Renvoi en jugement confirmé en présence d’indices de culpabilité suffisants

TACC 571/2010Tribunal cantonal / Chambre d'accusation1 nov. 2010Droit pénalRejeté

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

K.________ a recouru contre une ordonnance le renvoyant devant le tribunal de police pour lésions corporelles simples aggravées, voies de fait aggravées et violation des devoirs d’assistance et d’éducation. Le Tribunal d'accusation a considéré que les déclarations concordantes des enfants et les traces physiques constituaient des indices de culpabilité suffisants pour justifier un renvoi en jugement. Appliquant le principe in dubio pro duriore, il a jugé qu’une appréciation complète du fond n’était pas nécessaire à ce stade et que le prévenu pouvait présenter sa défense devant le juge du fond. Le recours a été rejeté, l’ordonnance de renvoi confirmée et CHF 330 de frais mis à la charge de K.________.

Regeste Omnilex

Art. 275, 294 let. f CPP ; renvoi au stade du jugement et seuil applicable pour renvoyer le prévenu en jugement. Une ordonnance de renvoi peut être confirmée lorsque, au vu du dossier, la culpabilité du prévenu apparaît plausible ou du moins possible ; à ce stade, l’autorité ne statue pas sur le fond et n’a pas à résoudre les doutes en faveur du prévenu. En vertu du principe in dubio pro duriore, la cause est renvoyée en jugement dès que la situation probatoire fait apparaître des indices de culpabilité suffisants ; l’appréciation approfondie de la crédibilité et des arguments à décharge est laissée au juge du fond. À ce stade de la procédure, l’autorité de recours n’est pas tenue de fournir une motivation détaillée équivalant à un examen du fond (consid. 2).

Texte intégral

301 TRIBUNAL CANTONAL 571 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N

Séance du 1er novembre 2010

Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:MM. Krieger et Sauterel Greffier :M. Müller

Art. 275, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE08.027218-YGR instruite d'office par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre K., pour lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées et violation du devoir d'assistance ou d'éducation, vu l'ordonnance du 22 septembre 2010, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé le prénommé devant le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte comme accusé des infractions précitées, vu le recours exercé en temps utile par K. contre cette décision, vu les déterminations de [...], vu les pièces du dossier;

  • 2 - attendu que le recourant se contente de remettre en cause les faits qui lui sont reprochés, que, plaidant le fond, il expose sa version des faits, que ce n'est pas parce que les enfants n'ont pas parlé plus tôt ou que les traces de coups n'ont pas été remarquées auparavant qu'il n'y a pas eu de maltraitance physique, que les récits concordants des enfants, ainsi que les traces relevées, constituent des indices de culpabilité justifiant que le recourant soit renvoyé en jugement sous les charges retenues contre lui par l'ordonnance attaquée (PV aud. 2, 3, 6; P. 6, 7, 9), que cette appréciation n'a pas à être motivée (art. 306 al. 3 CPP), que selon l'adage « in dubio pro duriore », un renvoi en jugement s'impose si la culpabilité du prévenu apparaît vraisemblable ou simplement possible (ATF 6B_627/2008 du 9 décembre 2008 c. 2; ATF 6B_588/2007 du 11 avril 2008 c. 3.2.3), qu'en effet, le doute ne doit pas nécessairement profiter à l'accusé au stade du renvoi (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2 ème éd., Zurich 2006, n. 1098, p. 693; ATF 6B_206/2007 du 30 août 2007 c. 4.2.7 i. f., ad TACC, 31 janvier 2007/148; TACC, 8 décembre 2008/663), que le recourant pourra présenter sa version des faits et développer ses moyens de défense devant le tribunal de police; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP).

  • 3 - Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de K.. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux conseils des parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -Mme Dominique-Anne Kirchhofer, avocate (pour K.), -Mme Lorraine Ruf, avocate (pour [...]). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal.

  • 4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Mots-clés

referral to trialindicia of guiltin dubio pro duriorecriminal procedurecostsappealcredibility assessment

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the referral to the police court should be annulled because the facts and evidence were insufficient.

The appeal was rejected because the children's concordant statements and the recorded traces provided sufficient indicia of guilt to justify sending the accused to trial.

At the referral stage, a conviction need only appear plausible or possible under in dubio pro duriore; the accused can present his defense before the trial court, and the panel need not conduct a full merits assessment.

Who bears the costs of the appellate decision.

The costs of the ruling were imposed on K.________.

As the appeal failed, the court ordered the appellant to pay the appellate costs.

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