TARB zk13-003265-tarb213-12013/2013•Case removed from docket after withdrawal of request
TARB zk13-003265-tarb213-12013/2013Tribunal cantonal / Cour plénière5 mars 2013Dismissed
Extrait par Omnilex
The claimant requested that the health insurer be ordered to pay CHF 4,293.35 with interest and that opposition to enforcement be definitively lifted. After the tribunal invited the parties to address its competence, the claimant withdrew the request. The sole judge therefore removed the case from the docket and decided that no court fees or costs would be charged.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, applied by reference through Arts. 107 and 116 LPA-VD; withdrawal of the request: the proceedings are to be struck from the roll. Where the claimant withdraws the application, the court issues a procedural removal from the docket without deciding the merits. In such a case, absent special grounds, no judicial fees are levied and no party costs are awarded (consid. on withdrawal and costs).
405 TRIBUNAL CANTONAL Tarb 2/13 - 1/2013 ZK13.003265 T R I B U N A L A R B I T R A L D E S A S S U R A N C E S
Décision du 5 mars 2013
Présidence de M. N E U , juge unique Greffière:MmePellaton
Cause pendante entre : M., à Genève, requérant, représenté par Me Yan Schumacher, avocat à Lausanne, et LA CAISSE-MALADIE V., à Lausanne, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu la requête déposée le 23 janvier 2013 par le Dr M., tendant à ce que la caisse-maladie V. soit reconnue sa débitrice et lui doive immédiat paiement de la somme de 4'293 fr. 35, avec intérêts à 5 % l'an, dès et y compris le 1 er mai 2012, l'opposition faite au commandement de payer, poursuite n° [...] de l'Office des poursuites du district de Lausanne étant définitivement levée et libre cours étant donné à la poursuite, vu le courrier du Président du Tribunal arbitral du 30 janvier 2013 invitant les parties à se déterminer sur la compétence du Tribunal arbitral, compte tenu de la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt 9C_320/2010 du 2 décembre 2010), vu le courrier du 4 mars 2013, par lequel M.________ a déclaré retirer sa requête ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait de la requête, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), applicable par renvoi des art. 116 et 107 LPA- VD, qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens. Par ces motifs, le Président du Tribunal arbitral des assurances p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la requête. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
3 - Le président : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Yan Schumacher, avocat (pour M.), -la caisse-maladie V., -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the proceedings should be removed from the docket after the request was withdrawn
The case is struck from the docket because the request was withdrawn.
Withdrawal of the request requires the cause to be removed from the roll under Art. 94(1)(c) LPA-VD, applied by reference.
Whether court fees or costs should be allocated
No judicial fees are charged and no costs are awarded.
Because the proceedings ended by withdrawal, there is no basis to charge fees or award costs.
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