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TACC 636/2009 ΓÇó Seizure of handwritten notes upheld as evidence
TACC 636/2009Tribunal cantonal / Chambre d'accusation15 oct. 2009Dismissed
The Vaud Tribunal d'accusation dismissed T.________’s timely appeal against an investigating judge’s order seizing six pages of handwritten notes. The court held that the notes related to the alleged theft activity under investigation and could assist in establishing the truth, so they were properly seized even though the appellant denied having written them. The seizure order was therefore confirmed, and appellate costs of CHF 330 were imposed on T.________. The decision was declared enforceable.
Art. 223 CPP; seizure of writings as evidence and to secure confiscation. A seizure is admissible not only for objects serving or destined to serve the offence and its proceeds, but also for items capable of contributing to the establishment of the truth. Where sufficient indications exist that the object is connected with the offence under investigation, the measure is justified even if the accused denies authorship or ownership of the seized item. The evidentiary relevance of the object is decisive; mere contestation by the accused does not preclude sequestration (consid. 1).
301 TRIBUNAL CANTONAL 636 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 15 octobre 2009
Présidence de M. K R I E G E R , vice-président Juges:MM. F. Meylan et Sauterel Greffier :M. Addor
Art. 223, 298 al. 1 let. a CPP Vu l'enquête n° PE09.008365-CHM instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne notamment contre T.________ pour vol en bande et par métier, d'office et sur diverses plaintes, vu l'ordonnance du 2 octobre 2009, par laquelle le magistrat instructeur a séquestré six pages d'écrits manuscrits attribués à T.________, vu le recours exercé en temps utile par le prénommé contre cette décision, vu les pièces du dossier;
2 - attendu qu'aux termes de l'art. 223 al. 1 CPP, le juge a le droit de séquestrer tout ce qui peut avoir servi ou avoir été destiné à commettre une infraction, tout ce qui paraît en avoir été le produit, ainsi que tout ce qui peut concourir à la manifestation de la vérité, que le séquestre a non seulement pour but d'assurer la conservation des moyens de preuve, mais également de garantir l'exécution d'une éventuelle confiscation (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, Zurich 2006, n. 911, pp. 589-590), que des objets ou des valeurs patrimoniales doivent dès lors être saisis s'il existe des indices suffisants qu'ils ont servi à commettre une infraction ou qu'ils en constituent le produit ou le résultat (JT 1997 III 30; Piquerez, op. cit., n. 912, p. 590), qu'en l'espèce, le recourant a admis avoir participé à des vols de moteurs de bateau avec certains de ses co-prévenus (cf. notamment PV aud. 56), que les écrits mis sous main de justice par le magistrat instructeur et dont une partie a été traduite (cf. P. 209) concernent l'activité délictueuse qui leur est imputée, qu'ils sont ainsi de nature à concourir à la manifestation de la vérité, de sorte que la décision litigieuse est justifiée au regard de l'art. 223 al. 1 CPP, que le fait que le recourant conteste être l'auteur de ces écrits ne change rien à l'opportunité de séquestrer ces pièces; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant, conformément à l'art. 307 CPP. Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance.
3 - III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de T.. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant personnellement, qui a procédé sans le concours de son conseil, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. T.. Il est également communiqué pour information par l'envoi d'une copie complète au conseil du recourant : -M. Christian Favre, avocat (pour T.________). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal.
4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :