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TACC 285/2009 ΓÇó Appeal against indictment order dismissed
TACC 285/2009Tribunal cantonal / Chambre d'accusation8 mai 2009Dismissed
A. appealed against an investigating judge’s order sending him to trial for property damage and violation of the duty of assistance or education. He argued that the file did not justify committal and that his complaint against I. for slander and defamation had not been considered. The Tribunal d’accusation held that the investigation disclosed sufficient indicia of guilt and that the separate complaint was irrelevant because it was being dealt with in another criminal case. The appeal was dismissed, the order confirmed, and costs of CHF 330 were imposed on A.
Art. 275 and Art. 295 let. f CPP; committal to trial on sufficient indicia of guilt. The Tribunal d’accusation need not give detailed reasons under Art. 306 al. 3 CPP when the investigation is sufficiently developed and the file discloses adequate suspicion to justify sending the accused before the trial court. Arguments relating to a separate criminal complaint pending in another file are irrelevant to the review of the contested order. Upon dismissal of the appeal, costs may be charged to the appellant under Art. 307 CPP.
301 TRIBUNAL CANTONAL 285 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 8 mai 2009
Présidence de M. J.-F. M E Y L A N , président Juges:MM. F. Meylan et Sauterel Greffier :Mme Moret
Art. 275, 295 let. f CPP Vu l'enquête n° PE07.020778-BBU instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre A.________ pour dommages à la propriété, actes d'ordre sexuel avec des enfants et violation du devoir d'assistance ou d'éducation, d'office et sur plainte d' I.________ et contre I.________ pour violation du devoir d'assistance ou d'éducation, vu l'ordonnance du 31 mars 2009, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé A.________ et I.________ devant le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois comme accusés, respectivement, de dommages à la propriété et violation du devoir d'assistance ou d'éducation et de violation du devoir d'assistance ou d'éducation et
2 - prononcé un non-lieu en faveur de A.________ en ce qui concerne l'infraction d'actes d'ordre sexuel avec des enfants, vu le recours exercé en temps utile par A.________ contre cette décision, vu le mémoire d'I., vu les pièces du dossier; attendu que A. conteste son renvoi en jugement comme accusé de dommages à la propriété et violation du devoir d'assistance ou d'éducation, que l'enquête, suffisamment instruite, a cependant révélé des indices de culpabilité suffisants justifiant son renvoi en tribunal comme accusé des infractions en question (cf. dossier A, notamment P. 18, 38 et 41 et dossier B, notamment PV aud. 3 et P. 4), qu'en vertu de l'art. 306 al. 3 CPP, le Tribunal d'accusation n'a pas besoin de motiver sa décision sur ce point, que le recourant pourra présenter sa version des faits et faire valoir ses moyens de défense devant l'autorité de jugement; attendu que dans son recours, A.________ se plaint également du fait que la plainte qu'il a déposée contre I.________ pour calomnie et diffamation n'aurait pas été prise en considération, que l'on rappellera au recourant que sa plainte fait actuellement l'objet d'une enquête pénale sous référence PE08. [...], que le recourant fait également référence à un courrier qu'il a adressé au magistrat instructeur en date du 30 mars 2009, que ce courrier n'est pas pertinent dans le cas d'espèce, ce dernier ayant été versé dans le dossier de l'enquête précitée (cf. P. 17); qu'il ne concerne dès lors pas la présente enquête; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant en vertu de l'article 307 CPP.
3 - Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge du recourant. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. A., -Mme Kathrin Gruber, avocate (pour A.), -M. Alain Dubuis, avocat (pour I.________). Il est également communiqué, pour information, par l'envoi d'une copie complète à:
[...] (A., né le [...],I., née le [...]),
[...]. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal.
4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :