Renvoi en jugement confirmé en application du principe in dubio pro duriore

TACC 367/2010Tribunal cantonal / Chambre d'accusation12 juil. 2010Droit pénalRejeté

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Le Tribunal d'accusation a examiné le recours de S.________ contre une ordonnance de renvoi qui le citait devant le tribunal de police pour lésions corporelles simples et voies de fait alléguées par U.________ et K.________. Le recourant a principalement discuté de son comportement et des prétentions civiles. Le tribunal a considéré que l’instruction était suffisamment complète et que, selon le principe in dubio pro duriore, les indices de culpabilité existants justifiaient un renvoi en jugement. Il a donc rejeté le recours, confirmé l’ordonnance de renvoi et mis à la charge de S.________ des frais de CHF 220.

Regeste Omnilex

Art. 276, 294 let. f CPP; renvoi en jugement au stade de la procédure préliminaire. En vertu du principe in dubio pro duriore, une ordonnance de renvoi doit être rendue dès que les preuves disponibles rendent la culpabilité plausible, voire simplement possible. À ce stade, l’autorité appelée à statuer ne procède pas à une appréciation définitive de la crédibilité et ne résout pas tous les doutes en faveur de la personne prévenue; cette tâche incombe au juge du fond. Le renvoi peut être confirmé même si la personne prévenue se borne à expliquer son comportement ou à contester les prétentions civiles, pour autant que le dossier contienne des indices suffisants de culpabilité et qu’aucun motif manifeste de classement n’apparaisse (consid. 2).

Texte intégral

301 TRIBUNAL CANTONAL 367 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N

Séance du 12 juillet 2010

Présidence de M. K R I E G E R , vice-président Juges:MM. Bosshard et Sauterel Greffier :M. Müller

Art. 276, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE09.005391-BUF instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre S.________ pour lésions corporelles simples et voies de fait, sur plaintes d' U.________ et de K., vu l'ordonnance du 31 mai 2010, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé le prénommé devant le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois comme accusé des infractions précitées, vu le recours exercé en temps utile par S. contre cette décision, vu les pièces du dossier;

  • 2 - attendu que le recourant se contente de fournir des justifications à son comportement et de remettre en cause le montant des conclusions civiles prises par les plaignants, que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois révélé des indices de culpabilité justifiant que le recourant soit renvoyé en jugement sous les charges retenues contre lui par l'ordonnance attaquée (PV aud. 1, 2, 3; P. 6, 7, 8 et 9), que cette appréciation n'a pas à être motivée (art. 306 al. 3 CPP), que selon l'adage « in dubio pro duriore », un renvoi en jugement s'impose si la culpabilité du prévenu apparaît vraisemblable ou simplement possible (TF 6B_627/2008 du 9 décembre 2008 c. 2; TF 6B_588/2007 du 11 avril 2008 c. 3.2.3), qu'en effet, le doute ne doit pas nécessairement profiter à l'accusé au stade du renvoi (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2 ème éd., Zurich 2006, n. 1098, p. 693; TF 6B_206/2007 du 30 août 2007 c. 4.2.7 i. f., ad TACC, 31 janvier 2007/148; TACC, 8 décembre 2008/663), que le recourant pourra présenter sa version des faits et développer ses moyens de défense devant le tribunal de police; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP).

Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de S.________.

  • 3 - IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. S., -M. U., -M. K.________. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Mots-clés

criminal procedurereferral to trialin dubio pro durioresimple bodily harmassaultappeal costs

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the referral order sending S.________ to trial should be overturned.

The appeal was unfounded because the file contained sufficient indications of guilt and the case had to be sent to trial.

At the referral stage, the court applies in dubio pro duriore: a trial referral is required when guilt appears plausible or even merely possible. The appellant’s explanations and challenges to civil claims did not defeat the existing evidentiary indications, and he could present his defense before the police court.

Who should bear the appellate court costs.

The costs of the decision were imposed on S.________.

As the appeal failed, the appellant had to bear the costs.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.