TACC 8/2010•Recourse against refusal to proceed dismissed in criminal complaint case
TACC 8/2010Tribunal cantonal / Chambre d'accusation5 janv. 2010Confirmed
Extrait par Omnilex
B.________ complained that R.________ had mishandled repair payments for his vehicle and allegedly suggested insurance fraud. The investigating judge refused to proceed, considering the dispute civil. Both B.________ and R.________ recursed. The Tribunal d'accusation held that R.________ lacked standing to appeal and, in any event, that his appeal was late. On the merits, it found no abuse of trust or fraud, and no sufficiently established attempt at insurance fraud. The refusal to proceed was therefore confirmed. Appeal costs of CHF 550 were split equally between the two parties.
Art. 176, 296, 301 al. 1 CPP; refusal to proceed; standing and timeliness of recourse. Against an order refusing to proceed, only the public prosecutor and the complainant are entitled to appeal. A recourse lodged by the accused is inadmissible for lack of standing and, independently, untimely if filed after the statutory ten-day period. On the merits, a refusal to proceed is justified where the file excludes with certainty any conviction; in particular, no abuse of trust exists absent entrusted patrimonial values within the meaning of Art. 138 ch. 1 al. 2 CP, and fraud requires astute deception and unlawful enrichment intent under Art. 146 CP. Where these elements are not established and the dispute is purely civil, the refusal stands (consid. 3-5).
305 TRIBUNAL CANTONAL 8 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 5 janvier 2010
Présidence de M. J.-F. M E Y L A N , président Juges:MM. Sauterel et Byrde Greffière:MmeBrabis
Art. 176, 296 CPP Vu la plainte déposée le 9 septembre 2009 par B.________ contre R.________ pour abus de confiance, vol et escroquerie, vu l’ordonnance du 4 décembre 2009, par laquelle le Juge d’instruction de l’arrondissement de Lausanne a refusé de suivre à la plainte et a laissé les frais à la charge de l'Etat (dossier n° PE09.023397- LML), vu le recours exercé en temps utile par B.________ contre cette décision, vu le recours exercé par R.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier;
2 - attendu que B.________ a déposé plainte le 9 septembre 2009 contre R.________ pour vol, abus de confiance et escroquerie (P. 5/1), que B.________ a remis son véhicule à R., du Z.Sàrl, en vue de la réparation de la boîte à vitesse, que B. a exposé que la première réparation effectuée n'a pas fonctionné, que B. aurait ensuite accepté la proposition de R.________ d'acheter une boîte à vitesse à 2'500 fr., que, toutefois, la voiture n'aurait pas pu être réparée étant donné que la boîte à vitesse précitée n'était pas du bon modèle, qu'en dépit d'un autre essai, pour lequel le plaignant aurait versé un montant de 1'500 fr., son véhicule n'a pas pu être réparé, que R.________ se serait engagé à rembourser B.________ dans le cas où la réparation n'était pas possible, que le prévenu a restitué le montant de 2'000 fr. au plaignant, que B.________ reproche à R.________ de lui avoir fait croire qu'il pouvait effectuer la réparation de sa voiture, que le plaignant reproche également au prévenu de ne pas lui avoir remboursé la totalité des montants qu'il avait versés pour la réparation de sa voiture, soit la somme de 2'000 fr., qu'il expose encore que le prévenu lui aurait proposé de provoquer un accident afin que l'assurance paie les réparations de sa voiture, ce qu'il aurait refusé, que par ordonnance du 4 décembre 2009, le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte, considérant en substance que le litige était uniquement d'ordre civil, que B.________ et R.________ contestent cette décision; attendu qu'en vertu de l'art. 296 CPP, le Ministère public et le plaignant peuvent recourir au Tribunal d'accusation contre l'ordonnance de refus de suivre à une plainte au sens de l'art. 176 CPP, que, partant, R.________, n'étant pas une de ces deux parties, n'a pas la qualité pour recourir, que faute de qualité pour recourir, il n'est pas habilité à critiquer l'ordonnance de refus de suivre, que son recours est dès lors irrecevable pour ce motif,
3 - qu'en outre, en vertu de l'art. 301 al. 1 CPP, le recours doit être exercé dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée, qu'en l'espèce, l'ordonnance de refus de suivre date du 4 décembre 2009, que le recours de R.