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Committal order confirmed despite challenge to referral

TACC 464/2009Tribunal cantonal / Chambre d'accusation24 juil. 2009Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

R.________ challenged an order by the investigating judge of Lausanne referring him to trial for theft, fraudulent use of a computer, and attempted fraudulent use of a computer. The Tribunal d'accusation held that the investigation already revealed sufficient indicia of guilt to justify referral and that the appellant could present his defense before the trial court. The appeal was dismissed, the referral order confirmed, and costs of CHF 220 were charged to R.________.

Regeste Omnilex

Art. 306 al. 3 CPP; Art. 275, 294 let. f CPP; referral to trial and scope of review on appeal. At the committal stage, the appellate authority reviews whether the file discloses sufficient indicia of guilt to justify sending the accused before the designated trial court; it does not conduct a full merits assessment. The referral order need not be specially reasoned where the evidentiary threshold is met, and the accused remains free to present his version and defenses before the trial judge (consid. 2). Where the appeal fails, costs may be charged to the appellant under Art. 307 CPP.

Texte intégral

301 TRIBUNAL CANTONAL 464 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N

Séance du 24 juillet 2009

Présidence de M. J.-F. M E Y L A N , président Juges:MM. Meylan et Krieger Greffier :M. Addor

Art. 275, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE08.003021-CHM instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre R.________ pour vol, utilisation frauduleuse d'un ordinateur et tentative d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur, d'office et sur diverses plaintes, vu l'ordonnance du 12 juin 2009, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé R.________ devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne comme accusé des infractions précitées, vu le recours exercé en temps utile par le prénommé contre cette décision, vu les déterminations de la plaignante [...], vu les pièces du dossier;

  • 2 - attendu que R.________ conteste son renvoi devant l'autorité de jugement, que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois révélé des indices de culpabilité justifiant que le recourant soit renvoyé devant l'autorité de jugement désignée, sous les charges retenues contre lui par l'ordonnance attaquée, que cette appréciation n'a pas à être motivée (art. 306 al. 3 CPP), que le recourant pourra exposer sa version des faits et développer ses moyens de défense devant l'autorité de jugement, qu'en définitive, le recours doit être rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP). Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de R.________. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier :

  • 3 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. R., -Mme [...], -Mme [...], -Mme [...], -Mme [...], -Mme [...], -Mme [...], -Mme [...], -Mme [...], -Mme [...], -Mme [...]. Il est également communiqué pour information par l'envoi d'une copie complète à : -Service de la population, division étrangers (R., [...] Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal.

  • 4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Mots-clés

criminal procedurecommittal orderindicia of guiltpre-trial reviewcostsappeal

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the referral to the trial court should be overturned.

Solution extraite

The investigation was sufficiently advanced and disclosed indicia of guilt warranting referral to the designated trial court on the charges retained.

Motifs extraits

The appellant's disagreement with the referral did not overcome the threshold for committal. The court noted that the accused may present his version and defenses before the trial court; the sufficiency of the evidence at this stage justified the referral, which need not be specially reasoned.

Question juridique clé

Who should bear the costs of the appeal proceedings.

Solution extraite

The appellant must bear the appeal costs.

Motifs extraits

As the appeal failed, the procedural costs were charged to the appellant under the applicable criminal procedure rules.

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