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Appeal against committal for assault dismissed

TACC 586/2010Tribunal cantonal / Chambre d'accusation9 nov. 2010Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

D.________ appealed against an investigating judge’s order sending him to the police court for assault on complaint by J.________. He denied the facts and argued the file did not justify a committal. The Tribunal d’accusation held that the investigation already contained sufficient incriminating indications and that, at this stage, the 'in dubio pro duriore' principle requires committal whenever guilt appears plausible or possible. It therefore rejected the appeal, confirmed the order, and put CHF 220 in costs on D.________.

Regeste Omnilex

Art. 275, 294 let. f CPP; committal to trial at the investigation stage. At the stage of sending the accused to trial, the investigating authority must order committal whenever the file reveals incriminating indications making guilt appear plausible or even merely possible; the court of review does not substitute a full merits assessment. The principle of 'in dubio pro duriore' applies, whereas the doubt does not necessarily benefit the accused at this stage. The committal decision need not be reasoned in detail (art. 306 al. 3 CPP). If the appeal fails, appellate costs may be charged to the appellant (art. 307 CPP).

Texte intégral

301 TRIBUNAL CANTONAL 586 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N

Séance du 9 novembre 2010

Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:MM. Krieger et Sauterel Greffier :M. Müller

Art. 275, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE10.013952-HNI instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre D., pour voies de fait, sur plainte de J., vu l'ordonnance du 7 octobre 2010, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé le prénommé devant le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois comme accusé de l'infraction précitée, vu le recours exercé en temps utile par D.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu que dans son écriture, D.________ se contente de nier les faits retenus contre lui dans l'ordonnance entreprise,

  • 2 - que, plaidant le fond, il expose sa version des faits, que lors de son audition par le magistrat instructeur, il a attribué les hématomes constatés sur le bras de son épouse à son activité professionnelle (PV aud. 2), que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois révélé des indices de culpabilité justifiant que le recourant soit renvoyé en jugement sous les charges retenues contre lui par l'ordonnance attaquée (PV aud. 1; P. 4), que cette appréciation n'a pas à être motivée (art. 306 al. 3 CPP), que selon l'adage « in dubio pro duriore », un renvoi en jugement s'impose si la culpabilité du prévenu apparaît vraisemblable ou simplement possible (ATF 6B_627/2008 du 9 décembre 2008 c. 2; ATF 6B_588/2007 du 11 avril 2008 c. 3.2.3), qu'en effet, le doute ne doit pas nécessairement profiter à l'accusé au stade du renvoi (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2 ème éd., Zurich 2006, n. 1098, p. 693; ATF 6B_206/2007 du 30 août 2007 c. 4.2.7 i. f., ad TACC, 31 janvier 2007/148; TACC, 8 décembre 2008/663), que le recourant pourra présenter sa version des faits et développer ses moyens de défense devant le tribunal de police; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP).

Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de D.________. IV. Déclare l'arrêt exécutoire.

  • 3 - Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. D., -Mme J.. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Mots-clés

committal to trialsufficient suspicionin dubio pro durioreappellate costsassault

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the committal for trial for assault should be annulled because the file did not justify sufficient suspicion

Solution extraite

The appeal was dismissed because the investigation already showed incriminating indications sufficient to send the accused to trial.

Motifs extraits

At the committal stage, the court applies 'in dubio pro duriore'; a trial is required whenever guilt appears plausible or even merely possible, and the accused can present his defence before the trial court. The investigating authority's assessment need not be reasoned in detail.

Question juridique clé

Allocation of appellate costs

Solution extraite

The appellant had to bear the appellate costs.

Motifs extraits

As the appeal failed, the costs of the ruling were charged to the appellant.

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