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Appeal against no-prosecution order dismissed in assault and insult case

TACC 205/2010Tribunal cantonal / Chambre d'accusation15 avr. 2010Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

W.________ challenged a no-prosecution order issued in an investigation against A.A.________ and B.A.________ for insults, threats and unlawful entry. The Tribunal d'accusation held that the respondents' denials could not be disproved, that the alleged threat did not satisfy the criminal threshold, and that it was unnecessary to hear the complainant's mother as witness. As to the insults, the court accepted that they were immediate retaliation and thus not punishable. The appeal was dismissed, the no-prosecution order was confirmed, and CHF 330 in costs were charged to W.________.

Regeste Omnilex

Art. 180 CP; Art. 177 al. 3 CP; confirmation of a no-prosecution order: a threat is punishable only if the words or conduct are objectively apt to alarm or frighten the victim; absent proof to the contrary, the authority may credit the suspects' denials and decline further evidence that would not reasonably alter the outcome. Insults exchanged as an immediate response to prior insults fall within the statutory exception and are not punishable. When the appeal against a non-lieu fails, appellate costs may be charged to the appellant (consid. implicite).

Texte intégral

301 TRIBUNAL CANTONAL 205 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N

Séance du 15 avril 2010

Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:M.Krieger et Mme Byrde Greffier :M. Addor

Art. 260, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE09.007018-PGT instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre A.A.________ et B.A.________ pour injure, menaces et violation de domicile, sur plainte de W., vu l'ordonnance du 22 février 2010, par laquelle le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu, frais à l'Etat, vu le recours exercé en temps utile par W. contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu que W.________ conteste l'ordonnance de non-lieu rendue par le magistrat instructeur;

  • 2 - attendu que W.________ reproche à A.A.________ et B.A., après qu'il eut fait remarquer à leur fils qu'il ne fallait pas jouer dans l'ascenseur, d'avoir frappé à coups redoublés à sa porte, d'avoir pénétré de force dans son appartement et de lui avoir dit : « Tu vas voir la prochaine fois... il faut que tu fasses très attention... », le 25 mars 2009 à [...] (PV aud. 1) qu'entendus à ce sujet, les intimés ont contesté être entrés sans droit dans l'appartement du recourant (PV aud. 4 et 5), qu'il faut les mettre au bénéfice de leurs déclarations, le contraire ne pouvant pas être établi, que B.A. s'est par ailleurs défendu d'avoir voulu menacer le recourant (PV aud. 4), que son épouse, si elle a admis l'avoir « menacé », c'est parce qu'il menaçait lui-même son fils, en lui disant de « dégager » (PV aud. 5), que compte tenu des circonstances et sur la foi des déclarations de l'intimée, on ne saurait retenir l'infraction de menaces au sens de l'art. 180 CP, dès lors qu'elles n'étaient pas objectivement de nature à alarmer ou effrayer la victime (ATF 99 IV 215 c. 1a), qu'il ne se justifie pas d'entendre comme témoin la seule personne qui ait assisté à l'altercation du 25 mars 2009, soit la mère du recourant, dont on ne peut exiger une complète impartialité et qui, aux dires d'un témoin, ne serait pas étrangère au problème de voisinage divisant les parties dans leur l'immeuble (PV aud. 6), que W.________ reproche également aux intimés de l'avoir insulté le 19 septembre 2009 (PV aud. 2), que B.A.________ a admis avoir traité le recourant et sa mère de « bande de mal élevé et de psychopathes » (PV aud. 4), que son épouse a reconnu l'intégralité des insultes rapportées par le recourant dans sa plainte (PV aud. 5), que les intimés ont toutefois précisé n'avoir fait que répondre aux injures du recourant (PV aud. 4 et 5), que sur ce point également, ils doivent être mis au bénéfice de leurs déclarations, faute d'élément probant contraire,

  • 3 - que dans la mesure où l'on admet qu'ils ont riposté immédiatement aux injures du recourant, leurs propos échappent à toute sanction pénale (art. 177 al. 3 CP), qu'en conséquence, c'est à bon droit que le magistrat instructeur a mis un terme à l'enquête par un non-lieu; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP). Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de W.. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. W., -M. B.A., -Mme A.A..

  • 4 - Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Mots-clés

criminal procedureno-prosecution orderthreatsinsultsunlawful entrywitness evidenceimmediate retaliationcosts

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the no-prosecution order for alleged threats and unlawful entry should be set aside

Solution extraite

The appeal court found the respondents' denials credible and held that the contrary could not be established; the threat allegation also failed because the statements were not objectively capable of alarming or frightening the victim.

Motifs extraits

The court gave the respondents the benefit of their statements, found no sufficient contrary evidence, and noted that the threat standard under criminal law was not met. It also saw no need to hear the complainant's mother as witness because her impartiality was doubtful.

Question juridique clé

Whether the alleged insults were punishable despite the parties' mutual exchange

Solution extraite

No criminal sanction was due because, if the respondents immediately replied to the complainant's insults, their remarks were covered by the exception for immediate retaliation.

Motifs extraits

The court accepted the respondents' version that they merely answered the complainant's insults and therefore applied the statutory exception excluding punishment.

Question juridique clé

Allocation of appellate costs

Solution extraite

The costs of the appellate decision were imposed on the appellant.

Motifs extraits

As the appeal was rejected, the appellant had to bear the court costs.

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