TACC 444/2010•Le recours contre le renvoi en jugement est rejeté
TACC 444/2010Tribunal cantonal / Chambre d'accusation12 août 2010Droit pénalRejeté
Extrait par Omnilex
Le Tribunal d'accusation vaudois a statué sur un recours formé par A.S.________ contre une ordonnance du 26 July 2010 le renvoyant devant le Tribunal de police de Lausanne pour voies de fait, injure et menaces qualifiées. Le recourant n’a pas motivé son recours et a essentiellement conclu à un non-lieu. Le tribunal a considéré que l’instruction contenait des indices suffisants de culpabilité justifiant le renvoi, qu’une motivation détaillée n’était pas nécessaire en vertu du CPP et que l’accusé pourrait se défendre devant le tribunal de jugement. Le recours a été rejeté, l’ordonnance de renvoi confirmée et des frais de CHF 220 mis à la charge de A.S.________.
Art. 306 al. 3 CPP; art. 275 et 294 let. f CPP; renvoi en jugement en présence d’indices suffisants de culpabilité : l’autorité de recours peut confirmer l’ordonnance de renvoi sans motivation détaillée lorsque le dossier permet déjà d’apprécier la situation probatoire et que l’accusé pourra faire valoir sa défense devant le tribunal de jugement. Un recours non motivé tendant à un non-lieu est rejeté lorsque l’instruction a révélé des soupçons suffisants pour justifier le renvoi; les frais de la procédure de recours suivent l’issue de celle-ci en vertu de l’art. 307 CPP.
301 TRIBUNAL CANTONAL 444 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 12 août 2010
Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:M.Sauterel et Mme Byrde Greffier :M. Addor
Art. 275, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE10.001783-JRU instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte, agissant comme Juge d'instruction ad hoc pour l'arrondissement de Lausanne, contre A.S.________ pour voies de fait, injure et menaces qualifiées, d'office et sur plainte de B.S., vu l'ordonnance du 26 juillet 2010, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé A.S. devant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne comme accusé des infractions précitées, vu le recours exercé en temps par utile par le prénommé contre cette décision, vu les pièces du dossier;
2 - attendu que le recours n'est pas motivé, que l'on comprend toutefois que A.S., qui rejette toute accusation, entend être mis au bénéfice d'un non-lieu, que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois révélé des indices de culpabilité justifiant que le recourant soit renvoyé devant l'autorité de jugement désignée, sous les charges retenues contre lui par l'ordonnance attaquée, que cette appréciation n'a pas à être motivée (art. 306 al. 3 CPP), que le recourant pourra présenter sa version des faits et développer ses moyens de défense devant le tribunal de police, qu'en définitive, le recours doit être rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP). Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de A.S.. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier :
3 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. Matthieu Genillod, avocat (pour B.S.), -M. A.S.. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Whether the appeal against the referral order was sufficiently reasoned and could succeed on the merits.
The appeal was rejected: although unreasoned, it was understood as seeking a dismissal, but the file contained sufficient indications of guilt to justify referral to trial.
The investigation was deemed sufficiently developed; the appellate court held that the assessment did not need detailed reasons under Art. 306 para. 3 CPP, and the accused could present his defense before the trial court.
Whether the referral order sending A.S.________ before the police court should be confirmed.
The referral order was confirmed.
Because the evidentiary record supported suspicious indications of guilt, the investigating magistrate's referral to the designated trial court was upheld.
Allocation of appellate costs.
Costs of CHF 220 were charged to A.S.________.
As the appeal failed, the appellant had to bear the costs of the judgment.
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