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No appeal against suspension for supplementary investigation

TACC 392/2009Tribunal cantonal / Chambre d'accusation30 juin 2009Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

N.________ challenged a police court decision that, after his appeal against a prefectural fine for a violation of the Vaud inhabitants-control law, aggravated the accusation and suspended the case for supplementary investigation. The Tribunal d'accusation held that no remedy lies against a trial court's ex officio decision to interrupt the hearings and order further inquiry under Art. 355 para. 1 CPP. The recourse was therefore inadmissible and was dismissed. Court costs of CHF 220 were charged to N.________, and the ruling was declared enforceable.

Regeste Omnilex

Art. 355 al. 1 CPP; admissibility of a remedy against an ex officio order interrupting the debates for supplementary investigation: the trial court may, if it deems appropriate, suspend the hearing and have further evidence taken; such a procedural decision, taken of its own motion and limited to the conduct of the proceedings, is not separately appealable. The absence of a legal remedy follows from the interlocutory character of the measure and the lack of a decision on the merits (consid. 1). Consequently, the recourse is inadmissible; costs are borne by the appellant.

Texte intégral

301 TRIBUNAL CANTONAL 392 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N

Séance du 30 juin 2009

Présidence de M. J.-F. M E Y L A N , président Juges:MM. F. Meylan et Krieger Greffier :MmeMoret

Art. 294ss, 355 CPP Vu le prononcé préfectoral du 28 août 2008, par lequel le Préfet du Gros-de-Vaud a notamment constaté que N.________ s'était rendu coupable d'infraction à la loi vaudoise sur le contrôle des habitants (ci-après: LCH) et condamné ce dernier à une amende de 200 francs, vu la déclaration d'appel formée par N.________ contre ce prononcé, vu le renvoi du prénommé devant le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois comme accusé de l'infraction précitée, vu la décision du 24 juin 2009, par laquelle la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a

  • 2 - aggravé l'accusation à l'encontre de N.________ et suspendu la procédure pour complément d'enquête, vu le recours interjeté par N.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu qu'en vertu de l'art. 355 al. 1 CPP, au lieu de statuer immédiatement sur les faits non retenus à la charge de l'accusé dans l'arrêt ou l'ordonnance de renvoi, le tribunal peut, s'il l'estime opportun, interrompre les débats et procéder ou faire procéder par le juge instructeur compétent à un complément d'enquête, qu'aucun recours n'est cependant ouvert contre la décision prise d'office par le tribunal d'interrompre les débats et de renvoyer la cause pour complément d'instruction (JT 1959 III 52), que tel est le cas en l'occurrence, la présidente ayant suspendu l'instruction de la cause pour complément d'enquête, que le recours de N.________ est dès lors irrecevable; attendu, en définitive, que le recours est écarté, que les frais sont mis à la charge de N.. Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Ecarte le recours. II. Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de N.. III. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière :

  • 3 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant personnellement, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. N.________. Il est également communiqué, pour information, par l'envoi d'une copie complète à: -Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Mots-clés

inadmissibilitysupplementary investigationinterlocutory ordercriminal procedurecostsappeal remedy

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether an appeal lies against the trial court's ex officio suspension of the proceedings for supplementary investigation.

Solution extraite

No appeal is available against a trial court decision that merely interrupts the hearing and orders or causes a supplementary investigation.

Motifs extraits

Under Art. 355 para. 1 CPP, the court may interrupt the debates and order further investigation if appropriate; case law excludes a remedy against such an ex officio procedural decision. Since the president suspended the proceedings for supplementary inquiry, the recourse was inadmissible.

Question juridique clé

Allocation of the costs of the appeal proceedings.

Solution extraite

The costs of the ruling are charged to N.________.

Motifs extraits

As the appeal was rejected as inadmissible, the appellant bears the court costs.

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