploi-type de « gestionnaire de dossiers », elle a en revanche versé dans l’arbitraire en colloquant le poste de la recourante au niveau 6 de la chaîne 347. L’absence de cohérence interne et transversale engendre en outre une violation du principe de l’égalité de traitement. Il convient dès lors d’admettre partiellement le recours et de faire droit aux arguments de la recourante tendant à colloquer son poste au niveau 7 de la chaîne 347. VII. Les frais de deuxième instance sont arrêtés à 500 fr. et mis à la charge de la recourante (art. 47 al. 2 LPA-VD, art. 49 al. 1 LPA-VD, art. 4 al. 3 du tarif des frais judiciaires en matière de droit administratif et public du 11 décembre 2007 ; TFJC ; RSV 173.36.5.1). Ils sont compensés par l’avance de frais déjà effectuée. La recourante, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens, soit 500 fr. en remboursement de ses frais de justice et 1'500 fr. à titre de participation aux honoraires et débours de son conseil. L’intimé n’ayant pas engagé de frais externes pour la présente procédure, il n’y a pas lieu de lui allouer de dépens.
41 - Par ces motifs, statuant immédiatement, au complet, à huis clos et en contradictoire le Tribunal de Prud'hommes de l'administration cantonale prononce : I.Le recours de S.________ est partiellement admis ; II. La décision de la Commission de recours DECFO-SYSREM rendue le 28 novembre 2012 est partiellement réformée, en ce sens que le poste de la recourante est colloqué au niveau 7 de la chaîne 347 ; III. Dans la mesure où cette nouvelle classification entraînerait une rémunération différente, l’ETAT DE VAUD versera à S.________ le solde de salaire dû sur la base du traitement initial tel que déterminé selon chiffre II de manière rétroactive au 1 er janvier 2009, avec intérêt à 5% l’an depuis cette date ; IV. Les frais de seconde instance arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs) sont mis à la charge de la recourante et sont compensés par l’avance de frais déjà effectuée ; V. L’ETAT DE VAUD doit verser à S.________ la somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens en remboursement partiel de ses frais de justice, ainsi qu’à titre de participation aux honoraires et débours de son conseil ; VI.Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées. Le président :La greffière : Benoît MORZIER, v.-p.Charlotte ZUFFEREY
42 - Du 30 septembre 2015 Les motifs du jugement qui précède sont notifiés ce jour aux parties. Appel : Un appel au sens des articles 308 ss CPC peut être formé dans un délai de trente jours dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours de l’appel doit être jointe. Recours séparé en matière d'assistance judiciaire et/ou de frais (art. 110 CPC) : Un recours au sens des articles 319 ss CPC peut être formé dans un délai de trente jours dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire motivé. La décision qui fait l'objet du recours doit être jointe. La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the employee's post had been correctly classified as 'gestionnaire de dossiers' rather than a higher job type.
The commission did not abuse its discretion in retaining the job type 'gestionnaire de dossiers'.
The employee's tasks fit administrative dossier management, not the more specialized expert/interface role of 'gestionnaire de dossiers spécialisés'.
Whether the employee's post should be classified at level 6 or level 7 of chain 347.
The post had to be classified at level 7 of chain 347.
The employee showed deeper technical know-how, greater autonomy, regular negotiation with third parties, and handling of new situations; internal and transversal comparisons made level 6 incoherent and arbitrary.
Whether the lower decision violated equal treatment through inconsistent salary classification comparisons.
Yes; the level 6 classification was inconsistent internally and transversally and violated equal treatment.
Comparable posts with similar or lesser autonomy were classified at level 7, while the employee's post was treated less favorably without objective justification.
Allocation of second-instance costs and compensation.
Costs of CHF 500 were charged to the appellant and compensated by the advance; the respondent had to pay CHF 2,000 in costs/dépens.
The appeal succeeded only in part, but the employee obtained overall partial success and was awarded partial compensation.
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