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Referral to trial confirmed under in dubio pro duriore

TACC 515/2009Tribunal cantonal / Chambre d'accusation10 août 2009Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Tribunal d'accusation heard the prosecutor's timely appeal against an order sending S.________ and K.________ to trial. It held that, under in dubio pro duriore, the referral authority must send the case forward whenever conviction is not clearly excluded. Because the investigation was sufficient and the file contained adequate indicia of guilt, the referral for negligent homicide and narcotics offenses was confirmed. The court also fixed office-defence indemnities at CHF 110 for each counsel and left the appeal costs and indemnities to the State.

Regeste Omnilex

Art. 275, 294 let. f CPP; referral to trial under in dubio pro duriore. The referral authority may refuse to commit a case to trial only when conviction is clearly excluded; if guilt appears merely possible or plausible, the matter must be sent to the trial court. At the referral stage, the benefit of doubt does not necessarily operate in favour of the accused, and the appellate body need not enter into a full merits assessment where the file already discloses sufficient indicia of guilt (consid. 2).

Texte intégral

301 TRIBUNAL CANTONAL 515 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N

Séance du 10 août 2009

Présidence de M. J.-F. M E Y L A N , président Juges:MM. Krieger et Sauterel Greffier :MmeMoret

Art. 275, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE08.016216-JBN instruite d'office par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre S.________ pour homicide par négligence, infraction et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et contre K.________ pour infraction et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, vu l'ordonnance du 3 juin 2009, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé S.________ et K.________ devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois comme accusés des infractions précitées, vu le recours exercé en temps utile par le MINISTÈRE PUBLIC contre cette décision, vu les déterminations de K.________,

  • 2 - vu le mémoire de S., vu le mémoire de la partie civile, [...], vu les pièces du dossier; attendu que le Ministère public conteste le renvoi de S. en jugement comme accusé d'homicide par négligence; attendu que la tâche de l'autorité de renvoi est d'éviter la saisine du juge du fond lorsqu'il apparaît d'emblée qu'une condamnation est exclue en raison du doute qui doit profiter à l'accusé, que toutefois, selon l'adage « in dubio pro duriore », si la culpabilité du prévenu apparaît vraisemblable, ou simplement possible, un renvoi en jugement s'impose (ATF 6B_627/2008 du 9 décembre 2008 c. 2; 6B_588/2007 du 11 avril 2008, consid. 3.2.3; 6B_615/2007 du 8 janvier 2008 et les références citées), qu'en effet, selon cet adage, le doute ne doit pas nécessairement profiter à l'accusé au stade du renvoi (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2 ème éd., 2006, n. 1098, p. 693; ATF 6B_206/2007 du 30 août 2007 c. 4.2.7 in fine, ad TAcc., M., 31 janvier 2007/148; TAcc., S., 8 décembre 2008/663), qu'en l'occurrence, l'enquête, suffisamment instruite, a révélé des indices de culpabilité suffisants justifiant le renvoi de S.________ comme accusé notamment d'homicide par négligence, qu'il en va de même en ce qui concerne les infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants, qu'en vertu de l'art. 306 al. 3 CPP, le Tribunal d'accusation n'a pas à motiver sa décision sur ce point, que le Ministère public pourra faire valoir ses arguments au fond devant l'autorité de jugement; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que l'indemnité due à Me Sylvie Cossy, avocate-stagiaire et défenseur d'office de K.________ est fixée à 110 francs, que l'indemnité due à Me Raphaël Schilt, avocat-stagiaire et défenseur d'office de S.________ est également fixée à 110 francs,

  • 3 - que le Code de procédure pénale ne prévoit pas de dépens alloués à la partie qui obtient gain de cause devant le Tribunal d'accusation (JT 1962 III 64), que les frais du présent arrêt, ainsi que les indemnités précitées, sont laissés à la charge de l'Etat. Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Fixe à 110 fr. (cent dix francs) l'indemnité due au défenseur d'office de K.. IV. Fixe à 110 fr. (cent dix francs) l'indemnité due au défenseur d'office de S.. V. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), ainsi que les deux indemnités de 110 fr. (cent dix francs) chacune, sont laissés à la charge de l'Etat. VI. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, recourant, par l'envoi d'une copie complète : -M. Raphaël Schilt, avocat-stagiaire (pour S.), -Mme Sylvie Cossy, avocate-stagiaire (pour K.), M. Charles Munoz, avocat (pour [...]).

  • 4 - Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Mots-clés

referral to trialnegligent homicidenarcotics offensein dubio pro durioresufficient indications of guiltoffice counsel feescost allocation

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether S.________ had to be committed for trial on negligent homicide and drug charges

Solution extraite

The referral was justified because the investigation yielded sufficient indications of guilt; at the referral stage, the case must go to trial when conviction appears possible or probable.

Motifs extraits

Applying in dubio pro duriore, the referral authority does not withhold a case from the trial court unless conviction is clearly excluded. Here, the file was sufficiently investigated and supported referral.

Question juridique clé

Whether K.________ had to be committed for trial on drug offenses

Solution extraite

The referral was also upheld as to K.________ because the file contained sufficient indications of guilt.

Motifs extraits

The same standard led to confirmation of the referral for the narcotics offenses.

Question juridique clé

Allocation of costs and office-defence fees

Solution extraite

Office counsel fees were fixed at CHF 110 each, and the appeal costs and those fees were left to the State.

Motifs extraits

No costs are awarded to the prevailing party before the Tribunal d'accusation under the applicable procedural law.

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