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TACC 53/2011 ΓÇó Appeal against committal order rejected
TACC 53/2011Tribunal cantonal / Chambre d'accusation3 févr. 2011Dismissed
T.________ appealed a Vaud committal order that sent him to the police court on charges of astute impairment of others' pecuniary interests and coercion, while granting a non-lieu on defamation/calumny. The Tribunal d'accusation held that the investigation was sufficiently complete and that the evidence disclosed enough indicia of guilt to justify referral to trial under the in dubio pro duriore standard. The appeal was rejected, the committal order confirmed, and appeal costs of CHF 330 imposed on the appellant.
Art. 275, 294 let. f CPP-VD; referral to trial at the pre-trial stage. A committal order must be upheld when the investigation is sufficiently advanced and the file reveals indicia of guilt making conviction plausible or even merely possible. At the referral stage, the benefit of the doubt does not necessarily operate in favor of the accused; the substantive defence is reserved for the trial court. The reviewing authority need not give detailed reasons for this predictive assessment (consid. 2). Costs of the appeal may be charged to the unsuccessful appellant pursuant to Art. 307 CPP-VD.
301 TRIBUNAL CANTONAL 53 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 3 février 2011
Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:MM. Krieger et Sauterel Greffière:MmeBrabis
Art. 275, 294 let. f CPP-VD Vu l'enquête n° PE09.023331-YGR instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre T.________ pour atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui, calomnie subsidiairement diffamation et contrainte, d'office et sur plainte de D.________ et P., vu l'ordonnance du 23 décembre 2010, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé T. devant le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte comme accusé d'atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui et contrainte et a prononcé un non-lieu en faveur de ce dernier sur les chefs d'accusation de calomnie
2 - subsidiairement diffamation, une partie des frais ayant été laissée à la charge de l'Etat, vu le recours exercé en temps utile par T.________ contre cette décision, vu les déterminations de D., vu les déterminations de P., vu les pièces du dossier; attendu qu'en vertu de l'art. 453 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du nouveau code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit; attendu que le recours de T.________ tend à l'annulation de l'ordonnance de renvoi, qu'il se contente de contester les deux infractions retenues dans l'ordonnance entreprise, qu'il ne remet, par ailleurs, pas en cause le non-lieu prononcé en sa faveur, que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois révélé des indices de culpabilité justifiant que le recourant soit renvoyé en jugement sous les charges retenues contre lui par l'ordonnance attaquée (PV aud. 1, 2 et 3; P. 5, 6/1-6/2, 7/1-7/2, 15, 23/1-23/2, 26/1-26/3), que cette appréciation n'a pas à être motivée (art. 306 al. 3 CPP-VD [Code de procédure pénale du canton de Vaud du 12 septembre 1967, RSV 312.01]), que selon l'adage « in dubio pro duriore », un renvoi en jugement s'impose si la culpabilité du prévenu apparaît vraisemblable ou simplement possible (TF 6B_627/2008 du 9 décembre 2008 c. 2; TF 6B_588/2007 du 11 avril 2008 c. 3.2.3), qu'en effet, le doute ne doit pas nécessairement profiter à l'accusé au stade du renvoi (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2 ème éd., Zurich 2006, n. 1098, p. 693; TF 6B_206/2007 du 30 août 2007 c. 4.2.7 i. f., ad TACC, 31 janvier 2007/148; TACC, 8 décembre 2008/663),
3 - que le recourant pourra présenter sa version des faits et développer ses moyens de défense devant le tribunal de police; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP-VD). Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de T.. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. T., -M. P., -Mme D..
4 - Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :