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TACC 85/2011 ΓÇó Confiscation of EUR 2,200 as drug-trafficking proceeds
TACC 85/2011Tribunal cantonal / Chambre d'accusation16 févr. 2011Partially Granted
The cantonal criminal appeals court admitted the public prosecutor’s appeal against an investigating judge’s no-bill order. It held that the EUR 2,200 found hidden on P.________ was likely the proceeds of cocaine trafficking and therefore had to be confiscated under Art. 70 CP. The respondent’s explanation for the money was considered implausible, and the concealment, denomination of the notes, positive cocaine test, and travel route supported the inference of criminal origin. The prior order was modified only as to confiscation; the rest was maintained. Court costs of CHF 330 were left to the State.
Art. 70 CP; confiscation of assets as proceeds of an offense may be ordered even if the offender is unidentified or unprosecuted, because confiscation is a real measure attached to the tainted assets and not to a person. The presumption of innocence does not preclude confiscation where the factual predicates of criminal origin are established; probable origin from an offense suffices, assessed on the totality of indicia (consid. relating to the real nature of confiscation and the evidentiary assessment). Under the former cantonal procedure, seized values must be retained where they may serve as confiscable proceeds and the appeal court may reform a no-bill order accordingly.
301 TRIBUNAL CANTONAL 85 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 16 février 2011
Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:MM. Sauterel et Pellet Greffier :MmeMirus
Art. 70 CP; 223 al. 1 CPP-VD Vu l'enquête n° PE10.004339-CHM instruite d'office par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre P.________ pour infraction à la loi fédérale sur les étrangers et infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants, vu l'ordonnance du 21 décembre 2010, par laquelle le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de P.________, levé le séquestre sur la somme de 2'200 Euros inventoriée sous fiche no 46463 et ordonné sa restitution au prénommé, vu le recours exercé en temps utile par le Ministère public contre cette décision, vu les pièces du dossier;
2 - attendu qu'en vertu de l'art. 453 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0), les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du nouveau code, le 1 er janvier 2011, sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit; attendu que selon l'art. 223 al. 1 CPP-VD, le juge a la faculté de séquestrer tout ce qui peut avoir servi ou avoir été destiné à commettre une infraction, tout ce qui paraît en avoir été le produit, ainsi que tout ce qui peut concourir à la manifestation de la vérité, que des valeurs patrimoniales doivent ainsi être séquestrées lorsqu'il est vraisemblable qu'elles constituent le produit ou le résultat d'une infraction (art. 59 ch. 1er al. 1er CP; FF 1993 III 299-300; Piquerez, Les mesures provisoires en procédure civile, administrative et pénale; la procédure pénale, in : RDS 1997 II 1 ss, spéc. 96-97), que le séquestre a non seulement pour but d'assurer la conservation des moyens de preuve, mais également de garantir l'exécution d'une éventuelle confiscation (Piquerez, op. cit., spéc. 95), que la confiscation au sens de l'art. 70 CP peut être prononcée indépendamment du fait que l'auteur de l'infraction puisse être identifié ou poursuivi (FF 1993 III 298-299; SJ 1997, p. 186, c. II), qu'elle constitue en effet une mesure à caractère réel, qui intervient là où se trouvent les valeurs qui en sont l'objet et ne vise pas nécessairement un coupable (FF 1993 III 298), que lorsque les conditions en sont réunies, la confiscation doit être ordonnée, la présomption d'innocence ne trouvant pas application (ATF 115 IV 173; ATF 132 II 178, c. 4), qu'en l'espèce, le montant de 2'200 Euros séquestré a été découvert dans le rectum de P.________, lors d'un contrôle par les services de police, que ce dernier a fourni des explications peu convaincantes quant à la provenance de l'argent (cf. PV aud. 1 et 2), qu'au vu de sa modeste situation financière, il est en effet invraisemblable qu'une telle somme constitue ses économies,
3 - qu'en outre, le contrôle positif du prénommé à la cocaïne (P. 7, p. 2), la composition des billets, soit principalement des coupures de 50 Euros (ibid.), la façon de les transporter, ainsi que le trajet emprunté reliant la Suisse et l'Espagne, dont il est notoire qu'il sert à alimenter le marché suisse de cocaïne, permettent de se convaincre que l'argent séquestré est le produit d'un trafic de stupéfiants, qu'il se justifie dès lors de confisquer le montant de 2'200 Euros; attendu, en définitive, que le recours est admis et l'ordonnance réformée dans le sens des considérants, que les frais d'arrêt sont laissés à la charge de l'Etat.
Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Admet le recours. II. Réforme le chiffre II de l'ordonnance en ce sens que la confiscation de la somme de 2'200 Euros, inventoriée sous fiche no 46463, est ordonnée. III. Maintient l'ordonnance pour le surplus. IV. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat. V. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière :
LTF). La greffière :