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TACC 303/2009 ΓÇó Appeal against non-entry in abuse of trust case dismissed
TACC 303/2009Tribunal cantonal / Chambre d'accusation17 avr. 2009Dismissed
M.________ appealed against a non-lieu granted to I.________ in an abuse of trust investigation concerning S.________ shares. The Tribunal d'accusation found that the parties' accounts were contradictory and that the investigation could not establish either I.________'s role in the sale or whether the shares belonged personally to M.________ or only to E.________ SA. Because bank records were unavailable and no further useful measures were possible, the court held that a non-lieu was justified and that the dispute was essentially civil. The appeal was dismissed, the non-lieu confirmed, and costs of CHF 440 charged to the appellant.
Art. 260, 294 let. f CPP; non-lieu in a criminal investigation for abuse of trust and standard of proof required for a referral to trial. A non-lieu is justified where the evidence remains contradictory and the investigation does not establish the accused's decisive role or the assets' ownership with sufficient certainty; where unavailable documents and dissolved corporate records preclude further useful inquiry, the matter may be left to civil proceedings. In such circumstances, the appellate authority confirms the non-lieu and may allocate costs to the appellant under Art. 307 CPP (consid. 2-3).
301 TRIBUNAL CANTONAL 303 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 17 avril 2009
Présidence de M. J.-F. M E Y L A N , président Juges:MM. F. Meylan et Krieger Greffier :Mme Moret
Art. 260, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE06.025041-VIY instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre I.________ pour abus de confiance, d'office et sur plainte de M., vu l'ordonnance du 20 janvier 2009, par laquelle le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de I. et laissé les frais à la charge de l'Etat, vu le recours exercé en temps utile par M.________ contre cette décision, vu le mémoire de I.________, vu les pièces du dossier;
2 - attendu, en l'espèce, qu'entre juin et octobre 1993, M.________ a acquis 110'000 actions S., que ces actions lui ont été cédées, par conventions des 30 juin et 21 octobre 1993, par J. et G., tous deux actionnaires de la société E. SA, (cf. P. 5/26, 5/27 et 5/28), que sur proposition de I., également actionnaire de la société précitée et administrateur de fait, M. a confié la gestion de ses actions S.________ à la société E.________ SA, qu'à une date indéterminée, lesdites actions ont été vendues sans que le recourant en soit tenu informé et sans qu'il en reçoive la contrepartie, que, dès lors, M.________ a déposé plainte contre I.________ pour abus de confiance, que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur du prévenu, au motif que l'infraction d'abus de confiance n'avait pas pu être établie à satisfaction de droit, que M.________ conteste cette décision; attendu, en l'occurrence, qu'il est établi que des actions S.________ ont été cédées au recourant, que toutefois, les versions des parties divergent quant au rôle joué par l'intimé dans la vente de ces actions, que selon le recourant, mais aussi selon G.________ et J., l'intimé serait à l'origine de cette vente et aurait rédigé les conventions des 30 juin et 21 octobre 1993, que selon les dires de G. et J., ils auraient été propriétaires des actions vendues via leur participation dans la société E. SA (cf. notamment PV aud. 2 et 4), qu'en revanche, selon I., le recourant aurait acheté ces actions à titre fiduciaire à raison de 35% pour lui-même et à raison de 65% pour le compte du premier nommé et ceci en vertu d'une convention du 19 août 1993 (cf. P. 14/1), que les actions auraient été vendues à titre privé par G. et J.________ et ceci indépendamment des actions détenues par E.________ SA,
3 - qu'il admet avoir pris l'initiative de vendre des actions S.________ en 1994, leur valeur ayant en effet fortement chuté, qu'il ne s'agissait toutefois que des actions détenues par la société E.________ SA, que le recourant ne pouvait dès lors prétendre à aucune contrepartie, qu'au vu de ce qui précède l'on ne peut donc que constater que les versions des parties sont contradictoires, que le rôle joué par I.________ n'a pas été établi à satisfaction, que l'enquête n'a également pas permis d'établir si les actions vendues appartenaient au recourant personnellement ou uniquement à la société E.________ SA, que comme le relève à juste titre le magistrat instructeur, les documents bancaires relatifs à ces opérations ne peuvent pas être produits, les banques ne conservant pas leurs archives au-delà de dix ans, que la société E.________ SA a été dissoute en 1995, qu'en tant que société de droit luxembourgeois, elle n'était pas tenue de conserver ses documents au-delà de cinq ans, qu'aucune autre mesure d'instruction ne paraît susceptible d'amener des informations utiles, que dans ces circonstances, un non-lieu se justifie, que la question de la prescription peut dès lors rester ouverte, que, pour le surplus, le litige qui oppose les parties est de nature purement civile; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que le Code de procédure pénale ne prévoit pas de dépens alloués à la partie qui obtient gain de cause devant le Tribunal d'accusation (JT 1962 III 64), que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant en vertu de l'article 307 CPP.
4 - Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge du recourant. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. Stéphane Jordan, avocat (pour M.), -M. Jean-Daniel Théraulaz, avocat (pour I.). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal.
5 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :