TACC 204/2010•Recours contre le renvoi pour abus d’autorité rejeté
TACC 204/2010Tribunal cantonal / Chambre d'accusation27 avr. 2010Droit pénalRejeté
Extrait par Omnilex
Dans le cadre d’un recours en matière pénale, S.________ a contesté l’ordonnance du juge d’instruction le renvoyant devant le Tribunal de police de Lausanne pour abus d’autorité et a demandé un non-lieu. La cour cantonale a considéré que l’instruction révélait déjà des indices de culpabilité suffisants et que la mesure probatoire supplémentaire requise n’était pas déterminante à ce stade. Elle a dès lors rejeté le recours, confirmé l’ordonnance de renvoi et mis CHF 220 de frais de recours à la charge de S.________. La cour a relevé qu’il pouvait encore renouveler ses réquisitions de preuves et présenter sa défense devant le tribunal de jugement.
Art. 306 al. 3 CPP, art. 307 CPP ; renvoi en jugement et refus d’un non-lieu : lorsque l’instruction est suffisamment achevée et que le dossier révèle des indices de culpabilité, l’autorité de recours peut confirmer l’ordonnance de renvoi sans motivation détaillée ; il n’y a pas lieu d’administrer les preuves complémentaires requises si elles ne sont pas déterminantes au stade du renvoi. Le prévenu demeure libre de renouveler ses réquisitions de preuves et de faire valoir sa défense devant le tribunal de jugement. Les frais de la procédure de recours infructueuse sont mis à la charge du recourant (consid. 1-2).
301 TRIBUNAL CANTONAL 204 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 27 avril 2010
Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:MM. Krieger et Sauterel Greffier :M. Addor
Art. 275, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE09.024520-NCT instruite d'office par le Juge d'instruction du canton de Vaud contre S.________ et M.________ pour abus d'autorité, vu l'ordonnance du 5 mars 2010, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé S.________ devant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne comme accusé d'abus d'autorité et prononcé un non-lieu en faveur de M., vu le recours exercé en temps utile par S. contre cette décision, vu le préavis du Ministère public, vu les déterminations de S.________ sur ledit préavis, vu les pièces du dossier;
2 - attendu que S.________ conteste son renvoi en jugement sous l'accusation d'abus d'autorité et demande à être mis au bénéfice d'un non- lieu, qu'il soutient en substance avoir agi dans un but légitime et avoir fait un usage de la force proportionné aux circonstances, que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois révélé des indices de culpabilité justifiant que le recourant soit renvoyé devant l'autorité de jugement désignée, sous les charges retenues contre lui par l'ordonnance attaquée (PV aud. 5, p. 2; P. 21), que cette appréciation n'a pas à être motivée (art. 306 al. 3 CPP), que le recourant pourra renouveler ses réquisition de mesures d'instruction complémentaires, exposer sa version des faits et faire valoir ses moyens de défense devant le tribunal de police, que s'agissant en particulier du complément d'enquête requis dans le délai de l'art. 188 CPP, on relève que l'audition d'un policier, également instructeur pour qu'il se prononce sur le caractère approprié ou non du geste reproché au recourant, n'apparaît pas déterminant à ce stade; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP). Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de S.________.
3 - IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -Mme Odile Pelet, avocate (pour S.), -M. M.. Il est également communiqué pour information par l'envoi d'une copie complète à : -Monsieur [...], -Monsieur [...]. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal.
4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Whether S.________ should be committed for trial on the charge of abuse of authority
The file contained sufficient indications of guilt to justify committal; a non-suit was refused.
The investigation was sufficiently complete and the additional evidence requested, including hearing a police officer on the appropriateness of the conduct, was not decisive at this stage. The accused may renew evidentiary requests before the trial court.
Whether the committal order should be annulled and replaced by a non-suit
The appealed order was upheld in full.
Because the evidentiary threshold for committal was met, there was no basis to grant a non-suit.
Allocation of appellate costs
The appellate costs of CHF 220 were charged to S.________.
As the appeal failed, costs were imposed on the appellant.
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