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TACC 448/2009 ΓÇó Complaint dismissed against dismissal for insufficient evidence
TACC 448/2009Tribunal cantonal / Chambre d'accusation14 juil. 2009Dismissed
A father appealed a non-lieu entered in favor of his son in a theft case concerning fairground equipment. He asked for two witnesses to be heard and for the investigation to be supplemented. The Tribunal d'accusation held that he had not shown the relevance of the requested evidence and had not timely made evidentiary requests. It further held that, because the parties' versions were irreconcilable and the file did not establish the alleged theft, the investigating judge rightly entered a non-lieu for insufficient evidence. The appeal was dismissed, the non-lieu confirmed, and CHF 330 in costs were imposed on the appellant.
Art. 188 al. 1 CPP; supplementary evidentiary requests on appeal against a non-lieu are admissible only if their utility for ascertaining the truth is shown with sufficient concreteness. The appellate authority does not speculate about the relevance of unnamed or unexplained witnesses. Where the parties' accounts remain irreconcilably contradictory and the file does not establish the offense, a non-lieu for insufficiency of evidence must be upheld. Costs may be charged to the unsuccessful appellant under Art. 307 CPP.
301 TRIBUNAL CANTONAL 448 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 14 juillet 2009
Présidence de M. J.-F. M E Y L A N , président Juges:MM. F. Meylan et Krieger Greffière:MmeBrabis
Art. 260, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE09.001137-JBN instruite par le Juge d'instruction ad hoc de l'arrondissement de La Côte contre B.V.________ pour vol, subsidiairement appropriation illégitime et abus de confiance, d'office et sur plainte de A.V., vu l'ordonnance du 22 mai 2009, par laquelle le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de B.V. et a laissé les frais à la charge de l'Etat, vu le recours exercé en temps utile par A.V.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier;
2 - attendu que A.V.________ a déposé plainte pénale le 20 janvier 2009 contre son fils, B.V., lui reprochant de lui avoir volé son matériel de forain, soit différentes caravanes et remorques, à Romanel- sur-Morges en avril 2008 (P. 4); attendu que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de B.V., considérant qu'il n'avait pas pu être établi que ce dernier avait dérobé le matériel de forain de son père, que A.V.________ conteste cette décision, qu'il invoque à l'appui de son recours avoir des éléments nouveaux et demande que deux témoins soient entendus, qu'il conclut dès lors de manière implicite à l'annulation de l'ordonnance de non-lieu et au renvoi de la cause au juge d'instruction afin qu'il procède à un complément d'enquête; attendu que B.V.________ a été entendu sur ce qui lui était reproché et qu'il a catégoriquement nié ces accusations (PV aud. 1, p. 3), qu'en vertu de l'art. 188 al. 1 CPP, lorsque le juge est sur le point de clore l'enquête, il fixe aux parties, sauf au Ministère public, un délai convenable, mais de cinq jours au moins, pour consulter le dossier, formuler toute réquisition ou produire toute pièce utile, que A.V.________ n'a pas déposé de réquisitions dans le délai imparti par le juge d'instruction, qu'il n'a d'ailleurs pas fait mention de ces témoins dans sa plainte du 20 janvier 2009, qu'en l'état, le recourant sollicite l'audition des témoins D.________ et "le grutier de la maison T.________SA", que, toutefois, comme déjà dit, il n'a jamais développé les motifs pour lesquels ces témoins devraient être entendus, ni sur quels points précis ils pourraient aider à établir les faits, qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de faire des supputations, qu'en l'état, il n'est pas démontré que ces réquisitions soient utiles à la manifestation de la vérité (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3 ème éd., Bâle 2008, n. 1.2 ad art. 188 CPP, p. 223),
3 - que les versions des parties étant irrémédiablement divergentes, c'est à juste titre que le juge d'instruction a prononcé un non- lieu en raison d'une insuffisance de charges; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP). Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de A.V.. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. A.V., -M. B.V.________. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal.
4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :