TACC 504/2010•Partial compensation awarded after acquittal
TACC 504/2010Tribunal cantonal / Chambre d'accusation23 sept. 2010Partially Granted
Extrait par Omnilex
K. was acquitted by the Lausanne police court and then sought compensation for his defense costs under Art. 163a CPP. The Tribunal d'accusation held the application timely and accepted that he was entitled to compensation, but reduced the claimed hours and disbursements. It found that part of the work was unnecessary or duplicated because two lawyers had been involved and the fee note was insufficiently detailed. The court awarded CHF 3,013 in total and left the costs of the present decision to the State.
Art. 163a CPP; compensation of an acquitted accused for defense costs: the request is admissible if filed within 20 days of notification of the liberating decision (al. 2). Compensation covers only the reasonable and necessary expenses of defense; the accused must bear costs incurred for convenience, duplication of counsel, or inadequately substantiated disbursements. In assessing necessary effort, the court considers the seriousness and complexity of the accusation and the case-specific need for legal representation. Where the fee note is excessive or unclear, the court may fix compensation ex aequo et bono and reduce hours and disbursements accordingly (consid. 1-4).
301 TRIBUNAL CANTONAL 504 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 23 septembre 2010
Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:M.Krieger et Mme Byrde Greffier :M. Müller
Art. 163a CPP Vu l'enquête n° PE09.031099-GAL instruite d'office par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne, contre K., pour mise à disposition d'un véhicule non immatriculé et non couvert par une assurance responsabilité civile et usage abusif de permis et de plaques, et contre Q., pour conduite d'une véhicule automobile dont le permis de circulation ou les plaques de contrôle nécessaires faisaient défaut et non couvert par une assurance responsabilité civile et usage abusif de permis et de plaques, vu l'ordonnance du 4 mars 2010, par laquelle le magistrat instructeur a condamné Q.________ pour les infractions précitées, à quinze jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis durant trois ans, et à 300 fr.
2 - d'amende (I), a renoncé à révoquer le sursis accordé à Q.________ le 17 juillet 2008 par la Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (II), a condamné K.________ pour les infractions précitées, à quinze jours-amende à 200 fr. le jour, avec sursis durant deux ans, et à 2'000 fr. d'amende (III), et a mis une moitié des frais de justice à la charge de chacun des prévenus (IV et V), vu les déclarations d'opposition déposées en temps utile par K.________ et Q.________ contre cette décision, vu le jugement du 24 août 2010, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a libéré K.________ et Q.________ des chefs d'accusation qui pesaient sur eux et a laissé les frais de justice à la charge de l'Etat, vu la demande d'indemnité présentée le 14 septembre 2010 par K.________, vu le préavis du Ministère public sur la demande d'indemnité, vu les pièces du dossier; attendu, liminairement, que la demande d'indemnité est recevable dans la mesure où elle a été adressée dans un délai de vingt jours dès la communication de la décision libératoire (art. 163a al. 2 CPP); attendu qu'aux termes de l'art. 163a al. 1 CPP, l'inculpé et l'accusé libérés des fins de la poursuite pénale, qui ne l'ont ni provoquée ni compliquée fautivement, peuvent obtenir de l'Etat, du plaignant ou de la partie civile une indemnité équitable pour le préjudice résultant de l'instruction et pour leurs frais de défense, que l'art. 163a CPP s'inspire de l'esprit et du régime des art. 67 et 68 CPP (exposé des motifs de la loi du 12 décembre 1989 modifiant le CPP, séance du 13 novembre 1989, BGC 1989, vol. 2a, pp. 62 ss, spéc. p. 68), que cette disposition tend à indemniser équitablement l'ayant droit du préjudice causé par les poursuites pénales, qu'elle n'a toutefois pas pour but de couvrir un dommage peu important, ni un dommage que l'intéressé pouvait éviter ou dont il aurait pu restreindre l'ampleur,
