TACC 20/2011•Confirmation du refus de suivre en l’absence d’infraction pénale
TACC 20/2011Tribunal cantonal / Chambre d'accusation14 janv. 2011Droit pénalRejeté
Extrait par Omnilex
M.________ a recouru contre le refus d’un juge d’instruction de donner suite à sa plainte relative à son séjour en prison. Il alléguait des retards dans la distribution des cigarettes ainsi qu’une absence de soins médicaux, alors même qu’il affirmait souffrir d’une septicémie. Le Tribunal d’accusation a considéré qu’un refus de suivre n’est justifié que lorsqu’une condamnation peut être exclue immédiatement et avec certitude. Il a estimé que les faits dénoncés ne constituaient aucune infraction pénale et a dès lors confirmé le refus. Le recours a été rejeté et le recourant a été condamné à payer CHF 330 de frais.
Art. 176 CPP-VD, 296 CPP-VD; le refus de suivre sur une plainte n’est admissible que lorsque les faits allégués excluent immédiatement et avec certitude toute condamnation. Si la plainte, même prise au pied de la lettre, ne révèle aucune infraction pénale, l’autorité d’instruction peut refuser d’entrer en matière. Sur recours, le refus de suivre est confirmé lorsque le comportement allégué ne saurait constituer une infraction; le recourant supporte les frais de recours conformément à Art. 307 CPP-VD.
305 TRIBUNAL CANTONAL 20 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 14 janvier 2011
Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:MM. Krieger et Sauterel Greffière:MmeBrabis
Art. 176, 296 CPP-VD Vu la plainte déposée le 22 décembre 2010 par M.________ pour "règlement arbitraire", vu l’ordonnance du 29 décembre 2010, par laquelle le Juge d’instruction de l’arrondissement du Nord vaudois a refusé de suivre à la plainte et laissé les frais à la charge de l'Etat (dossier n° PE11.000315- PVU), vu le recours exercé en temps utile par M.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu qu'en vertu de l'art. 453 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), les recours formés contre les
2 - décisions rendues avant l'entrée en vigueur du nouveau code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit; attendu que M.________ a déposé plainte le 22 décembre 2010 pour "règlement arbitraire", qu'il se plaint de la lenteur dans la distribution de cigarettes achetées ou reçues de visiteurs à la prison de La Croisée à Orbe, qu'il soutient également souhaiter voir un médecin qualifié depuis le 16 décembre 2010, alléguant être atteint d'une septicémie, que le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte de M., considérant que les faits relatés dans la plainte n'étaient constitutifs d'aucune infraction pénale, que le prénommé conteste cette décision; attendu que des motifs de fond ne justifient un refus de suivre que s'ils permettent d'exclure d'emblée et avec certitude une condamnation ou une déclaration de culpabilité (TACC, 15 décembre 1988/550; Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3 ème éd., Bâle 2008, n. 1 ad art. 176 CPP, p. 201), qu'en l'espèce, les faits dénoncés par le plaignant ne sont constitutifs d'aucune infraction pénale, que toute condamnation peut dès lors être exclue, que c'est donc à juste titre que le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte de M.; attendu en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP-VD).
3 - Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de M.. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. M.. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud.
4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Whether the investigating judge rightly refused to proceed with the complaint because the alleged facts were not criminal offenses.
Yes. The reported facts did not clearly disclose any criminal offense, so a conviction could be excluded and the refusal to proceed was justified.
A refusal to proceed on the merits is proper only when conviction can be excluded immediately and with certainty. That condition was met because the complaint described no conduct amounting to a criminal offense.
How the appellate costs should be allocated.
The costs of the appeal were charged to the appellant.
As the appeal failed, the appellant had to bear the costs under the applicable cantonal rule.
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