Le recours contre le renvoi en jugement est rejeté

TACC 614/2010Tribunal cantonal / Chambre d'accusation15 nov. 2010Droit pénalRejeté

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Le Tribunal d’accusation vaudois a examiné le recours interjeté en temps utile par D.________ contre une ordonnance le renvoyant devant le tribunal de police pour lésions corporelles simples qualifiées, abus de confiance et menaces. Il soutenait que les faits étaient contestés et demandait à être confronté à la plaignante. Le tribunal a considéré que le dossier contenait déjà des indices de culpabilité suffisants et qu’au stade du renvoi, le principe in dubio pro duriore exige le renvoi en jugement dès qu’une condamnation apparaît vraisemblable. Le recours a été rejeté, l’ordonnance de renvoi confirmée et D.________ condamné à payer CHF 220 de frais.

Regeste Omnilex

Art. 275, 294 let. f, 306 al. 3, 307 CPP; renvoi en jugement et étendue de l’examen au stade du renvoi. En vertu du principe in dubio pro duriore, l’autorité qui ordonne le renvoi doit porter l’affaire devant le juge chaque fois que les preuves rendent la culpabilité vraisemblable ou simplement possible; le prévenu ne doit pas bénéficier du doute à ce stade. Lorsque l’instruction est suffisamment complète et révèle des indices de culpabilité, l’ordonnance de renvoi doit être confirmée même si le prévenu conteste les faits et requiert des mesures probatoires supplémentaires. L’appréciation du caractère suffisant des preuves à ce stade ne doit pas faire l’objet d’une motivation spécifique (consid. 2).

Texte intégral

301 TRIBUNAL CANTONAL 614 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N

Séance du 15 novembre 2010

Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:MM. Krieger et Sauterel Greffier :M. Müller

Art. 275, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE10.004910-MRN instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre D., pour lésions corporelles simples qualifiées, abus de confiance et menaces, d'office et sur plainte d'Y., vu l'ordonnance du 5 octobre 2010, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé D.________ devant le Tribunal de police de la Broye et du Nord vaudois comme accusé des infractions précitées, vu le recours exercé en temps utile par D.________ contre cette décision, vu les déterminations d'Y.________, vu les pièces du dossier;

  • 2 - attendu que le recourant conteste les faits qui lui sont reprochés et demande une confrontation avec le plaignant, que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois révélé des indices de culpabilité justifiant que le recourant soit renvoyé en jugement sous les charges retenues contre lui par l'ordonnance attaquée (PV aud. 1, 2, 4, 5 et 6; P. 4, 6, 14 et 19), que cette appréciation n'a pas à être motivée (art. 306 al. 3 CPP), que selon l'adage « in dubio pro duriore », un renvoi en jugement s'impose si la culpabilité du prévenu apparaît vraisemblable ou simplement possible (ATF 6B_627/2008 du 9 décembre 2008 c. 2; ATF 6B_588/2007 du 11 avril 2008 c. 3.2.3), qu'en effet, le doute ne doit pas nécessairement profiter à l'accusé au stade du renvoi (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2 ème éd., Zurich 2006, n. 1098, p. 693; ATF 6B_206/2007 du 30 août 2007 c. 4.2.7 i. f., ad TACC, 31 janvier 2007/148; TACC, 8 décembre 2008/663), que le recourant pourra présenter sa version des faits et développer ses moyens de défense devant le tribunal de police; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP).

Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de D.________.

  • 3 - IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. D., -M. Patrick Sutter, avocat (pour Y.). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Mots-clés

criminal procedurereferral to trialindicia of guiltconfrontation requestappeal costsin dubio pro duriore

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the referral to the police court should be annulled because the accused disputed the facts and requested confrontation.

The investigation was sufficiently complete and revealed indicia of guilt justifying referral to trial; the accused can present his defence before the trial court.

Under the principle in dubio pro duriore, committal is required when guilt appears plausible or even merely possible. Doubt need not benefit the accused at the referral stage.

Who bears the costs of the appeal proceedings.

The appeal costs are charged to D.________ in the amount of CHF 220.

As the appeal failed, costs were imposed on the appellant.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.