TARB zk06-017058-tarb206-12011/2011•Settlement led to striking the case from the roll
TARB zk06-017058-tarb206-12011/2011Tribunal cantonal / Cour plénière4 mai 2011Settled
Extrait par Omnilex
Q.________ filed a request in 2006 to constitute an arbitral tribunal against F.________ in an insurance dispute. After hearings and a later suspension of the case, the parties informed the president on 28 April 2011 that they had reached a settlement and asked that the case be removed from the docket. The president struck the case from the roll, fixed court costs at CHF 15,000 in total, split them equally between the parties, and refused any dépens.
Art. 109 al. 2 and 116 LPA-VD; costs after settlement and striking of the case from the roll: where the parties settle the dispute, the tribunal removes the case from the roll. Judicial costs are determined according to the civil fee tariff in light of the disputed amount and the procedural work performed, then allocated equitably between the parties; absent special grounds, no party compensation is awarded.
404 TRIBUNAL CANTONAL TARB 2/06 - 1/2011 T R I B U N A L A R B I T R A L D E S A S S U R A N C E S
Décision du 4 mai 2011
Présidence de M. J O M I N I , président Greffier :M. Germond
Cause pendante entre : Q., à Lausanne, requérante, représentée par Me Baptiste Rusconi, avocat à Lausanne, et F., à Soleure, intimée, représentée par Me Luke Gillon, avocat à Fribourg.
Art. 113 ss LPA-VD
2 - Vu la requête déposée le 15 juin 2006 par la Q., tendant à la constitution du Tribunal arbitral pour statuer dans une contestation divisant la requérante d'avec F.; attendu que les parties ont comparu aux audiences présidentielles du 2 mai et du 3 juillet 2007; que l'intimée a conclu à l'irrecevabilité de la requête (selon mémoire incident du 31 août 2007); que les parties ont conclu une convention de suspension de cause, dont il a été pris acte le 27 août 2008; qu'interpellées à plusieurs occasions, les parties ont indiqué que les conditions d'une reprise de la procédure n'étaient pas réunies; que, par une écriture commune du 28 avril 2011, les parties ont informé le président du Tribunal arbitral de l'issue transactionnelle du litige, chaque partie gardant ses frais d'avocat et les frais du tribunal étant partagés entre elles; que les parties requièrent en conséquence la radiation de la cause du rôle; considérant qu'il y a lieu, vu la transaction, de rayer la cause du rôle; que les frais de la procédure judiciaire doivent être arrêtés sur la base du tarif des frais judiciaires civils, compte tenu de la valeur litigieuse – 23'946'000 fr. avec intérêt à 5% dès le 16 juin 2005 (cf. conclusions II de la requête) – et en fonction des opérations effectuées par le président et le greffe (art. 109 al. 2 LPA-VD applicable par renvoi de l'art. 116 LPA-VD);
3 - qu'ils doivent être répartis à parts égales entre la requérante et l'intimée; qu'il n'y a pas lieu d'allouer des dépens. Par ces motifs, le Président p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle. II. Les frais de justice sont arrêtés à 7'500 fr. (sept mille cinq cents francs) pour la requérante Q., et à 7'500 fr. (sept mille cinq cents francs) pour l'intimée F.. III. Il n'est pas alloué de dépens. Le président : Le greffier :
4 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Baptiste Rusconi (pour Q.); -Me Luke Gillon (pour F.); par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the case should be struck from the roll after the settlement
Yes. In view of the parties' settlement, the proceedings were removed from the roll.
The parties informed the president by joint filing that the dispute had ended transactionally and asked for the case to be withdrawn from the docket.
How court costs should be allocated after the settlement
Court costs were fixed at CHF 15,000 in total and split equally, with CHF 7,500 payable by each party.
Costs were assessed under the civil judicial fees tariff, considering the amount in dispute and the work performed, and then divided equally between the parties.
Whether party compensation (dépens) should be awarded
No compensation was awarded.
The settlement arrangement and the case posture did not justify an award of dépens.
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