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TACC 399/2010 ΓÇó Appeal against indictment and dismissal of co-accused rejected
TACC 399/2010Tribunal cantonal / Chambre d'accusation27 juil. 2010Dismissed
The cantonal accusation tribunal dismissed W.'s appeal against an investigating judge's order that sent him to trial for breach of trust and granted H. a non-prosecution order. The court held that the investigation had revealed sufficient indications of guilt against W., so that a referral to trial was justified, while the file did not yet permit indictment of H., whose withdrawals from the company account were plausibly linked to company payments made with W.'s agreement. The appeal costs of CHF 330 were charged to W. The decision was declared enforceable.
Art. 260, 275, 294 let. f CPP; indictment and non-prosecution orders in the investigation stage. A referral to trial is justified when the investigation yields sufficient indicia of culpability; the appellate authority does not reassess the merits exhaustively, but only the existence of such indications. In this phase, the accused retains the possibility to present his version and to request additional evidence before the trial court (consid. 2). A non-prosecution order must be maintained where the file does not yet provide sufficient elements to support a charge, even if the explanations offered by the interested person appear doubtful in hindsight, provided that the contemporaneous context does not allow a contrary conclusion with adequate certainty (consid. 3).
301 TRIBUNAL CANTONAL 399 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 27 juillet 2010
Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:MM. Krieger et Sauterel Greffier :M. Addor
Art. 260, 275, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE02.003103-ALA instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre W.________ notamment pour abus de confiance, d'office et sur plainte de H.________ et d'office contre H.________ pour abus de confiance, vu l'ordonnance du 2 juin 2010, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé W.________ devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois comme accusé d'abus de confiance et prononcé un non-lieu en faveur de H., vu le recours exercé en temps utile par W. contre cette décision, vu le mémoire de H.________,
2 - vu les pièces du dossier; attendu qu'W.________ conteste l'ordonnance de renvoi et demande à être mis au bénéfice d'un non-lieu, que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois révélé des indices de culpabilité justifiant que le recourant soit renvoyé devant l'autorité de jugement désignée, sous les charges retenues contre lui par l'ordonnance attaquée , que cette appréciation n'a pas à être motivée (art. 306 al. 3 CPP), que le recourant pourra présenter sa version des faits, développer ses moyens de défense et éventuellement requérir des mesures d'instruction complémentaires devant le tribunal correctionnel; attendu que le recourant conclut, à titre subsidiaire, au renvoi en jugement, à ses côtés, de H.________, qu'il conteste donc le non-lieu rendu en sa faveur, que l'intéressée a déclaré, lors de son interrogatoire du 26 juillet 2002, que jusqu'au jour où elle avait demandé le relevé de compte à l'origine de sa plainte pénale, elle n'avait jamais effectué d'opérations sur le compte bancaire de la société X.Sàrl (PV aud. 10, p. 3), qu'il ressort toutefois des pièces du dossier qu'en 2000 et 2001, l'intimée a opéré des prélèvements importants sur le compte de cette société auprès de la Banque [...] (P. 65/1), qu'entendue à ce sujet, elle a expliqué qu'elle avait prélevé de l'argent à la demande d'W. et que cet argent était remis à celui-ci en mains propres, que ces retraits étaient destinés à effectuer divers paiements, qu'il s'agissait notamment de payer de la main à la main des factures de fournisseurs sur des chantiers, où l'intimée amenait l'argent au recourant (PV aud. 13 et 16), que même si ces justifications apparaissent douteuses aujourd'hui, rien ne permet d'affirmer que l'intimée avait des raisons de les remettre en question au moment des faits, à une époque où les relations entre les parties ne s'étaient pas encore détériorées,
3 - qu'est par conséquent adéquate l'appréciation du juge d'instruction, selon laquelle les prélèvement opérés par l'intimée d'entente avec le recourant, y compris en relation avec l'utilisation de la voiture Volvo acquise en automne 2001, étaient compatibles avec le bénéfice que réalisait la société et qui revenait à ses deux associés, que les indices étant insuffisants pour prononcer la mise en accusation de l'intimée du chef d'abus de confiance, le non-lieu rendu à cet égard est bien fondé; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP). Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge d'W.. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux conseils des parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. Jean Lob, avocat (pour W.),
4 - -M. Jean-Marc Reymond, avocat (pour H.________). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :