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Appeal against committal to trial dismissed

TACC 8/2011Tribunal cantonal / Chambre d'accusation10 janv. 2011Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

R.________ appealed an investigating judge's order sending him to the Lausanne correctional court on charges of qualified threats, trespass, disobedience to an authority decision, and weapons offences. The Tribunal d'accusation held that the investigation was sufficiently advanced and disclosed enough indicia of guilt to justify the referral; the referral order did not require detailed reasoning. It also refused to consider further motions that were either insufficiently reasoned or outside its competence. The appeal was dismissed, the referral confirmed, and CHF 220 in costs were charged to R.________.

Regeste Omnilex

Art. 306 al. 3 CPP; referral to trial and scope of review on appeal against a committal order. Where the investigation is sufficiently advanced and yields indicia of culpability, the appellate court may confirm the referral without detailed reasoning of the merits; the accused retains the opportunity to present his version and defence before the trial court. Additional requests that are inadequately motivated or outside the appellate court's competence are not examined. Costs may be charged to the appellant under Art. 307 CPP.

Texte intégral

301 TRIBUNAL CANTONAL 8 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N

Séance du 10 janvier 2011

Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:MM. Krieger et Sauterel Greffier :M. Addor

Art. 275, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE10.016048-YGR instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte, agissant en qualité de Juge d'instruction ad hoc de l'arrondissement de Lausanne, contre R.________ pour menaces qualifiées, violation de domicile, insoumission à une décision de l'autorité, infraction et contravention à la LArm (Loi fédérale sur les armes; RS 514.54), d'office et sur plainte de F., vu l'ordonnance du 15 décembre 2010, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé R. devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne comme accusé des infractions précitées, vu le recours exercé en temps utile par le prénommé contre cette décision, vu la lettre de F.________ du 7 janvier 2011,

  • 2 - vu les pièces du dossier; attendu que R.________ conteste son renvoi en jugement, affirmant être innocent, que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois révélé des indices de culpabilité justifiant que le recourant soit renvoyé devant l'autorité de jugement désignée, sous les charges retenues contre lui par l'ordonnance attquée, que cette appréciation n'a pas à être motivée (art. 306 al. 3 CPP), que le recourant pourra exposer sa version des faits, développer ses moyens de défense et réitérer ses réquisitions devant le tribunal correctionnel, que les multiples autres requêtes du recourant ne seront pas traitées par le Tribunal de céans, faute d'être suffisamment motivées ou de ne pas relever de sa compétence; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant, en application de l'art. 307 CPP. Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de R.________. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier :

  • 3 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant personnellement, qui a procédé sans le concours de son conseil, au conseil de l'intimée, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. Dominique Brandt, avocat (pour F.), -M. R.. Il est également communiqué pour information par l'envoi d'une copie complète au conseil du recourant : -M. Franck Ammann, avocat (pour R.________). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Mots-clés

committal to trialindicia of guiltappeal reviewcriminal procedurecosts

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the order committing R.________ for trial should be overturned

Solution extraite

The file contained sufficient indicia of guilt to justify sending R.________ before the trial court on the charges retained in the challenged order.

Motifs extraits

The appeal court held that, once the investigation was sufficiently advanced, it was not required to provide a detailed motivation for the referral decision. R.________ would be able to present his version and defence before the correctional court.

Question juridique clé

Whether the appellant's additional requests could be examined

Solution extraite

The additional requests were not examined because they were either insufficiently reasoned or outside the court's competence.

Motifs extraits

The court expressly declined to deal with the other motions for lack of adequate substantiation or lack of jurisdiction.

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