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TACC 553/2009 ΓÇó Refusal to replace court-appointed defence counsel upheld
TACC 553/2009Tribunal cantonal / Chambre d'accusation28 août 2009Dismissed
H.________ appealed against a Vaud lower-court order refusing to appoint a different court-appointed defence lawyer in an ongoing criminal investigation for calumny, alternatively defamation and insult. He argued that his lawyer had acted unsatisfactorily and that the lower-court fee of CHF 200 was wrong. The Tribunal d'accusation held that a detainee or accused person has no right to choose appointed counsel and that substitution is justified only for objective reasons such as a serious and irreparable breakdown of trust or a manifestly inadequate defence. Those conditions were not shown. The fee was also upheld as it corresponded to the minimum tariff for a decision without a hearing.
Art. 295 let. a CPP; substitution of court-appointed defence counsel; costs of a decision without hearing. A challenge is admissible against a refusal to replace appointed counsel, but the accused has no right to choose the defender. A change is ordered only on objective grounds, in particular where the relationship of trust is irreparably broken or the defence is manifestly insufficient. Mere dissatisfaction, unsubstantiated criticism, or tactical preference do not suffice; intervention under Art. 6 par. 3 let. c CEDH is required only where the deficiency is apparent or duly brought to the authorities' attention (consid. 2-3). The tariff for decisions taken without hearing applies within the statutory range; application of the minimum fee is unobjectionable (consid. 4).
301 TRIBUNAL CANTONAL 553 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 28 août 2009
Présidence de M. J.-F. M E Y L A N , président Juges:MM. Krieger et Sauterel Greffière:MmeBrabis
Art. 104ss, 295 let. a CPP Vu l'enquête n° PE04.041000-AUP instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre H.________ pour calomnie, subsidiairement diffamation et injure, sur plainte notamment de F., vu le prononcé du 22 février 2008, par lequel le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a désigné Me [...] comme défenseur d'office de H., vu le prononcé du 13 août 2009, par lequel le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a refusé de désigner un autre conseil d'office à H.________, vu le recours exercé en temps utile par le prénommé contre cette décision,
2 - vu les pièces du dossier; attendu que H.________ demande à ce que son défenseur d'office, Me [...], soit relevé de sa mission au profit de Me [...]; attendu que l'art. 295 let. a CPP ouvre la voie du recours au Tribunal d'accusation contre les décisions prises pendant l'enquête en violation notamment des art. 104, 105, 107 et 109 CPP, que ces dispositions doivent être interprétées de manière extensive, qu'il faut ainsi admettre que le recours est ouvert contre la décision refusant de désigner au prévenu un autre défenseur d'office (JT 2000 III 52; TAcc., L., 22 avril 2005/172); attendu que le prévenu qui doit être pourvu d'un défenseur d'office n'a pas la faculté de choisir celui-ci, qu'il appartient au président du tribunal du for de le désigner en fonction d'un très large pouvoir d'appréciation (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3 ème éd., Bâle 2008, n. 1 ad art. 105 CPP, p. 137), que l'art. 29 Cst. ne confère pas davantage au prévenu le droit d'exiger le changement de son défenseur d'office jusqu'à ce qu'il obtienne enfin celui qui lui convient (ATF 116 Ia 102, JT 1992 IV 186; ATF 113 Ia 69 c. 5b, JT 1987 IV 156; JT 1982 III 127; ATF 105 Ia 296 c. 1d, rendus sous l'empire de l'art. 4 aCst.), que l'on ne saurait consentir à un changement de défenseur d'office que pour des raisons objectives, à savoir notamment lorsqu'il résulte de circonstances objectives que la relation de confiance entre le défenseur et le prévenu est gravement et irréversiblement détériorée ou lorsque les intérêts juridiques du prévenu ne sont pas défendus de manière suffisante et efficace (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, op. cit., n. 3.3 et 4.3 ad art. 104 CPP, pp. 136-137), que l'art. 6 par. 3 let. c CEDH n'oblige les autorités compétentes à intervenir que si la carence du défenseur apparaît manifeste ou si on les informe suffisamment de quelque autre manière (ATF 126 I 194 c. 3d et les références citées),
3 - qu'il incombe donc au premier plan à l'accusé de signaler une violation des droits de la défense (ibidem), qu'en l'espèce, H.________ se plaint que, lors du procès, Me [...] n'a posé que des questions sans intérêt à deux témoins, qu'il invoque également, à l'appui de son recours, que son défenseur d'office lui aurait adressé des courriers l'invitant à se prononcer dans des délais trop courts, que la requête de H.________ est insuffisamment motivée, que le susnommé ne fait, en effet, pas état d'une rupture du lien de confiance entre lui et Me [...], que H.________ ne fait également pas valoir que l'activité de son conseil d'office aurait montré une carence manifeste au sens de la jurisprudence précitée, que le recourant ne fait valoir aucun motif justifiant de relever Me [...] de sa mission de défenseur d'office, qu'au surplus, rien au dossier ne permet d'affirmer que le lien de confiance aurait été rompu ou que le défenseur désigné n'aurait pas agi de manière suffisante et efficace, que le recours, mal fondé, doit être rejeté sur ce point; attendu que H.________ conteste également les frais du prononcé entrepris, fixés à 200 fr., qu'en vertu de l'art. 21 al. 1 du Tarif des frais judiciaire pénaux (TFJP, RSV 312.03.1), l'émolument est de 200 fr. à 500 fr. pour les décisions prises sans audience, que le Président du Tribunal d'arrondissement a donc appliqué le tarif minimum pour calculer les frais du prononcé attaqué, que les frais dudit prononcé sont donc tout à fait corrects, que le recours de H.________ doit également être rejeté sur ce point; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et le prononcé confirmé, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP).
4 - Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme le prononcé. III. Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de H.. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant et à son conseil d'office, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. H., -M. [...], avocat. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal.
5 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :