TACC 779/2009•Preventive detention upheld for arson and recidivism risk
TACC 779/2009Tribunal cantonal / Chambre d'accusation8 déc. 2009Dismissed
Extrait par Omnilex
In a criminal detention appeal, the Vaud Tribunal d'accusation rejected I.________'s request for release and confirmed the investigating magistrate's order of 26 November 2009. The court held that there were sufficient indications of guilt for alleged intentional arson involving gas cylinders at a school gymnasium, that the appellant presented a major risk of reoffending in light of prior convictions and other circumstances, and that the ongoing investigation also justified detention. It further found the detention proportionate and ordered the appellant to pay CHF 440 in appeal costs.
Art. 59 al. 1 et 2 CPP; détention préventive; soupçons suffisants, danger de réitération, besoins de l’instruction et proportionnalité. La détention provisoire n’est admissible qu’en présence de graves soupçons de culpabilité. Le maintien en détention suppose en outre l’existence d’un motif concret de détention, notamment un risque sérieux de réitération apprécié à la lumière des antécédents et d’un pronostic défavorable, ou des nécessités actuelles de l’instruction. Le juge doit procéder à une pesée des intérêts au regard de la gravité de l’atteinte aux droits fondamentaux et de la peine encourue; la détention doit cesser dès la disparition des motifs. Consid. 2 à 4.
301 TRIBUNAL CANTONAL 779 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 8 décembre 2009
Présidence de M. J.-F. M E Y L A N , président Juges:MM. Krieger et Sauterel Greffier :MmeMoret
Art. 59 al. 1, 295 let. b CPP Vu l'enquête n° PE09.029031-VIY instruite d'office par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre I.________ pour notamment incendie intentionnel, subsidiairement explosion, vu le mandat d'arrêt notifié à I.________ le 17 novembre 2009, vu l'ordonnance du 26 novembre 2009, par laquelle le magistrat instructeur a refusé la mise en liberté provisoire d'I.________, vu le recours exercé en temps utile par le prénommé contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu que le prévenu à l'égard duquel existent des présomptions suffisantes de culpabilité peut être mis en détention
2 - préventive s'il présente un danger pour la sécurité ou l'ordre publics, si sa fuite est à craindre ou si sa liberté offre des inconvénients sérieux pour l'instruction (art. 59 al. 1 CPP), que le prévenu doit être libéré dès la disparition des motifs de détention (art. 59 al. 2 CPP), que la détention préventive, qui porte une atteinte grave aux droits fondamentaux du prévenu et peut compromettre sa considération, doit respecter le principe de proportionnalité des intérêts en présence; attendu que la mise en détention provisoire n'est possible que s'il existe, préalablement à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité à l'égard de l'auteur présumé (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, Zurich 2006, n. 841, p. 535); attendu, en l'espèce, qu'il est reproché à I.________ d'avoir, le 16 novembre 2009, vers 17h15, mis le feu à des bonbonnes de gaz entreposées sur le toit de la salle de gymnastique du Collège de [...] suite à des travaux (cf. PV des op. du 16.11.2009, p. 2), qu'il aurait également jeté deux de ces bonbonnes, non enflammées, dans les escaliers extérieurs du collège (ibid.), qu'entendu à ce sujet, I.________ a déclaré qu'il pouvait être l'auteur de ces faits, tout en précisant qu'il ne se souvenait pas avec précision de ce qui s'était passé en raison de sa consommation de produits stupéfiants le jour en question (cf. PV aud. 1), qu'il a été inculpé d'incendie intentionnel, "voire" explosion, mise en danger de la vie d'autrui et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (cf. PV aud. 2), qu'au vu des éléments figurant au dossier, il existe des indices de culpabilité suffisants à l'encontre de l'intéressé; attendu que le magistrat instructeur a fondé sa décision sur le risque de récidive (art. 59 al. 1 ch. 1 CPP) et les besoins de l'enquête (art. 59 al. 1 ch. 3 CPP); attendu que le risque de réitération ou de répétition des infractions existe lorsqu'il est vraisemblable que le prévenu s'apprête à poursuivre son activité délictueuse ou à commettre de nouveaux crimes ou délits importants,
