TACC 424/2010•Access of experts to the entire criminal file
TACC 424/2010Tribunal cantonal / Chambre d'accusation9 août 2010Granted
Extrait par Omnilex
In a criminal investigation for sexual offences against a child, the instruction judge ordered a second pedopsychiatric expertise but limited the experts’ access to selected documents. The child’s legal representative appealed, arguing that the entire file, including the first expert report, should be available. The Tribunal d’accusation held the appeal admissible because the challenge concerned the modalities of the expertise. On the merits, it found that the experts must be able to review the whole file in order to assess the child’s credibility objectively and in accordance with equality of arms. The appeal was therefore granted, the lower decision annulled, and the full file ordered to be submitted to the experts; costs were borne by the State.
Art. 294 let. e CPP; appeal against the modalities of an expertise, in particular the scope of file access granted to the experts. The appealable object covers not only the decision to order or refuse an expertise, but also its implementation modalities (consid. liminaire). Where the expert mandate requires assessment of a child’s credibility, the experts must have access to the file as broadly and objectively as possible; selective disclosure risks influencing the expertise and is less compatible with equality of arms. In such circumstances, the entire file, including prior expert reports, may be ordered disclosed to the experts.
301 TRIBUNAL CANTONAL 424 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 9 août 2010
Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:MM. Krieger et Sauterel Greffier :M. Müller
Art. 233, 238, 294 let. e CPP Vu l'enquête n° PE07.026536-VIY instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre A.I.________ pour actes d'ordre sexuel avec des enfants et actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance, d'office et sur plainte de P., représentante légale de B.I., vu la décision du 23 juin 2010, par laquelle le magistrat instructeur a refusé de mettre l'entier du dossier pénal à disposition des experts et ne leur a donné accès qu'aux pièces qu'il estimait nécessaires, vu le recours exercé en temps utile par P.________ contre cette décision, vu le mémoire de A.I.________,
2 - vu les pièces du dossier; attendu, liminairement, que les parties peuvent recourir au tribunal d'accusation, notamment contre une décision ordonnant ou refusant d'ordonner une expertise, un complément d'expertise, ou une décision subordonnant l'expertise à l'avance de frais (art. 294 let. e CPP), que ce recours peut porter non seulement sur le principe même de l'expertise, mais également sur ses modalités (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3 ème éd., Bâle 2008, n. 3 ad art. 238 CPP), que le présent recours concerne les pièces que les experts devraient consulter pour rendre leur rapport, c'est-à-dire les modalités de l'expertise, que le recours est donc recevable; attendu que B.I., fils de B.I. et de P., a été soumis à une expertise pédopsychiatrique dans le cadre de la procédure de divorce des prénommés, que le rapport d'expertise a été rendu le 30 juin 2008 (P. 27), qu'il a fait l'objet d'un complément du 25 février 2010 (P. 57), que P. a requis la mise en œuvre d'une seconde expertise (P. 60), que le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne, par ordonnance du 28 mai 2010, a fait droit à cette requête, qu'il n'a toutefois remis que certaines pièces du dossier aux experts (P. 75), que P.________ conteste cette décision; attendu que la recourante demande que l'entier du dossier soit soumis aux experts, ou à tout le moins les pièces dont les experts estiment avoir besoin pour répondre aux questions qui leur sont posées, que la mission principale des experts est d'analyser la crédibilité de l'enfant, que pour accomplir cette mission, les experts doivent être en mesure de se renseigner de la manière la plus large et la plus objective possible,
3 - que toute sélection de l'information des experts sera interprétée comme une tentative de les influencer, qu'un libre accès à l'ensemble du dossier, y compris au premier rapport d'expertise, paraît objectivement plus égalitaire et respecte mieux le principe de l'égalité des armes, qu'en conséquence, il se justifie de mettre l'entier du dossier à disposition des experts; attendu, en définitive, que le recours est admis et la décision du 23 juin 2010 du Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne annulée, que les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat.
Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Admet le recours. II. Annule la décision du 23 juin 2010 du Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne. III. Invite le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne à soumettre l'entier du dossier aux experts. IV. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat. V. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier :
LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Is the appeal against the limitation of the experts' access to the file admissible?
Yes. A party may challenge not only the decision to order an expertise, but also its modalities, including which file materials the experts may consult.
The complaint concerns the modalities of the expertise within the meaning of Art. 294 let. e CPP; such modalities are reviewable on appeal.
Should the experts receive access to the entire file for the second expertise?
Yes. The entire file, including the first expert report, must be made available to the experts.
To assess the child's credibility, the experts must be able to gather information as broadly and objectively as possible. Selective disclosure may appear aimed at influencing them and is less consistent with equality of arms.
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