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Lack of proof of service of fee advance notice

TACC 576/2009Tribunal cantonal / Chambre d'accusation2 sept. 2009Annulled

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Résumé

S.________ complained against G.________ for insult and threats. The Lausanne investigating judge refused to proceed after the complainant allegedly failed to pay a CHF 400 cost advance within the prescribed time. On appeal, S.________ argued that she never received the 27 July 2009 letter requesting payment. The Tribunal d’accusation held that the notice had been sent only by ordinary B mail and receipt could not be proven; the authority had to bear the risk of non-proof of delivery. The appeal was therefore allowed, the refusal order annulled, the file remanded for a new deadline, and the appellate costs were left to the State.

Regest

Art. 174a CPP; service of a decision requesting an advance of costs sent by ordinary mail and consequences of lack of proof of receipt. Where the authority cannot prove that the addressee actually received the invitation to pay the advance, it must bear the consequences of that evidentiary gap; the notice is deemed not to have reached the party if loss in transit cannot be excluded (consid. relating to proof of service). In such a case, the authority may not infer non-payment from the expiry of the original deadline, but must set a new time limit before refusing to proceed with the complaint.

Texte intégral

301 TRIBUNAL CANTONAL 576 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N

Séance du 2 septembre 2009

Présidence de M. J.-F. M E Y L A N , président Juges:MM. F. Meylan et Krieger Greffier :M. Addor

Art. 174a, 176, 296 CPP Vu la plainte déposée le 16 juillet 2009 par S.________ contre G.________ pour injure et menaces, vu l'ordonnance du 13 août 2009, par laquelle le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a refusé de suivre à la plainte et laissé les frais à la charge de l'Etat (dossier n° PE09.018635- VIY), vu le recours exercé en temps utile par S.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu que par lettre du 27 juillet 2009, le magistrat instructeur a conditionné l'ouverture de l'enquête au versement par la

  • 2 - plaignante d'une avance de frais de 400 fr. en vertu de l'art.174a CPP (P. 5), qu'aucune dispense n'a été accordée, que S.________ n'ayant pas payé cette avance de frais dans le délai imparti, le juge d'instruction a refusé de suivre à la plainte, que la prénommée conteste cette décision, affirmant qu'elle n'a jamais reçu la lettre 27 juillet 2009 lui impartissant un délai au 10 août suivant pour verser l'avance de frais demandée; attendu que la lettre litigieuse a été adressée à l'intéressée sous pli simple en courrier B, qu'il n'est donc pas possible pour l'autorité d'établir si la recourante l'a effectivement reçue, que l'autorité doit supporter les conséquences de l'absence de preuve à cet égard (cf. ATF 103 V 63 c. 2a), qu'il n'est pas exclu que la lettre litigieuse se soit perdue, qu'il faut ainsi admettre qu'elle n'est pas parvenue à S., ainsi que celle-ci le soutient, qu'il appartiendra dès lors au magistrat instructeur d'impartir un nouveau délai à S. pour s'acquitter de l'avance de frais de 400 fr. (cf. TAcc., M., 16 août 2007/478); attendu, en définitive, que le recours est admis et l'ordonnance annulée, que le dossier de la cause est renvoyé au Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne pour qu'il procède dans le sens des considérants, que les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat. Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Admet le recours. II. Annule l'ordonnance.

  • 3 - III. Renvoie le dossier de la cause au Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne pour qu'il procède dans le sens des considérants. IV. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat. V. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au conseil de la recourante, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. Frank Tièche, avocat (pour S.________). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Mots-clés

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