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TACC 275/2010 ΓÇó Refusal to proceed with criminal complaint upheld
TACC 275/2010Tribunal cantonal / Chambre d'accusation21 avr. 2010Dismissed
M.________ appealed an order of the investigating judge of the Est Vaud district refusing to proceed on his complaint against O.________ and leaving costs to the State. The Tribunal d'accusation held that a merits-based refusal is proper only when a conviction is excluded from the outset with certainty. The appellant’s reliance on Art. 56 LAIEN had no criminal significance, and the file disclosed no elements of fraud, offenses against property, obstruction of justice, or corruption. The appeal was dismissed, the lower order confirmed, and CHF 220 in costs were charged to the appellant.
Art. 176, 296 CPP; refusal to proceed with a criminal complaint. A no-investigation order on the merits is permissible only if the record excludes a conviction or finding of guilt from the outset with certainty. A merely invoked breach of a non-criminal statutory provision does not suffice, and where no constitutive elements of an offense against property, administration of justice, or corruption are apparent, the complaint may be rejected without further proceedings. Appellate costs may be charged to the appellant under Art. 307 CPP (consid. 1-3).
305 TRIBUNAL CANTONAL 275 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 21 avril 2010
Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:M.Sauterel et Mme Byrde Greffier :M. Müller
Art. 176, 296 CPP Vu la plainte de M.________ du 5 mars 2010 contre O., vu l'ordonnance du 8 avril 2010, par laquelle le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois a refusé de suivre à la plainte et laissé les frais à la charge de l'Etat (dossier n° PE10.005842- JPC), vu le recours exercé en temps utile par M. contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu que des motifs de fond ne justifient un refus de suivre que s'ils permettent d'exclure d'emblée et avec certitude une
2 - condamnation ou une déclaration de culpabilité (TACC, 15 décembre 1988/550); attendu, en l'espèce, que le recourant invoque une violation de l'art. 56 LAIEN (Loi concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels; RSV 963.41), que cette disposition n'a pas de portée pénale, qu'en particulier on ne discerne aucun élément constitutif d'escroquerie ou d'autre infraction contre le patrimoine, que le fait que l'écriture du 8 mai 2006 que le recourant a adressée au Président du Tribunal cantonal, dépourvue de réelle portée, n'ait pas été traitée comme plainte pénale ne constitue pas non plus une infraction contre l'administration de la justice ou de la corruption, dont les éléments constitutifs ne sont, de toute évidence, pas réunis en l'espèce, que cette écriture a d'ailleurs été déposée dans le cadre d'une procédure civile distincte, qu'au vu de ces éléments, toute condamnation était d'emblée exclue, que c'est donc à bon droit que le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant en vertu de l'article 307 CPP. Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de M.________.
3 - IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président :Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au Ministère public ainsi qu'au recourant par l'envoi d'une copie complète : -M. M.________. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des articles 78 et suivants de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des articles 113 et suivants LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1er LTF). Le greffier :