TACC 637/2009•Defamation complaint rejected; appeal dismissed
TACC 637/2009Tribunal cantonal / Chambre d'accusation3 août 2009Dismissed
Extrait par Omnilex
L.________ appealed against a Lausanne investigating judge's refusal to proceed on his complaint for defamation and insult against lawyer W.________, who represented V.________ in labor proceedings. The court held the appeal admissible despite uncertainty over service, but found that the statements about prior convictions were made in a legitimate judicial context and that the truth defense would clearly succeed. The phrase about a propensity to hide the truth was treated as a value judgment, not a factual allegation, and could not support insult. The appeal was dismissed, the refusal to proceed was confirmed, and CHF 550 in costs were imposed on the appellant.
Art. 173 and 177 CP; Art. 176 and 296 CPP; refusal to proceed in defamation/insult cases is justified only where conviction is excluded with certainty. In judicial proceedings, allegedly defamatory statements must be assessed with particular restraint; remarks made to explain a dismissal in ongoing litigation may be covered by the truth defense where they are factually relevant and not shown to be made solely to harm. Pure value judgments or negative assessments do not constitute defamation, and, absent imputation of specific facts, also do not satisfy the elements of insult. If the liberating proof is plainly available, criminal prosecution may be declined at the outset.
305 TRIBUNAL CANTONAL 637 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 3 août 2009
Présidence de M. K R I E G E R , vice-président Juges:MM. F. Meylan et Sauterel Greffier :MmeMoret
Art. 176, 296 CPP Vu la plainte déposée le 18 mai 2009 par L.________ contre W.________ pour diffamation et injure, vu l’ordonnance du 7 juillet 2009, par laquelle le Juge d’instruction de l’arrondissement de Lausanne a refusé de suivre à la plainte et laissé les frais à la charge de l'Etat (dossier n° PE09.012749- LML), vu le recours exercé en temps utile par L.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu, liminairement, que l'ordonnance entreprise a été adressée à L.________ le 7 juillet 2009, en courrier B, sous pli simple,
2 - que le prénommé soutient n'avoir reçu ladite décision que le 15 juillet 2009, que même si les déclarations du recourant apparaissent peu probables, il n'est pas possible à la cour de céans d'infirmer ses dires, de sorte que le recours doit être considéré comme recevable; attendu, en l'espèce, que le 18 mai 2009, L.________ a déposé plainte pour diffamation contre l'avocat W., représentant de la Compagnie d'assurances V., dans le cadre d'un conflit en droit du travail qui les opposent devant le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne (cf. P. 4), qu'il lui reproche, d'une part, d'avoir évoqué, lors d'une audience devant le tribunal précité en date du 2 mars 2009, le fait qu'il avait fait l'objet de condamnations pénales, que, selon le plaignant, W.________ aurait agi de la sorte sans aucun juste motif, dans le seul but de salir son honneur et souiller son image, que, d'autre part, il l'accuse d'avoir tenu des propos attentatoires à l'honneur en mentionnant dans un courrier du 23 mars 2009 adressé au tribunal de prud'hommes: "vu l'attitude de M. L.________ et sa propension à dissimuler la vérité", que le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte, que le recourant conteste cette décision; attendu que des motifs de fond ne justifient un refus de suivre que s'ils permettent d'exclure d'emblée et avec certitude une condamnation ou une déclaration de culpabilité (TAcc., C. SA, 15 décembre 1988/550); attendu que se rend coupable de diffamation au sens de l'art. 173 ch. 1 CP celui qui, en s'adressant à un tiers, aura accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération, celui qui aura propagé une telle accusation ou un tel soupçon, que les art. 173 et suivants CP ne protègent que l'honneur personnel, la réputation et le sentiment d'être un homme honorable, de se comporter, en d'autres termes, comme un homme digne a coutume de le
