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Refusal to quash referral order despite requested evidence

TACC 692/2010Tribunal cantonal / Chambre d'accusation20 déc. 2010Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

L.________ appealed a referral order by the investigating judge of La Côte sending him to trial for sexual coercion and attempted rape. He argued that the investigation was biased and incomplete, requested a supplementary investigation, and asked for a credibility expert opinion on the complainant. The Tribunal d'accusation held that the file already contained sufficient indicia of guilt and that, under in dubio pro duriore, the matter had to be sent to trial; the accused could present his defense before the trial court. It also denied the expert opinion because the complainant was a young adult and no concrete signs of mental disorder or third-party influence were shown. The appeal was dismissed, the referral order confirmed, and costs of CHF 330 imposed on L.________.

Regeste Omnilex

Art. 275, 294 let. f, 306 al. 3 and 307 CPP; referral for trial and credibility expertise. At the committal stage, the investigating authority need not definitively establish guilt; if the evidence renders guilt plausible or even merely possible, the case must be referred to the trial court under the principle in dubio pro duriore. The assessment need not be specially reasoned. A credibility expert opinion is exceptional and is primarily reserved for testimony of very young children, statements difficult to interpret, or situations indicating psychiatric impairment or third-party influence. In the absence of such circumstances, credibility remains a matter for the trial judge.

Texte intégral

301 TRIBUNAL CANTONAL 692 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N

Séance du 20 décembre 2010

Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:M.Krieger et Mme Byrde Greffier :M. Addor

Art. 275, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE09.013716-MMR instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre L.________ pour contrainte sexuelle et tentative de viol, d'office et sur plainte de V., vu l'ordonnance du 9 novembre 2010, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé L. devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte comme accusé des infractions précitées, vu le recours exercé en temps utile par le prénommé contre cette décision, vu le mémoire de V.________, vu les pièces du dossier;

  • 2 - attendu que L.________ se plaint d'une instruction entièrement à charge et invoque une violation de la présomption d'innocence, qu'il reproche au juge d'instruction de ne pas avoir fait droit à sa réquisition tendant à l'audition d'un témoin, que son recours tend principalement à la mise en œuvre d'un complément d'enquête, que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois révélé des indices de culpabilité justifiant que le recourant soit renvoyé en jugement sous les charges retenues contre lui par l'ordonnance attaquée, que cette appréciation n'a pas à être motivée (art. 306 al. 3 CPP), que selon l'adage « in dubio pro duriore », un renvoi en jugement s'impose si la culpabilité du prévenu apparaît vraisemblable ou simplement possible (ATF 6B_627/2008 du 9 décembre 2008 c. 2; ATF 6B_588/2007 du 11 avril 2008 c. 3.2.3), qu'en effet, le doute ne doit pas nécessairement profiter à l'accusé au stade du renvoi (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2 ème éd., Zurich 2006, n. 1098, p. 693; ATF 6B_206/2007 du 30 août 2007 c. 4.2.7 i. f., ad TACC, 31 janvier 2007/148; TACC, 8 décembre 2008/663), que le recourant pourra renouveler ses réquisitions, présenter sa version des faits et développer ses moyens de défense devant le tribunal correctionnel; attendu que le recourant demande que l'intimée soit soumise à une expertise de crédibilité, que ce type d'expertise s'impose surtout lorsqu'il s'agit de déclarations d'un petit enfant qui sont fragmentaires ou difficilement interprétables, lorsqu'il existe des indices sérieux de troubles psychiques ou lorsque des éléments concrets font penser que la personne interrogée a été influencée par un tiers (ATF 129 IV 179 c. 2.4; TACC, 27 septembre 2010/506), que ces conditions ne sont pas réalisées en l'espèce, aucun élément ne suggérant que l'intimée, qui est une jeune adulte, souffrirait de troubles psychiques ou que ses déclarations auraient été influencées par un tiers,

  • 3 - qu'il appartient au juge du fond, en vertu de son pouvoir d'appréciation, de se prononcer sur la crédibilité desdites déclarations; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP). Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de L.. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. Alain-Valéry Poitry, avocat (pour L.), -M. Bernard Katz, avocat (pour V.________). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal.

  • 4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Mots-clés

criminal procedurereferral for trialpresumption of innocenceinvestigative completenesscredibility expertin dubio pro duriorecourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the referral order should be set aside because the investigation was allegedly one-sided and incomplete.

Solution extraite

No. The file contained sufficient indicia of guilt to justify committal for trial, and the accused could raise his defenses before the trial court.

Motifs extraits

At the referral stage, the court applies the principle in dubio pro duriore; if guilt appears plausible or even merely possible, the matter must be sent to trial. The court need not give detailed reasons for that assessment.

Question juridique clé

Whether a credibility expert opinion should be ordered for the complainant.

Solution extraite

No. The conditions for such an expert report were not met because the complainant was a young adult and nothing suggested psychiatric disorders or third-party influence.

Motifs extraits

Credibility expertise is mainly warranted for fragmentary or hard-to-interpret statements by small children, or where serious signs of mental disorder or concrete indications of influence by others exist.

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