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TACC 597/2009 ΓÇó Appeal against referral to trial rejected
TACC 597/2009Tribunal cantonal / Chambre d'accusation18 sept. 2009Dismissed
D.________ challenged an investigating judge’s order sending him to the police court on charges arising from a mutual complaint case. He denied the facts and asked that a taxi driver be heard as a witness. The Tribunal d’accusation held that the investigation was sufficiently advanced and that the file already contained enough indications of guilt to justify referral under the in dubio pro duriore approach. It rejected the appeal, confirmed the referral order, and placed CHF 220 in costs on D.________. The court noted that he could still present his defense and request the witness before the trial court.
Art. 275 and 294 let. f CPP; referral to trial. At the referral stage, the decisive question is not whether guilt is proven beyond doubt, but whether the available evidence makes guilt plausible or at least possible; in such a situation, the matter must be sent to trial. The principle in dubio pro duriore requires referral whenever the investigation is sufficiently completed and incriminating indications exist, even if exculpatory arguments are raised. The accused may still assert defenses and request further evidence before the trial court; the refusal to delay referral for additional evidence is not unlawful where the file already permits judgment on the referral question (consid. implicit).
301 TRIBUNAL CANTONAL 597 T R I B U N A L D ' A C C U S A T I O N
Séance du 18 septembre 2009
Présidence de M.J.-F. M E Y L A N , président Juges:MM. Krieger et Sauterel Greffière:Mme Brabis
Art. 275, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE08.020950-YNT instruite par le Juge d'instruction du canton de Vaud contre C.________ pour voies de fait, injure, utilisation abusive d'une installation de télécommunication, menaces et violation de domicile, sur plainte de D., et contre D. pour voies de fait, injure, menaces et tentative de contrainte, sur plainte de C., vu l'ordonnance du 21 août 2009, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé les deux prénommés devant le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois comme accusés des infractions précitées, vu le recours exercé en temps utile par D. contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu que D.________, plaidant le fond, conteste les faits qui lui sont reprochés et conclut à l'annulation de l'ordonnance de renvoi,
2 - qu'il demande également que le juge d'instruction procède à l'audition en qualité de témoin de [...], chauffeur de taxi qui l'a conduit à la gare de [...] le soir des faits, que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois révélé des indices de culpabilité justifiant que le recourant soit renvoyé en jugement sous les charges retenues contre lui par l'ordonnance attaquée (PV aud. 1, 3, 5 et 7), que cette appréciation n'a pas à être motivée (art. 306 al. 3 CPP), que selon l'adage « in dubio pro duriore », un renvoi en jugement s'impose si la culpabilité du prévenu apparaît vraisemblable, ou simplement possible (TF 6B_627/2008 du 9 décembre 2008 c. 2; 6B_588/2007 du 11 avril 2008 c. 3.2.3), qu'en effet, le doute ne doit pas nécessairement profiter à l'accusé au stade du renvoi (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2 ème éd., 2006, n. 1098, p. 693; TF 6B_206/2007 du 30 août 2007 c. 4.2.7 i. f., ad TAcc., M., 31 janvier 2007/148; TAcc., S., 8 décembre 2008/663), que le recourant pourra présenter sa version des faits et développer ses moyens de défense devant le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois, qu'il pourra notamment demander que [...] soit entendu en qualité de témoin; attendu, en définitive, que le recours de D.________ est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP). Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de D.________. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président :La greffière :
3 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux conseils des parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. Philippe Chaulmontet, avocat (pour C.), -M. Alain Thevenaz, avocat (pour D.). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des articles 78 et suivants de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des articles 113 et suivants LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1er LTF). La greffière: