TACC 62/2011•Recours irrecevable faute de mandat; renvoi confirmé
TACC 62/2011Tribunal cantonal / Chambre d'accusation3 févr. 2011Droit pénalRejeté
Extrait par Omnilex
Le Tribunal d'accusation du canton de Vaud a examiné un recours contre l’ordonnance d’un juge d’instruction renvoyant R.________ en jugement pour voies de fait. K.________ a tenté de recourir en son nom, mais n’a pas produit de procuration écrite malgré le délai fixé par le tribunal. Celui-ci a jugé que l’écriture de K.________ était irrecevable et que la lettre de R.________ lui-même était tardive. Il a en outre indiqué que, même sur le fond, le dossier contenait des indices de culpabilité suffisants pour justifier le renvoi en jugement selon l’ancien droit cantonal de procédure applicable et le principe in dubio pro duriore. Le renvoi a été confirmé et R.________ a été condamné à payer CHF 330 de frais.
Art. 453 al. 1 CPP; art. 275, 294 let. f and 307 CPP-VD : les recours contre les décisions rendues avant l’entrée en vigueur sont régis par l’ancien droit cantonal de procédure. Une écriture déposée par un tiers au nom d’un prévenu est irrecevable si la preuve du pouvoir de représentation n’est pas apportée en temps utile. Au stade du renvoi en jugement, l’autorité doit uniquement vérifier si l’instruction révèle des indices de culpabilité suffisants ; en vertu du principe in dubio pro duriore, le renvoi en jugement s’impose dès lors qu’une condamnation paraît plausible, et le prévenu peut présenter ses moyens de défense devant le tribunal de jugement. L’appréciation ne doit pas faire l’objet d’une motivation distincte.
301 TRIBUNAL CANTONAL 62 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 3 février 2011
Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:MM. Krieger et Sauterel Greffière:MmeBrabis
Art. 275, 294 let. f CPP-VD Vu l'enquête n° PE09.026441-PGT instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois notamment contre R.________ pour agression, d'office et sur plainte de [...], vu l'ordonnance du 16 décembre 2010, par laquelle le magistrat instructeur a notamment renvoyé R.________ devant le Tribunal de police de La Broye et du Nord vaudois comme accusé d'agression, vu le recours exercé par K., belle-sœur du prévenu, contre cette décision, vu l'écriture de R., vu les pièces du dossier;
2 - attendu qu'en vertu de l'art. 453 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du nouveau code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit; attendu que K.________ a interjeté recours contre l'ordonnance entreprise, au nom de son beau-frère R., que, par courrier du 11 janvier 2011, le tribunal de céans a imparti à cette dernière un délai au 17 janvier 2011 afin qu'elle produise une procuration écrite, qu'elle n'a toutefois pas fourni de procuration dans le délai imparti, que R. s'est, quant à lui, contenté de contester l'ordonnance de renvoi par courrier daté du 15 janvier 2011, qu'en conséquence, n'ayant pas produit de procuration dans le délai qui lui a été imparti, l'acte déposé par K.________ est irrecevable, tout comme le recours tardif de R., que même si le recours du prévenu avait été recevable, il aurait dû être rejeté, qu'en effet, le recours de R. tend à l'annulation de l'ordonnance de renvoi, que, plaidant le fond, il expose sa version des faits, que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois révélé des indices de culpabilité justifiant que le recourant soit renvoyé en jugement sous la charge retenue contre lui par l'ordonnance attaquée (PV aud. 1, 4 et 7; P. 8), que cette appréciation n'a pas à être motivée (art. 306 al. 3 CPP-VD [Code de procédure pénale du canton de Vaud du 12 septembre 1967, RSV 312.01]), que selon l'adage « in dubio pro duriore », un renvoi en jugement s'impose si la culpabilité du prévenu apparaît vraisemblable ou simplement possible (TF 6B_627/2008 du 9 décembre 2008 c. 2; TF 6B_588/2007 du 11 avril 2008 c. 3.2.3), qu'en effet, le doute ne doit pas nécessairement profiter à l'accusé au stade du renvoi (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse,
3 - 2 ème éd., Zurich 2006, n. 1098, p. 693; TF 6B_206/2007 du 30 août 2007 c. 4.2.7 i. f., ad TACC, 31 janvier 2007/148; TACC, 8 décembre 2008/663), que le recourant pourra présenter sa version des faits et développer ses moyens de défense devant le tribunal de police; attendu, en définitive, que le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable, et l'ordonnance confirmée, que les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP-VD). Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours, dans la mesure où il est recevable. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de R.. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. R., -M. [...],
4 - -M. [...]. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Whether K.________ had standing to appeal on behalf of R.________ without a written mandate
No; the appeal filed by K.________ was inadmissible because no written power of attorney was produced within the deadline.
The court had ordered production of a written authorization by 17 January 2011; none was filed.
Whether R.________'s own challenge to the committal order was admissible and, if so, whether the order should be annulled
The challenge was late and therefore inadmissible; in any event, the case file contained sufficient indicia of guilt to justify committal for trial.
Under the applicable old Vaud procedure, the case was sufficiently investigated and the threshold for committal was met; at the referral stage, doubts need not benefit the accused unless guilt is implausible.
Who bears the costs of the appellate decision
Costs of CHF 330 are charged to R.________.
The losing appellant bears the appellate costs under the cantonal procedure rules.
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