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Refusal to proceed upheld for lack of any criminal offence

TACC 562/2009Tribunal cantonal / Chambre d'accusation20 juil. 2009Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

A.________ appealed against an order of the Lausanne investigating judge refusing to proceed on his complaint against the probation service and others. The Tribunal d’accusation held that the alleged facts, as far as they were understandable, did not disclose any criminal offence and that no investigative step could change that assessment. Because a conviction was excluded from the outset, the refusal to proceed was upheld. The appeal was dismissed, the order confirmed, and costs of CHF 220 were charged to the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 176, 296 CPP; refusal to proceed on a complaint may be upheld when the facts alleged, even as clarified by the appeal, do not disclose any criminal offence and further evidence cannot alter that assessment. A refusal is justified only if a conviction or declaration of guilt can be excluded ab initio with certainty; where the appellant merely contests measures such as internment, criminal proceedings are not called for. Costs of the appeal may be charged to the appellant pursuant to Art. 307 CPP.

Texte intégral

305 TRIBUNAL CANTONAL 562 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N

Séance du 20 juillet 2009

Présidence de M. J.-F. M E Y L A N , président Juges:MM. Krieger et Sauterel Greffier :MmeMoret

Art. 176, 296 CPP Vu la plainte déposée le 22 juin 2009 par A.________ contre le SERVICE DE PROBATION notamment, vu l’ordonnance du 6 juillet 2009, par laquelle le Juge d’instruction de l’arrondissement de Lausanne a refusé de suivre à la plainte et laissé les frais à la charge de l'Etat (dossier n° PE09.015746- STP), vu le recours exercé en temps utile par A.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu que des motifs de fond ne justifient un refus de suivre que s'ils permettent d'exclure d'emblée et avec certitude une

  • 2 - condamnation ou une déclaration de culpabilité (TAcc., C. SA, 15 décembre 1988/550); attendu, en l'occurrence, que les faits tels que décrits, tant dans la plainte que dans l'acte de recours, et dans la mesure où ils sont compréhensibles, ne sont constitutifs d'aucune infraction pénale, qu'aucune mesure d'instruction ne paraît susceptible de modifier cette appréciation, que le recourant paraît bien plutôt se plaindre de son internement, que toute condamnation était dès lors d'emblée exclue, que c'est donc à bon droit que le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant en vertu de l'art. 307 CPP. Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge du recourant. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière :

  • 3 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant personnellement, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. A.________. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Mots-clés

criminal complaintrefusal to proceedlack of offenceappeal costsprobation serviceinternment

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the refusal to proceed on the criminal complaint should be upheld because the alleged facts did not constitute any offence and no investigation could change that assessment.

Solution extraite

The complaint described no criminal offence; further investigation would not alter that conclusion, so a prosecution was excluded from the outset.

Motifs extraits

A refusal to proceed is justified when the facts make a conviction or finding of guilt impossible with certainty. The appellant’s allegations, as understandable from the complaint and appeal, did not disclose any offence and appeared instead to concern his internment.

Question juridique clé

Whether the appellate costs should be charged to the appellant.

Solution extraite

The costs of the appeal were imposed on the appellant.

Motifs extraits

Since the appeal was dismissed, the court ordered the costs against the recourse applicant under the applicable procedural provision.

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