3 - que ce risque de réitération doit être apprécié tout d'abord sur la base des antécédents de l'inculpé, soit sur des éléments sérieux, tels que casier judiciaire ou rapport de renseignements (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, Procédure pénale vaudoise, Bâle 2008, n. 2.2.1. ad art. 59 CPP, pp. 83-84), qu'il convient de faire preuve de retenue dans l'appréciation d'un tel risque, le maintien en détention ne pouvant se justifier pour ce motif que si le pronostic est très défavorable et que les délits dont l'autorité redoute la réitération sont graves (arrêt du TF non publié du 23 mars 2007, 1B_39/2007 et les références citées), que la jurisprudence se montre toutefois moins stricte dans l'exigence de vraisemblance lorsqu'il s'agit de délits de violence grave ou de délits sexuels, car le risque à faire courir aux victimes potentielles est alors considéré comme trop important, qu'en pareil cas, il convient de tenir compte de l'état psychique du prévenu, de son imprévisibilité ou de son agressivité (ibid.); attendu, en l'occurrence, qu'entre septembre 2002 et le 22 juillet 2009, I.________ a été condamné à six reprises dont trois pour incendie intentionnel, qu'il a déjà effectué de nombreux jours en détention avant jugement, que depuis sa dernière condamnation, en juillet 2009, il n'a pas cessé de consommer des produits stupéfiants, que, de plus, il ressort du dossier que la mère du recourant se dit inquiète quant au comportement futur de son fils (cf. PV des op. du 19.11.2009, p. 3; P. 20/1), qu'elle explique notamment que son fils aurait consulté, quelques jours avant les faits qui lui sont reprochés, un site Internet expliquant comment fabriquer une bombe (ibid.), que, par ailleurs, une expertise psychiatrique a été mise en œuvre (cf. P. 5), que celle-ci permettra d'avoir des éclaircissements quant à la personnalité et à la dangerosité du recourant ainsi qu'aux éventuelles mesures susceptibles de le canaliser, qu'au vu de ces éléments, le risque de récidive est majeur,
4 - que les besoins de l'enquête justifient également le maintien du recourant en détention préventive, qu'en effet, l'enquête ne fait que débuter et les recherches sont actuellement en cours afin d'établir l'étendue de l'activité délictueuse de celui-ci; attendu enfin qu'au vu de la durée de la détention préventive déjà subie et de la peine à laquelle I.________ s'expose, la proportionnalité des intérêts en présence est encore respectée (ATF 123 I 268, JT 1999 IV 144, c. 3; ATF 116 Ia 143, c. 4a, JT 1992 IV 120); attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant en vertu de l'art. 307 CPP. Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge du recourant. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière :
5 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant personnellement, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. I.. Il est également communiqué, pour information, par l'envoi d'une copie complète à: -Mme Pauline Darbellay, avocate-stagiaire (pour I.). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether there were sufficient indications of guilt to justify pre-trial detention.
Yes. The file contained sufficient serious suspicion against the appellant.
He was accused of setting fire to gas cylinders and throwing others into the stairwell; he acknowledged he might be the author, albeit with impaired recollection due to drug use.
Whether the risk of reoffending justified continued detention.
Yes. The risk of recidivism was substantial and justified detention.
The appellant had six convictions between 2002 and July 2009, including three for intentional arson, continued drug use, alarming statements by his mother, and a pending psychiatric assessment indicating possible dangerousness.
Whether investigative needs justified detention.
Yes. The investigation had only just begun and further inquiries were needed to determine the extent of the criminal activity.
The court found ongoing investigative steps necessary, so release could hinder the inquiry.
Whether detention remained proportionate.
Yes. Given the time already spent in detention and the possible sentence, proportionality was still respected.
The court considered the duration of detention and the expected exposure to penalty and held the balance of interests remained lawful.
Whether the appeal should be allowed and the release order set aside.
No. The appeal was rejected and the refusal of release was upheld.
Because the grounds for detention were still present, the challenged order had to be confirmed.
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