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TACC 270/2010 ΓÇó Referral to trial upheld under in dubio pro duriore
TACC 270/2010Tribunal cantonal / Chambre d'accusation19 mai 2010Dismissed
O.________ appealed an order of the Lausanne investigating judge referring him to the police court for serious traffic-rule violations. The Tribunal d'accusation held that the file contained sufficient indications of guilt and that, under the in dubio pro duriore standard, a referral to trial was justified even if guilt was only possible. The appellant would be able to present his version of events before the trial court. The appeal was dismissed, the referral order was confirmed, and CHF 220 in costs were imposed on the appellant.
Art. 294 let. f CPP, 306 al. 3 CPP; renvoi en jugement et contrôle du bien-fondé du renvoi: à ce stade, l'autorité n'examine pas la culpabilité de manière complète, mais uniquement l'existence d'indices suffisants justifiant la mise en accusation. Selon le principe in dubio pro duriore, un renvoi s'impose lorsque la culpabilité apparaît vraisemblable ou simplement possible; le doute n'a pas à profiter au prévenu lors de la décision de renvoi. L'appréciation peut rester succincte, et la défense complète est réservée au juge du fond (consid. 2).
301 TRIBUNAL CANTONAL 270 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 19 mai 2010
Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:M.Sauterel et Mme Byrde Greffière:MmeBrabis
Art. 275, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE10.004456-BDR instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre O.________ pour violation grave des règles de la circulation routière, vu l'ordonnance du 4 mai 2010, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé le prénommé devant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne comme accusé de l'infraction précitée, vu le recours exercé en temps utile par O.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier;
2 - attendu que le recours de O.________ tend à l'annulation de l'ordonnance entreprise, que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois révélé des indices de culpabilité justifiant que le recourant soit renvoyé en jugement sous la charge retenue contre lui par l'ordonnance attaquée (PV aud. 1-4; P. 4/1-4), que cette appréciation n'a pas à être motivée (art. 306 al. 3 CPP), que selon l'adage « in dubio pro duriore », un renvoi en jugement s'impose si la culpabilité du prévenu apparaît vraisemblable, ou simplement possible (TF 6B_627/2008 du 9 décembre 2008 c. 2; TF 6B_588/2007 du 11 avril 2008 c. 3.2.3), qu'en effet, le doute ne doit pas nécessairement profiter à l'accusé au stade du renvoi (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2 ème éd., 2006, n. 1098, p. 693; TF 6B_206/2007 du 30 août 2007 c. 4.2.7 i.f., ad TACC, 31 janvier 2007/148; TACC, 8 décembre 2008/663), que le recourant pourra présenter sa version des faits et développer ses moyens de défense devant le tribunal de police; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP). Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de O.________.
3 - IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. O.________. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :