TACC 654/2010•Recours rejeté pour défaut de paiement de l’avance de frais
TACC 654/2010Tribunal cantonal / Chambre d'accusation1 déc. 2010Droit pénalRejeté
Extrait par Omnilex
G.________ a recouru contre une ordonnance du juge d’instruction de Lausanne refusant de donner suite à sa plainte contre H.________ pour injure, utilisation abusive d’une installation de télécommunication et menaces. La cour d’appel a considéré que le recours n’était pas suffisamment motivé, mais que, quoi qu’il en soit, l’instance inférieure avait correctement appliqué l’Art. 174a CPP : les infractions ne se poursuivaient que sur plainte, la plaignante avait été informée qu’une avance de frais était requise, un délai lui avait été imparti et elle avait été avisée qu’elle pouvait demander une dispense en produisant des documents financiers. Comme elle n’avait ni payé ni demandé de remise, il n’avait à juste titre pas été entré en matière sur la plainte. Le recours a été rejeté, l’ordonnance confirmée et des frais de CHF 330 ont été mis à la charge de la recourante.
Art. 174a al. 1 et 3 CPP; art. 176 CPP; art. 307 CPP; plainte pénale soumise à avance de frais. Lorsqu’une infraction ne se poursuit que sur plainte, le juge peut exiger une avance de frais pour l’ouverture de l’enquête. Si l’avance n’est pas versée dans le délai imparti et qu’aucune dispense n’a été demandée ou accordée, le magistrat instructeur refuse de suivre à la plainte. L’autorité de recours confirme une telle décision lorsque le plaignant a été dûment averti de l’exigence de paiement et de la possibilité de solliciter une dispense, mais ne s’est exécuté ni n’a requis l’exemption (consid. 2-3).
305 TRIBUNAL CANTONAL 654 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 1er décembre 2010
Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:MM. Krieger et Sauterel Greffière:MmeBrabis
Art. 174a, 176, 296 CPP Vu la plainte déposée le 31 août 2010 par G.________ contre H.________ pour injure, utilisation abusive d'une installation de télécommunication et menaces, vu l’ordonnance du 17 novembre 2010, par laquelle le Juge d’instruction de l’arrondissement de Lausanne a refusé de suivre à la plainte et laissé les frais à la charge de l'Etat (dossier n° PE10.022079- ARS), vu le recours exercé en temps utile par G.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier;
2 - attendu que G.________ a déposé plainte le 31 août 2010 à l'encontre de H.________ pour injure, utilisation abusive d'une installation de télécommunication et menaces (PV aud. 1), qu'elle a expliqué que la prévenue s'était rendue à son domicile le 31 août 2010 et l'avait insultée en la traitant notamment de "pute" et de "connasse" et l'avait menacée en lui disant "tu verras de quoi je suis capable", qu'elle a ajouté que la prévenue l'avait également, à réitérées reprises, insultée par téléphone, que par ordonnance du 17 novembre 2010, le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte pour le motif que l'avance de frais demandée n'avait pas été versée dans le délai fixé et que la plaignante n'avait pas demandé à en être dispensée, que G.________ conteste cette décision, qu'elle n'indique toutefois pas d'éléments suffisants permettant de déterminer sur quels points l'ordonnance entreprise est attaquée, que de toute manière la décision est bien fondée en vertu de l'art. 174a CPP, qu'en effet, en vertu de cette disposition, le juge peut exiger une avance de frais du plaignant dans les cas d'actes punissables ne se poursuivant que sur plainte (al. 1), que si l'avance n'est pas fournie dans le délai fixé et que le plaignant n'en est pas dispensé, le juge, statuant selon l'art. 176 CPP, refuse de suivre à la plainte (al. 3), qu'en l'espèce, les infractions d'injure au sens de l'art. 177 CP, d'utilisation abusive d'une installation de télécommunication prévue à l'art. 179septies CP et de menaces au sens de l'art. 180 CP ne se poursuivent que sur plainte, que, par lettre du 15 septembre 2010, G.________ a été informée par le magistrat instructeur que le versement d'une avance de frais conditionnait l'ouverture de l'enquête et a été invitée à effectuer ce versement sur le compte de l'Office jusqu'au 14 octobre 2010 (P. 4),
3 - qu'elle a également été rendue attentive au fait qu'elle pouvait demander à être dispensée de l'avance de frais en fournissant, pièces à l'appui, des renseignements détaillés sur sa situation financière (ibidem), que l'avance n'a pas été versée par la plaignante dans le délai imparti, qu'en outre, aucune demande de dispense n'a été formulée par cette dernière, que l'avance n'ayant pas été fournie dans le délai fixé et la plaignante n'en ayant pas été dispensée, c'est à juste titre que le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte de G.________ en vertu de l'art. 174a al. 3 CPP; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge de la recourante (art. 307 CPP). Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de G.________. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière :
4 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à la recourante, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -Mme G.________. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Whether the appeal against the refusal to proceed with the complaint was sufficiently reasoned.
The appeal did not clearly identify the points challenged, but the court found the refusal correct in any event.
The appellant failed to specify adequate grounds, and the underlying order was justified because the advance costs were not paid and no waiver was requested.
Whether the investigating judge could refuse to proceed because the advance on costs was not paid in a complaint-only case.
Yes. Under Art. 174a para. 3 CPP, if the advance is not paid within the time limit and no waiver is granted, the judge must refuse to proceed.
The offences alleged were complaint-only offences, the complainant had been duly warned, given a payment deadline, and informed about the possibility of requesting a waiver; she neither paid nor applied for exemption.
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