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TACC 326/2010 ΓÇó Complainants lack standing to appeal pretrial release
TACC 326/2010Tribunal cantonal / Chambre d'accusation14 juin 2010Dismissed
The Vaud Tribunal d'accusation dealt with appeals against an order releasing A.O.________ from pretrial detention in an investigation for property damage, defamation, and insult. The court held that the complainants B.O.________, J.________, Z.________, and G.________ lacked standing under Art. 295 let. b CPP, since only the public prosecutor and the accused may appeal detention or release decisions. The letters from J.________ and Z.________ were treated as withdrawals. The release order was therefore maintained. Because the first-instance appeal instructions were incorrect, appellate costs and the appointed-counsel fee for A.O.________ were left to the State.
Art. 295 let. b CPP; standing to appeal decisions ordering or refusing pretrial detention or release. The appeal rights provided by Arts. 294-299 CPP are exhaustive. For decisions governed by Art. 295 CPP, only the public prosecutor and the accused are entitled to appeal; private complainants lack standing. A written statement by an appellant that he or she does not intend to proceed may be construed as a withdrawal of the appeal. Where the appeal instructions in the challenged decision were erroneous, appellate costs may be left to the State; no party costs are awarded to the successful party in this procedure (consid. 1-3).
301 TRIBUNAL CANTONAL 326 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 14 juin 2010
Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:M.Sauterel et Mme Byrde Greffière:MmeBrabis
Art. 59 al. 2, 295 let. b CPP Vu l'enquête n° PE09.027764-JGA instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre A.O.________ pour dommages à la propriété, calomnie et injure, sur diverses plaintes, vu le mandat d'arrêt notifié à A.O.________ le 14 novembre 2009, vu l'ordonnance du 30 avril 2010, par laquelle le magistrat instructeur a ordonné la relaxation de A.O., a dit que cet ordre sera effectif dès que la décision sera exécutoire et a dit que les frais suivaient le sort de la cause, vu les recours exercés en temps utile par B.O., J., Z. et G.________ contre cette décision,
2 - vu les déterminations de [...], vu les déterminations de B.O., vu le mémoire de A.O., vu les retraits des recours de J.________ et de Z., vu les déterminations de [...], vu les pièces du dossier; attendu que les art. 294 à 299 CPP règlent exhaustivement la qualité pour recourir et les catégories de décisions prises durant l'enquête ou en fin d'enquête, à l'encontre desquelles un recours au Tribunal d'accusation est ouvert (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3 ème éd., Bâle 2008, n. 1.1 ad art. 294 CPP, p. 308; JT 1985 III 3), que toutes les parties peuvent recourir à l'encontre des décisions limitativement énumérées à l'art. 294 CPP (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, op. cit., n. 1.1 ad art. 294 CPP, p. 308), qu'en revanche, les recours à l'encontre des décisions du juge énumérées à l'art. 295 CPP sont réservés au Ministère public et au prévenu (ibidem), qu'en effet, en vertu de l'art. 295 let. b CPP, le Ministère public et le prévenu peuvent recourir au Tribunal d'accusation contre les décisions ordonnant la détention préventive, refusant ou accordant la mise en liberté provisoire (art. 59, 76 al. 2 CPP), que, partant, les plaignants, soit B.O., J., Z. et G.________ n'ont pas la qualité pour recourir au sens de l'art. 295 let. b CPP, que leurs recours sont dès lors irrecevables, que s'agissant toutefois des recours de J.________ et de Z., ces derniers ont chacun, par courrier du 5 mai 2010, indiqué avoir pris la décision de ne pas recourir contre l'ordonnance accordant la mise en liberté de A.O., qu'il convient d'interpréter ces lettres comme des retraits de recours, qu'il convient d'en prendre acte,
3 -
que les frais du présent arrêt seront laissés à la charge de
l'Etat compte tenu du fait que l'indication des voies de recours figurant
dans l'ordonnance entreprise était erronée;
attendu, en définitive, que les recours de B.O.________ et de
G.________ doivent être écartés,
qu'il convient de prendre acte des retraits de recours de
J.________ et de Z., que l'ordonnance de mise en liberté de A.O. est
maintenue,
que l'indemnité due au défenseur d'office de A.O.________ est
fixée à 360 fr., plus la TVA, par 27 fr. 35, soit un total de 387 fr. 35,
que le Code de procédure pénale ne prévoit pas de dépens
alloués à la partie qui obtient gain de cause devant le Tribunal
d'accusation (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, Procédure pénale
vaudoise, Bâle 2008, n. 6.3 ad art. 163 CPP, p. 182; JT 1962 III 64),
que les frais du présent arrêt, ainsi que l'indemnité allouée au
défenseur d'office de A.O.________ sont laissés à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos :
ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de A.O.________,
par 387 fr. 35 (trois cent huitante-sept francs et trente-cinq
centimes), sont laissés à la charge de l'Etat.
4 - VI. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -Mme Manuela Ryter Godel, avocate (pour A.O.), -M. Mathias Keller, avocat (pour [...]), -M. Z., -M. [...], -Mme J., -M. B.O., -M. G.________, -M. [...],
[...], -Mme [...], -Mme [...],
[...], -Mme [...], -M. [...]. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
5 - 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :