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Negligent property damage not punishable; appeal dismissed

TACC 510/2010Tribunal cantonal / Chambre d'accusation24 sept. 2010Dismissed

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Résumé

B.________ appealed against the investigating judge’s order sending G.________ to trial only for unauthorized use of a motor vehicle, challenging the implicit dismissal of the property-damage allegation. The cantonal Tribunal d’accusation held that the damage to the motorcycle was caused only negligently, whereas property damage under Art. 144 para. 1 CP requires intent. Since negligent property damage is not punishable, the implicit dismissal was upheld. The appeal was rejected and the appeal costs of CHF 330 were imposed on B.________.

Regest

Art. 144 al. 1 CP, art. 12 al. 1 CP; property damage requires intent. Damage caused merely by negligence does not satisfy the subjective element of the offence and is not punishable as property damage. An implicit dismissal of the charge is therefore justified where the file discloses only negligent conduct. Procedurally, a dismissed appeal may result in the costs being charged to the appellant pursuant to the applicable cantonal criminal-procedure rule (consid. 2).

Texte intégral

301 TRIBUNAL CANTONAL 510 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N

Séance du 24 septembre 2010

Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:M.Krieger et Mme Byrde Greffier :M. Müller

Art. 260, 275, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE09.026595-YGR instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre G., pour dommages à la propriété et vol d'usage, d'office et sur plainte de B., vu l'ordonnance du 19 août 2010, par laquelle le magistrat a renvoyé G.________ devant le Tribunal de police de La Côte sous le chef d'accusation de vol d'usage, vu le recours exercé en temps utile par B.________ contre cette décision, vu les déterminations de G.________, vu les pièces du dossier;

  • 2 - attendu que B.________ a déposé plainte contre G.________ le 19 octobre 2009, qu'il lui reproche d'avoir utilisé une de ces motocyclettes et de l'avoir endommagée lors de la chute survenue alors qu'il tentait de faire demi-tour, que G.________ a été renvoyé devant l'autorité de jugement, sous l'accusation de vol d'usage; attendu que B.________ conteste l'ordonnance de renvoi, qu'il s'en prend au non-lieu implicite prononcé en faveur de G.________ s'agissant des dommages à la propriété qu'il lui reproche (P. 5), que se rend coupable de dommages à la propriété au sens de l'art. 144 al. 1 CP, celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, que, du point de vue subjectif, cette infraction nécessite l'intention (cf. art. 12 al. 1 CP), qu'en l'espèce, il est évident que les dommages à la propriété n'ont été causé que par négligence, que les dommages à la propriété commis par négligence ne sont pas punissables, que le non-lieu implicite dont G.________ a bénéficié sur ce point de l'instruction est donc bien fondé; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant en vertu de l'article 307 CPP.

Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos :

  • 3 - I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs) sont mis à la charge de B.. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux conseils des parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. Elie Elkaim, avocat (pour B.), -M. Eric Ramel, avocat (pour G.________). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Mots-clés

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