________ a été déposé le 30 décembre 2009, que son recours est dès lors clairement tardif et doit être considéré comme irrecevable également pour cette raison; attendu que des motifs de fond ne justifient un refus de suivre que s'ils permettent d'exclure d'emblée et avec certitude une condamnation ou une déclaration de culpabilité (TAcc., C. SA, 15 décembre 1988/550; Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3 ème éd., Bâle 2008, n. 1 ad art. 176 CPP, p. 201); attendu que se rend coupable d'abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées, que sur le plan objectif, cette infraction suppose que l'on soit en présence d'une valeur confiée, ce qui signifie que l'auteur en ait la possession en vertu d'un accord ou d'un autre rapport juridique qui implique qu'il n'en a pas la libre disposition et ne peut se l'approprier (TF 6B_827/2008 du 7 janvier 2009 c. 1.3), que le comportement délictueux consiste à utiliser la valeur patrimoniale contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la destination fixée (Corboz, Les infractions en droit suisse, Vol. I, Berne 2002, p. 229), que l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP ne protège pas la propriété, mais le droit de celui qui a confié la valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée dans le but qu'il a assigné et conformément aux instructions qu'il a données (TF 6B_17/2009 du 16 mars 2009 c. 2.1.1; ATF 129 IV 257 c. 2.2.1), que du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime (TF 6B_17/2009 du 16 mars 2009 c. 2.2.1; TF 6B_827/2008 du 7 janvier 2009 c. 1.3),
4 - attendu que se rend coupable d'escroquerie au sens de l'art. 146 CP celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, que l'escroquerie suppose donc une tromperie astucieuse, que selon la jurisprudence, l'astuce est réalisée non seulement lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il se borne à donner de fausses informations dont la vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire, par exemple en raison d'un rapport de confiance particulier (TF 6B_409/2007 du 9 octobre 2007 c. 2.1; ATF 133 IV 256 c. 4.4.3; ATF 128 IV 18 c. 3a), que sur le plan subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime (Corboz, op. cit., p. 309), qu'en l'espèce, R.________ a expliqué avoir reçu la somme de 4'000 fr. de la part du plaignant comme acompte pour la réparation de sa voiture (P. 6), qu'il a déclaré avoir remboursé la somme de 2'000 fr. au plaignant et avoir gardé le montant de 2'000 fr. pour la main d'œuvre et les pièces utilisées pour la réparation du véhicule, que R.________ a affirmé que c'était B.________ qui avait décidé de faire réparer son véhicule dans le but d'escroquer son assurance (P. 8), qu'au vu du dossier, l'infraction d'abus de confiance n'est pas réalisée étant donné que les sommes versées par B.________ à R.________ ne peuvent pas être considérées comme des valeurs patrimoniales confiées au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP, que le comportement de R.________ n'est pas non plus constitutif d'escroquerie,
5 - qu'en effet, d'un point de vue objectif, l'astuce prévue à l'art. 146 CP fait défaut dans le cas présent, que pour le surplus, en ce qui concerne la prétendue tentative d'escroquerie à l'assurance que le plaignant et le prévenu s'accusent mutuellement d'avoir commise, force est de constater que le commencement d'exécution, l'intention et le dessein d'enrichissement illégitime ne sont pas établis, qu'aucune infraction pénale ne peut donc être reprochée à R., qu'il s'agit d'un litige exclusivement civil, que toute condamnation est dès lors d'emblée exclue, que c'est donc à bon droit que le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte de B.; attendu, en définitive, que le recours de R.________ est écarté, que le recours de B.________ est rejeté, que l'ordonnance est confirmée, que les frais du présent arrêt sont mis, à concurrence d'une moitié, à la charge de B.________ et l'autre moitié à la charge de R.________ (art. 307 CPP). Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours de B.. II. Ecarte le recours de R.. III. Confirme l'ordonnance. IV. Dit que les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis, à concurrence d'une moitié, soit 275 fr. (deux cent septante-cinq francs), à la charge de B., l'autre moitié, par 275 fr. (deux cent septante-cinq francs) étant mis à la charge de R.. V. Déclare l'arrêt exécutoire.
6 - Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. B., -M. R.. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether R.________ had standing to appeal the refusal to proceed
He lacked standing because only the public prosecutor and the complainant may appeal under Art. 296 CPP.
R.________ was neither the prosecutor nor the complainant, so he could not challenge the refusal decision.
Whether R.________'s recourse was timely
It was filed too late, because the ten-day deadline had already expired.
The challenged order dated 2009-12-04, while the recourse was filed on 2009-12-30.
Whether the refusal to proceed against R.________ should be upheld on the merits
Yes; the case was purely civil and no criminal offence was clearly excluded from the outset.
The amounts paid were not entrusted assets for embezzlement, and the elements of fraud, including astuce and unlawful enrichment, were not established; any alleged insurance fraud was also unproven.
How the costs of the appeal proceedings should be allocated
Costs were split equally between B.________ and R.________.
The court ordered CHF 550 in costs, half borne by each appellant.
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