3 - que l'accusé peut dès lors obtenir le remboursement de ses frais d'avocat dans la mesure où, compte tenu de la gravité de l'accusation, de la complexité de l'affaire et de ses propres capacités, il était fondé à se pourvoir d'un défenseur, qu'il doit en revanche supporter lui-même ses frais lorsqu'il s'est fait assister par un avocat pour affermir sa position dans un litige civil, en raison d'un caractère particulièrement anxieux ou pour tout autre motif de convenance personnelle (JT 2002 III 32; JT 1994 III 136); attendu, en l'espèce, que le requérant, libéré de l'accusation portée contre lui, est en droit de réclamer une indemnité fondée sur l'art. 163a CPP (Thélin, L'indemnisation du prévenu acquitté en droit vaudois, JT 1995 III 98, spéc. 99), que compte tenu de la nature de l'accusation et de la relative complexité de la cause, il était fondée à recourir aux services d'un mandataire professionnel, que l'intéressé n'a pas, par un comportement répréhensible au regard des règles du droit civil, donné lieu à l'ouverture de l'action pénale ni n'en a compliqué l'instruction (ATF 116 Ia 162, JT 1992 IV 52; ATF 112 Ib 446 c. 4; TACC, 6 mars 2008/169), les frais de justice ayant d'ailleurs été laissés à la charge de l'Etat par le Tribunal de police; attendu que le requérant conclut, à titre d'indemnité pour ses frais de défense, à l'octroi d'une somme de 4'139 fr. (3'766 fr. d'honoraires et 373 fr. de débours, TVA comprise), pour toutes choses, soit 14 heures de travail d'avocat, selon la liste des opérations et débours de son conseil (P. 27/2), que compte tenu de la nature de l'affaire, des opérations accomplies par le conseil du requérant et de la durée de la procédure, le Tribunal d'accusation considère qu'au total, onze heures étaient nécessaires pour assurer efficacement la défense des intérêts du requérant, plutôt que quatorze heures, qu'en effet, Me Mingard n'a été consulté qu'à partir du 10 mars 2010, qu'auparavant le requérant avait consulté Me Stucker, avocat à Neuchâtel (P. 9/1),
4 - que dans la liste des opérations figurent cependant des opérations depuis le 12 février 2010, qu'en outre, plusieurs opérations font état de plusieurs correspondances entre les deux avocats, dont des mémos à Me Stucker, qu'il est donc difficile de déterminer ce qui relève de la défense nécessaire, l'Etat de Vaud n'étant pas censé indemniser le travail de deux avocats, que quoi qu'il en soit, le seul point qu'il fallait établir était la pratique du Service des automobiles et de la navigation du canton de Neuchâtel, que dans ces circonstances, il y a lieu de réduire le temps de travail nécessaire à la défense à huit heures pour la procédure principale et la rédaction de la requête d'indemnité, qu'il faut y ajouter les trois heures d'audience, que selon le tarif horaire de 250 fr. résultant de la pratique de la cour de céans et approuvé par le Tribunal fédéral (ATF 6B_434/2008 du 29 octobre 2008, c. 3.1, ad TACC, 29 février 2008/152; ATF 6B_668/2009 du 5 mars 2009), le requérant a droit à un montant de 2'750 fr. (= 11 x 250 fr.), auquel il convient d'ajouter la TVA, par 209 fr., soit 2'959 francs, que le requérant sollicite également 373 fr. de débours, TVA comprise, que ces débours ne sont pas détaillés, de sorte qu'il est impossible d'en vérifier le principe ni le montant, qu'ils seront dès lors arrêtés forfaitairement à 50 fr., plus 3 fr. 80 de TVA, soit un total arrondi de 3'013 francs; attendu, en définitive, qu'il convient d'admettre partiellement la demande et d'allouer à K.________ une somme de 3'013 fr. à titre d'indemnité pour ses frais de défense, que les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat.
5 - Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Admet partiellement la demande. II. Alloue à K.________ la somme de 3'013 fr. (trois mille treize francs), à la charge de l'Etat. III. Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la charge de l'Etat. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au conseil du requérant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. Fabrice Mingard, avocat (pour K.________). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal.
6 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether K.'s compensation request was timely and admissible.
The request was admissible because it was filed within 20 days of notification of the acquittal.
Art. 163a al. 2 CPP sets a 20-day deadline from communication of the liberating decision.
How much of K.'s defense costs were necessary and compensable under Art. 163a CPP.
Only CHF 3,013 was compensable; the claimed amount was reduced because 14 hours and undocumented disbursements were excessive or insufficiently substantiated.
Only necessary defense work is reimbursed; duplicate work with two lawyers and unspecified disbursements need not be borne by the State.
Who bears the costs of the compensation proceedings.
The costs of the present decision were left to the State.
Given the partial success of the request, the court left the appellate costs to the State.
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