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Appeal against committal to trial rejected

TACC 348/2009Tribunal cantonal / Chambre d'accusation4 juin 2009Dismissed

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Résumé

The Cantonal Court of Accusation decided in camera on M.________'s appeal against the investigating judge's order of 28 April 2009 sending him to the police court for simple bodily harm against G.________. M.________ argued self-defence and sought annulment. The court held that, at the committal stage, a full merits assessment is not required and that sufficient indicia of guilt justified the referral to trial under the in dubio pro duriore principle. The appeal was dismissed, the referral confirmed, and CHF 220 in costs were imposed on M.________.

Regest

Art. 275, 294 let. f CPP; committal to trial and scope of review at the indictment stage. The investigating magistrate need not conduct a full assessment of the merits when deciding whether to send the accused to trial. If the file discloses sufficient indicia of guilt and conviction appears plausible or even merely possible, committal is warranted; the accused’s objections, including self-defence, are to be examined by the trial court. At this stage, doubt need not necessarily benefit the accused (in dubio pro duriore; consid. 2).

Texte intégral

301 TRIBUNAL CANTONAL 348 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N

Séance du 4 juin 2009

Présidence de M. J.-F. M E Y L A N , président Juges:MM. Krieger et Sauterel Greffière:MmeBrabis

Art. 275, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE08.024259-PVA instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre M.________ pour lésions corporelles simples, sur plainte de G., vu l'ordonnance du 28 avril 2009, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé M. devant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne comme accusé de l'infraction précitée, vu le recours exercé en temps utile par M.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu que le recours d'M.________ tend à l'annulation de l'ordonnance entreprise,

  • 2 - que, plaidant le fond, il invoque la légitime défense au sens de l'art. 15 CP et expose sa version des faits, que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois révélé des indices de culpabilité justifiant que le recourant soit renvoyé en jugement sous la charge retenue contre lui par l'ordonnance attaquée, que cette appréciation n'a pas à être motivée (art. 306 al. 3 CPP), que selon l'adage « in dubio pro duriore », un renvoi en jugement s'impose si la culpabilité du prévenu apparaît vraisemblable, ou simplement possible (TF 6B_627/2008 du 9 décembre 2008 c. 2; 6B_588/2007 du 11 avril 2008 c. 3.2.3), qu'en effet, le doute ne doit pas nécessairement profiter à l'accusé au stade du renvoi (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2 ème éd., 2006, n. 1098, p. 693; TF 6B_206/2007 du 30 août 2007 c. 4.2.7 i. f., ad TAcc., M., 31 janvier 2007/148; TAcc., S., 8 décembre 2008/663), que le recourant pourra, devant le Tribunal de police, présenter sa version des faits et développer ses moyens de défense; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP). Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge d'M.________.

  • 3 - IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. M., -M. G.. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Mots-clés

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