TARB zk14-005082-tarb214-12014/2014•Procédure arbitrale en matière d’assurance rayée du rôle après réexamen, car devenue sans objet
TARB zk14-005082-tarb214-12014/2014Tribunal cantonal / Cour plénière19 juin 2014Droit des assurances socialesRejeté
Extrait par Omnilex
G.________, représenté par A.________, a déposé le 5 February 2014 une requête contre F.________ devant le tribunal arbitral des assurances vaudois au sujet de factures médicales contestées. Après que F.________ a reconsidéré son refus de payer, la partie requérante a confirmé le 17 June 2014 que la cause était devenue sans objet. Le 19 June 2014, le juge unique a rayé la cause du rôle, fixé les frais de procédure réduits à CHF 240, à la charge de F.________, ordonné le remboursement de l’avance de frais de la partie requérante et refusé l’allocation de dépens.
Art. 241 CPC en relation avec Arts. 109 and 116 LPA-VD; perte d’objet après réexamen par l’intimée et admission de la prétention. Lorsque, après le dépôt de la procédure, l’intimée reconsidère son refus et accède ainsi aux conclusions requises, la procédure devient sans objet et est rayée du rôle. Dans de telles circonstances, les frais de procédure peuvent être réduits et mis à la charge de la partie dont le changement de position a entraîné la perte d’objet; le tribunal peut en outre ordonner la restitution de toute avance de frais et refuser l’allocation de dépens, en particulier lorsque la partie requérante a procédé sans avocat (consid. sur les frais).
404 TRIBUNAL CANTONAL ZK14.005082 TARB 2/14 - 1/2014 T R I B U N A L A R B I T R A L D E S A S S U R A N C E S
Décision du 19 juin 2014
Présidence de M. Métral, juge unique Greffière:MmeBerseth Béboux
Cause pendante entre : G., à [...], requérante, représentée par A. (ci-après : A._____), à Lausanne, et F.____, à Lausanne, intimée.
Art. 241 CPC ; 109 al. 1 et 2, 116 LPA-VD
2 - Vu la requête adressée au Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud, le 5 février 2014, par A., représentant G.____, contre F., vu la détermination de F._____ du 14 avril 2014, d’après laquelle elle avait réexaminé le dossier et reconsidéré son refus de prendre en charge les factures litigieuses, vu la détermination du 17 juin 2014 par laquelle la demanderesse confirme qu’au vu de la reconsidération de sa position par F.________, la cause était désormais sans objet et pouvait être rayée du rôle ; attendu que la détermination de la défenderesse correspond à un acquiescement à la demande du 5 février 2014, ce qui rend la procédure sans objet et conduit à la radiation de la cause du rôle (cf. art. 241 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], par renvoi des art. 109 al. 2 et 116 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]), que les frais de la procédure de conciliation, réduits conformément à l’art. 17 du Tarif des frais judiciaires civils (par renvoi des art. 109 al. 2 et 116 LPA-VD), sont à la charge de la défenderesse (art. 49 al. 1 LPA-VD, par renvoi des art. 109 al. 1 et 116 LPA-VD), que l’avance de frais versée par la demanderesse lui sera restituée, qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, la demanderesse ayant, notamment, agi sans l’assistance d’un avocat, qu’il appartient au Président du Tribunal arbitral de statuer en tant de juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, par renvoi des art. 107 et 116 LPA-VD).
3 - Par ces motifs, le Président du Tribunal arbitral des assurances p r o n o n c e : I.La cause est rayée du rôle. II.Les frais de procédure devant le Tribunal arbitral sont fixés à 240 fr. (deux cents quarante francs) et mis à la charge de la défenderesse. III.Il n’est pas alloué de dépens pour la procédure devant le Tribunal arbitral. Le président : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -A._________ (pour la requérante), -F.________, par l'envoi de photocopies.
4 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the proceedings should be struck out as moot after the respondent reconsidered its position.
The respondent's reassessment amounted to acceptance of the request, so the case became moot and had to be struck out.
Because the respondent reexamined the file and withdrew its refusal to cover the invoices, the dispute no longer had a предмет, which justified removal from the docket under the applicable procedural rules.
How should the procedural costs be allocated after the case became moot?
The reduced procedural costs were imposed on the respondent, and the applicant's advance was to be refunded.
When the respondent's change of position caused the proceedings to become moot, the reduced conciliation costs had to be borne by the respondent.
Whether party compensation should be awarded.
No compensation for party costs was awarded.
The applicant acted without a lawyer, so there was no basis to grant depens.
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