TACC 252/2010•Opposition limitée aux frais requalifiée et rejetée
TACC 252/2010Tribunal cantonal / Chambre d'accusation25 mai 2010Droit pénalConfirmé
Extrait par Omnilex
B.________ a été condamné par le juge d’instruction pour conduite en état d’ébriété qualifiée et astreint au paiement de CHF 762.50 de frais. Il a contesté uniquement les frais, en invoquant sa dépendance à l’égard des prestations de l’aide sociale. Le Tribunal d'accusation a requalifié l’acte en opposition limitée aux frais, l’a jugée recevable et a confirmé qu’une personne condamnée supporte en principe les frais en vertu de l’art. 157 CPP. Il n’a constaté aucun motif d’équité justifiant de mettre une partie des frais à la charge de l’État et a jugé le montant tarifaire justifié. L’opposition a été rejetée, la décision de première instance confirmée et CHF 330 de frais de recours ont été mis à la charge de B.________.
Art. 267 al. 6, 270 al. 2 CPP; qualification d’un acte et opposition limitée aux frais; l’autorité de recours détermine la nature du recours selon son contenu et non selon son intitulé. Lorsque la personne prévenue conteste uniquement la répartition des frais ou des dépens, la condamnation entre en force, à l’exception de ce point. Selon l’art. 157 CPP, une personne condamnée supporte en principe les frais; une dérogation fondée sur l’équité est exceptionnelle et requiert des circonstances particulières. La perception d’un revenu de subsistance ne justifie pas, à elle seule, de mettre les frais à la charge de l’État lorsque l’auteur a illégalement engagé sa responsabilité pénale. Lorsque l’opposition est rejetée, la partie recourante supporte les frais de la procédure de recours (consid. 2-3).
301 TRIBUNAL CANTONAL 252 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 25 mai 2010
Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:MM. Krieger et Sauterel Greffière:MmeBrabis
Art. 157, 264, 267, 270 al. 2 CPP Vu l'enquête n° PE09.029084-JPC instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre B.________ pour conduite en état d'ébriété qualifiée, vu l'ordonnance du 11 mai 2010, par laquelle le magistrat instructeur a déclaré B.________ coupable de conduite en état d'ébriété qualifiée, l'a condamné à une peine de 100 heures de travail d'intérêt général et a mis les frais de la cause, par 762 fr. 50, à sa charge, vu le recours exercé en temps utile par B.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier;
2 - attendu que B.________ a déposé un recours contre l'ordonnance de condamnation rendue à son encontre, qu'il ne conteste pas sa condamnation pour conduite en état d'ébriété qualifiée ni la peine qui lui a été infligée, qu'il s'oppose uniquement aux frais de la cause qui ont été mis à sa charge, invoquant qu'il ne touche que le revenu d'insertion; attendu que l'autorité de recours doit déterminer la nature du recours d'après la question soulevée et d'après les moyens invoqués, et non d'après les termes inadéquats que le recourant a pu utiliser dans son acte de recours (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3 ème éd., Bâle 2008, n. 2 ad art. 301 CPP, p. 324), que l'écriture de B.________ du 18 mai 2010 doit être considérée comme une opposition au sens de l'art. 267 al. 6 CPP, bien qu'il indique expressément recourir contre l'ordonnance de condamnation; attendu qu'en vertu de l'art. 270 al. 2 CPP, si l'opposition motivée ne vise que la décision sur les frais ou les dépens, l'ordonnance de condamnation n'est caduque qu'en ce qui concerne ceux-ci, que le Tribunal d'accusation est compétent pour statuer sur cette opposition (art. 270 al. 2 i.f. CPP), que le recours de B.________ est dès lors recevable conformément à la disposition précitée; attendu qu'en vertu de l'art. 157 CPP, si le prévenu est condamné à une peine, il est en règle générale astreint au paiement des frais (al. 1), que lorsque l'équité l'exige, le juge peut astreindre le condamné au paiement d'une partie des frais seulement, notamment quand celui-ci a été libéré du chef de certaines infractions retenues contre lui par l'ordonnance de renvoi (al. 3), qu'en vertu de l'art. 18 TFJP (Tarifs des frais judiciaires pénaux, RSV 312.03.1), l'émolument est établi par le juge instructeur sur la base du nombre de pages des procès-verbaux des opérations et décisions et des auditions, y compris les auditions par la police (al. 1), que par page ou fraction de page, il est de 75 francs (al. 2),
3 - qu'en l'espèce, B.________ a été condamné pour conduite en état d'ébriété qualifiée à une peine de 100 heures de travail d'intérêt général, que la mise à sa charge des frais était donc justifiée, l'équité ne commandant pas d'en laisser une partie à la charge de l'Etat dans le cas particulier (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, op. cit., nn. 1 et 5 ad art. 157 CPP, p. 171), que le fait que le prévenu touche un revenu d'insertion ne change rien à ce qui précède, puisqu'il a enfreint de son propre chef la loi pénale, qu'en outre, le montant de 762 fr. 50 est conforme au TFJP au vu du dossier de la cause, que c'est donc à juste titre que le magistrat instructeur a mis les frais de la cause, par 762 fr. 50, à la charge de B.; attendu, en définitive, que l'opposition est rejetée et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP). Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette l'opposition. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de B.. V. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière :
4 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à l'intéressé, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. B.________. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Whether the filing should be treated as an opposition limited to costs rather than a full appeal against the conviction
The filing was to be treated as an opposition under Art. 267 para. 6 CPP, and the criminal order became void only as to costs.
The court looks to the substance of the challenge, not the label used by the party; because only the costs were contested, the ordinary conviction remained unaffected except for that part.
Whether the first-instance allocation of CHF 762.50 in costs should be set aside or reduced
The costs award was upheld in full.
Under Art. 157 CPP, a convicted person normally bears the costs; equity did not justify shifting any part to the State, and the amount was consistent with the applicable tariff.
Who bears the costs of the present appeal/opposition proceedings
The appellant must bear the costs of the present proceedings.
Because the opposition was rejected, the appellant was charged with the costs of the appellate decision.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.