Renvoi en jugement confirmé en application du principe in dubio pro duriore

TACC 513/2010Tribunal cantonal / Chambre d'accusation29 sept. 2010Droit pénalRejeté

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

K.________ a recouru contre l’ordonnance d’un juge d’instruction le renvoyant devant le tribunal de police pour des infractions simples et graves à la circulation routière. Il soutenait que sa lettre du 16 February 2010 était restée sans réponse et qu’une instruction complémentaire était nécessaire. Le Tribunal d'accusation a estimé qu’aucune mesure d’instruction supplémentaire ne s’imposait, le dossier contenant des preuves suffisantes et le rapport de police étant clair. En application du principe in dubio pro duriore, il a considéré que le renvoi en jugement était justifié si la culpabilité était plausible ou même simplement possible. Le recours a été rejeté, le renvoi confirmé et CHF 330 de frais mis à la charge du recourant.

Regeste Omnilex

Art. 275, 294 let. f CPP; renvoi en jugement au stade de l’instruction. La cour d’appel examine uniquement si le dossier révèle des indices de culpabilité suffisants pour justifier le renvoi de l’accusé en jugement. Selon le principe in dubio pro duriore, le renvoi s’impose dès lors que la culpabilité apparaît plausible, voire simplement possible; les doutes qui subsistent ne profitent pas à l’accusé à ce stade. L’autorité d’instruction n’a pas à motiver cette appréciation de manière détaillée (consid. 2). Une demande de complément d’instruction échoue lorsque le recourant n’établit pas que les constatations de fait sont erronées et que le rapport de police est clair. Les frais peuvent être mis à la charge du recourant en cas de rejet (consid. 2).

Texte intégral

301 TRIBUNAL CANTONAL 513 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N

Séance du 29 septembre 2010

Présidence de M.M E Y L A N , président Juges:M.Krieger et Mme Byrde Greffier :M. Müller

Art. 275, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE10.001938-PVU instruite d'office par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre K., pour violations simple et grave des règles de la circulation, vu l'ordonnance du 8 septembre 2010, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé le prénommé devant le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois comme accusé des infractions précitées, vu le recours exercé en temps utile par K. contre cette décision, vu les pièces du dossier;

  • 2 - attendu que le recourant soutient qu'il n'a pas été répondu à son courrier du 16 février 2010 (P. 5), qu'il y invoque toutes sortes de soi-disant vices de forme, qu'aucun d'eux ne nécessite une instruction complémentaire, faute par le recourant d'avoir démontré de manière satisfaisante que les faits retenus à sa charge seraient erronés, que le rapport de police est clair (P. 4), que l'enquête, suffisamment instruite, a en effet révélé des indices de culpabilité justifiant que le recourant soit renvoyé en jugement sous les charges retenues contre lui par l'ordonnance attaquée (P. 4), que cette appréciation n'a pas à être motivée (art. 306 al. 3 CPP), que selon l'adage « in dubio pro duriore », un renvoi en jugement s'impose si la culpabilité du prévenu apparaît vraisemblable ou simplement possible (TF 6B_627/2008 du 9 décembre 2008 c. 2; TF 6B_588/2007 du 11 avril 2008 c. 3.2.3), qu'en effet, le doute ne doit pas nécessairement profiter à l'accusé au stade du renvoi (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2 ème éd., Zurich 2006, n. 1098, p. 693; TF 6B_206/2007 du 30 août 2007 c. 4.2.7 i. f., ad TACC, 31 janvier 2007/148; TACC, 8 décembre 2008/663), que le recourant pourra présenter sa version des faits et développer ses moyens de défense devant le tribunal de police; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP).

Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance.

  • 3 - III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de K.. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. K.. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Mots-clés

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Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the referral to trial should be annulled because the appellant's alleged procedural objections and claimed defects required additional investigation.

No. The file was sufficiently investigated, the police report was clear, and the appellant did not show that the factual findings were unreliable.

At the referral stage, the court only checks whether sufficient indicia of guilt exist. Under in dubio pro duriore, a referral is required when guilt appears plausible or even merely possible; any remaining doubt need not benefit the accused at this stage.

Whether the referral order of 8 September 2010 should be confirmed.

Yes. The referral was upheld and the case could proceed before the police court.

The court found that the investigation already established enough evidence to justify trial on the charges set out in the challenged order.

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