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Appeal against referral dismissed; recusal request transmitted

TACC 786/2009Tribunal cantonal / Chambre d'accusation14 déc. 2009Dismissed

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Résumé

The Tribunal d'accusation dismissed E.________’s appeal against the 9 October 2009 referral order in a criminal defamation/slander case. It held that the file showed sufficient indicia of guilt and that no additional motivation was required under Art. 306(3) CPP. The appellant’s request for recusal of the Tribunal d'arrondissement de La Côte in corpore was not decided on the merits; it was transmitted to the Cour administrative of the cantonal court as the competent authority. Appellate costs of CHF 330 were imposed on E.________.

Regest

Art. 306 al. 3 CPP; Art. 31 al. 1 CPP; Art. 6 al. 1 let. a ROTC; appeal against committal for trial and competence for recusal requests. Where the investigation is sufficiently completed and reveals sufficient indicia of guilt, the appellate court may confirm the referral order without further detailed reasoning; the accused retains the opportunity to present his defense before the trial court. A request to recuse a district court in corpore falls within the competence of the cantonal administrative court and must be transmitted to it. Appellate costs may be charged to the appellant pursuant to Art. 307 CPP.

Texte intégral

301 TRIBUNAL CANTONAL 786 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N

Séance du 14 décembre 2009

Présidence de M. J.-F. M E Y L A N , président Juges:MM. F. Meylan et Krieger Greffier :MmeMoret

Art. 29, 31, 275, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE07.009325-YNT instruite par le Juge d'instruction du canton de Vaud contre E.________ pour calomnie, subsidiairement diffamation, sur plainte de S., vu l'ordonnance du 9 octobre 2009, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé complémentairement E. devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte comme accusé des infractions précitées, vu le recours exercé en temps utile par le prénommé contre cette décision, vu les pièces du dossier;

  • 2 - attendu, en l'espèce, que E., par acte du 14 octobre 2009, a déclaré recourir au Tribunal d'accusation contre l'ordonnance de renvoi rendue le 9 octobre 2009 dans la présente cause, qu'il ne fait cependant valoir aucun moyen de recours contre l'ordonnance de renvoi précitée, que, par ailleurs, l'enquête, suffisamment instruite, a révélé des indices de culpabilité suffisants justifiant le renvoi en jugement du recourant comme accusé des infractions en question, qu'en vertu de l'art. 306 al. 3 CPP, le Tribunal d'accusation n'a pas à motiver sa décision sur ce point, que le recourant pourra présenter sa version des faits et faire valoir ses moyens de défense devant l'autorité de jugement; attendu que dans son acte de recours, E. demande la récusation en corps du Tribunal d'arrondissement de La Côte devant lequel il est renvoyé, que la récusation d'un tribunal d'arrondissement en corps ou de l'un de ses membres est jugée par la Cour administrative du Tribunal cantonal (art. 31 al. 1 CPP et 6 al. 1 let. a ROTC), que cette requête sera dès lors transmise à cette cour comme objet de sa compétence; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que la requête de récusation est transmise à la Cour administrative du Tribunal cantonal, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant en vertu de l'art. 307 CPP. Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance.

  • 3 - III. Transmet à la Cour administrative du Tribunal cantonal la requête tendant à la récusation en corps du Tribunal d'arrondissement de La Côte. IV. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge du recourant. V. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. E., -M. Alain Dubuis, avocat (pour E.), -Mme S.________. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal.

  • 4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Mots-clés

criminal procedurereferral ordersufficient indicia of guiltrecusalcompetencecosts