TARB zk13-003618-tarb813-142013/2013•Case struck out after withdrawal of claim
TARB zk13-003618-tarb813-142013/2013Tribunal cantonal / Cour plénière25 mars 2013Dismissed
Extrait par Omnilex
E.________ brought a claim against Y.________ Caisse-Maladie seeking LAMal coverage for basic care provided to Madame D.________ by the Centre médico-social d'U.________. After the tribunal invited the claimant to consider withdrawal in light of a new convention and paritary conciliation procedure, the claimant confirmed by fax that she wished to withdraw the claim. The single judge took note of the withdrawal, struck the case from the docket, waived judicial fees, and awarded no costs.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD in conjunction with arts. 116 and 109 LPA-VD; withdrawal of the claim before evidentiary measures are taken: the court takes note of the withdrawal and strikes the case from the role. Under arts. 91 and 99 LPA-VD, judicial fees may be waived in view of the circumstances, and party costs are not due where the opposing party was not assisted by an independent professional representative.
404 TRIBUNAL CANTONAL ZK13.003618 Tarb 8/13 - 14/2013 T R I B U N A L A R B I T R A L D E S A S S U R A N C E S
Décision du 25 mars 2013
Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :MmeMatile
Cause pendante entre : E., à Lausanne, demanderesse, et Y. CAISSE-MALADIE, à Berne, défenderesse.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu la demande déposée le 28 janvier 2013 par E.________ contre Y.________ Caisse-Maladie et tendant à la prise en charge par cette dernière, au titre de la LAMal (Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie, RS 832.10), des soins de base dispensés par le Centre médico-social d'U.________ depuis mars 2012 à Madame D., vu le courrier du 28 février 2013 du président du Tribunal arbitral à E., invitant cette dernière à faire savoir si, compte tenu de la convention qui la lie désormais à la défenderesse par B.________, convention prévoyant une procédure de contrôle et de conciliation paritaire au sens de l'art. 8 OPAS (Ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie, RS 832.112.31), un retrait de la demande pouvait intervenir, vu la télécopie du 25 mars 2013 par laquelle la demanderesse a confirmé qu'elle souhaitait retirer sa demande, vu les pièces du dossier; attendu qu'il y a lieu de prendre acte du retrait de la demande et de rayer la cause du rôle, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36) par renvoi des art. 116 et 109 LPA-VD, qu'il se justifie, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment du retrait de la demande avant la mise en œuvre de mesures d'instruction, de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 91 et 99 LPA-VD), qu'il n'y a au demeurant pas lieu à l'allocation de dépens, la caisse défenderesse n'ayant pas agi avec le concours d'un mandataire professionnel indépendant de son administration.
3 - Par ces motifs, le Président du Tribunal arbitral des assurances p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite du retrait de la demande. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le président : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -E., -Y. Caisse-Maladie, -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies.
4 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the claim should be struck from the docket after the claimant withdrew it.
The court took note of the withdrawal and ordered the case struck from the docket.
Withdrawal was confirmed before any evidentiary measures were taken, so the proceedings were terminated by striking the case from the role under the applicable cantonal procedural rules.
Whether court fees should be charged despite the withdrawal.
No judicial fees were charged.
In light of the circumstances, especially the withdrawal before any evidentiary steps, the court waived court fees.
Whether party costs should be awarded.
No costs were awarded.
The respondent insurer did not act through an independent professional representative, so no compensation for costs was justified.
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