3 - faire selon les idées généralement reçues (Favre, Pellet, Stoudmann, Code pénal annoté, Lausanne 2007, n. 1.5 ad art. 173 CP, p. 464), qu'est attentatoire à l'honneur les propos qui font apparaître la personne comme méprisable (ibid.), que l'atteinte à l'honneur ne doit porter que sur un fait et non pas un simple jugement de valeur (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, n. 35 ad art. 173 CP, p. 549), qu'une simple critique, une évaluation ou une appréciation négative ne tombe pas sous le coup de cette disposition pénale (ibid.), que dans le cadre d'un débat politique ou de débats judiciaires, l'atteinte à l'honneur ne doit être admise qu'avec retenue et, en cas de doute, elle doit être niée (Favre, Pellet, Stoudmann, op. cit., n. 1.13 ad art. 173 CP, p. 466), que l'art. 173 ch. 2 CP précise, quant à lui, que la personne qui aurait tenu des propos diffamatoires n'encourra aucune peine si elle prouve que les allégations articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu'elle avait des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies, que l'admission de la preuve libératoire constitue la règle, qu'elle ne peut être refusée que si deux conditions cumulatives sont réunies, à savoir que l'auteur a agi principalement dans le but de dire du mal d'autrui et qu'il s'est exprimé sans motif suffisant (Favre, Pellet, Stoudmann, op. cit., n. 3.1 ad art. 173 CP, p. 472), que ces deux conditions doivent être interprétées de manière restrictive (ibid.); attendu, en premier lieu, que L.________ reproche à W.________ d'avoir évoqué ses antécédents pénaux lors de l'audience du 2 mars 2009, qu'il ne conteste pas la vérité de ces affirmations mais estime que la preuve de la vérité aurait dû lui être refusée, ces propos ayant été tenus sans motif suffisant et dans le seul but de lui nuire, qu'il ressort du dossier que le recourant a été licencié par la Compagnie d'assurances V.________ laquelle lui reproche ne pas l'avoir informée de ses antécédents pénaux, qu'il a ouvert une action devant le tribunal de prud'hommes pour contester son licenciement,
4 - que c'est dans le cadre d'une audience relative à cette action que le représentant de la Compagnie d'assurances V.________ a tenu les propos qui lui sont reprochés, que dans ce cadre, l'on ne saurait donc admettre qu'il a tenu de telles allégations sans motif suffisant et dans le simple but de nuire, qu'il était légitime qu'il expose au tribunal les motifs du licenciement prononcé, que l'accès à la preuve libératoire ne saurait ainsi être exclue, qu'il est, partant, manifeste que la preuve libératoire de la vérité serait apportée, que toute condamnation est d'emblée exclue, que le refus de suivre se justifie sur ce point; attendu que le recourant reproche également à W.________ d'avoir affirmé dans un de ses courriers adressés au tribunal de prud'hommes le 23 mars 2009 "vu l'attitude de M. L.________ et sa propension à dissimuler la vérité", que les propos tenus sont un simple jugement de valeur et non l'imputation de faits précis, que comme déjà mentionné, une simple critique ne tombe pas sous le coup de l'art. 173 CP, que, de surcroît, ces propos ont été tenus dans le cadre d'une procédure judiciaire lors de laquelle l'atteinte à l'honneur n'est retenue que restrictivement, qu'en ce qui concerne l'infraction d'injure au sens de l'art. 177 al. 1 CP, elle ne saurait être retenue, les éléments constitutifs n'étant manifestement pas réalisés dans les deux cas précités, que toute condamnation est dès lors d'emblée exclue; attendu, pour finir, que les propos du recourant relatifs à ses relations contractuelles, à son licenciement et la procédure prud'homale en cours ne sont pas pertinents dans la présente cause, ces questions étant de nature purement civile; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant en vertu de l'art. 307 CPP.
5 - Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge du recourant. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le vice-président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant personnellement, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. L.________. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
6 - notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the refusal to proceed was timely despite disputed receipt of the order
The appeal was treated as admissible because the court could not disprove the appellant's assertion that he received the order only later.
Although the appellant's version seemed unlikely, the court could not ascertain the actual receipt date and therefore accepted timeliness.
Whether the statements about prior criminal convictions amounted to defamation or insult
No prosecutable defamation or insult was established; prosecution was excluded because the truth defense would clearly succeed and a conviction was impossible.
The statements were made in the context of labor litigation to explain the dismissal and were not shown to have been made solely to harm; the liberating proof of truth was available. The alleged remark about a tendency to hide the truth was a value judgment, not a factual allegation, and in any event not sufficient for insult in this judicial context.
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