TACC 198/2010•Le non-paiement de l’avance de frais pénale justifie le refus d’entrer en matière
TACC 198/2010Tribunal cantonal / Chambre d'accusation16 avr. 2010Droit pénalRejeté
Extrait par Omnilex
D.________ a recouru contre la décision du juge d’instruction de Lausanne refusant d’entrer en matière sur sa plainte pénale faute de paiement d’une avance de frais de CHF 400. Elle soutenait qu’un nouveau délai aurait dû lui être accordé et a demandé la désignation d’un avocat d’office. Le Tribunal d’accusation a retenu que le délai avait expiré sans paiement ni demande d’exemption présentée en temps utile, qu’une prolongation supplémentaire au sens de l’Art. 135(2) CPP relevait du pouvoir d’appréciation et ne pouvait être accordée après l’échéance du délai, et que l’affaire n’était pas suffisamment complexe pour justifier l’assistance judiciaire. Le recours a été rejeté, la décision de première instance confirmée et des frais de CHF 330 ont été mis à la charge de D.________.
Art. 174a CPP, 135 al. 2 CPP; refus d’entrer en matière pour non-paiement d’une avance de frais et prolongation discrétionnaire des délais. Lorsque l’avance de frais requise pour l’ouverture d’une instruction pénale n’est pas versée dans le délai imparti et qu’aucune demande d’exemption n’est présentée en temps utile, le magistrat instructeur peut refuser d’entrer en matière en vertu de l’Art. 174a para. 3 CPP. Le libellé de l’Art. 135 para. 2 CPP relève du pouvoir d’appréciation; il ne confère pas de droit exécutoire à l’octroi d’un nouveau délai une fois le délai initial échu. Un avocat d’office n’est accordé que si l’affaire présente des difficultés de fait ou de droit et que la partie ne dispose pas des moyens nécessaires pour mandater un avocat; à défaut de ces conditions, la demande doit être rejetée (consid. 2-3).
305 TRIBUNAL CANTONAL 198 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 16 avril 2010
Présidence de M. K R I E G E R , vice-président Juges:M.Sauterel et Mme Byrde Greffier :M. Christe
Art. 174a, 176, 296 CPP Vu la plainte déposée le 4 février 2010 par D.________ contre X.________ pour lésions corporelles simples, subsidiairement voies de fait, appropriation illégitime, dommages à la propriété et injure, vu l’ordonnance du 17 mars 2010, par laquelle le Juge d’instruction de l’arrondissement de Lausanne a refusé de suivre à la plainte et laissé les frais à la charge de l'Etat (dossier n° PE10.003408- VIY), vu le recours exercé en temps utile par D.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier;
2 - attendu qu'en l'espèce, D.________ a déposé plainte contre X.________ pour lésions corporelles simples, subsidiairement voies de fait, appropriation illégitime, dommages à la propriété et injure (cf. P. 4), qu'en application de l'art. 174a al. 1 CPP, le magistrat instructeur a conditionné l'ouverture de l'enquête au versement d'une avance de frais de 400 fr. (cf. P. 5), que l'avance de frais n'ayant pas été payée et aucune dispense accordée, le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte (art. 174a al. 3 CPP), que la recourante conteste cette décision, qu'elle conclut à l'annulation de l'ordonnance entreprise et au renvoi du dossier au magistrat instructeur afin qu'il lui impartisse un nouveau délai pour payer l'avance de frais, attendu, en l'occurrence, que, par courrier du 15 février 2010, le magistrat instructeur a conditionné l'ouverture d'une enquête au versement d'une avance de frais de 400 fr., qu'il a imparti à la recourante un délai au 3 mars 2010 à cet effet, qu'elle ne s'est pas exécutée et n'a pas demandé à être dispensée du versement de l'avance de frais dans ledit délai, que le 10 mars 2010, la recourante a contacté téléphoniquement le magistrat instructeur, par l'intermédiaire de son greffe, pour l'informer que suite à une négligence dans la gestion de son courrier elle n'avait pas prêté attention au délai qui lui avait été imparti, que, par courrier du 16 mars 2010 transmis dans le cadre d'une enquête distincte, son conseil a sollicité une prolongation du délai, qu'il n'a pas été donné suite à cette requête, que D.________ fait valoir que le magistrat instructeur, au vu des circonstances, devait lui impartir un nouveau délai conformément à l'art 135 al. 2 CPP, qu'elle perd toutefois de vue que la formule prévue par cette disposition est potestative, que le délai, échu depuis plusieurs jours, n'était pas susceptible de prolongation,
3 - qu'au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le magistrat instructeur a fait application de l'art. 174a al. 3 CPP et a rendu un refus de suivre; attendu que D.________ demande également au tribunal de céans que Me Fabien Mingard soit désigné en qualité de conseil d'office dans la cadre de la présente procédure de recours, que, selon la jurisprudence, la prise en charge des frais d'avocat se justifie à condition, d'une part, que la cause présente certaines difficultés de fait et de droit et, d'autre part, que la victime ne dispose pas des moyens qui lui permettraient de rémunérer un avocat de choix (ATF 1P.663/2006 du 23 novembre 2006 c. 4.1, ad TACC, 28 juillet 2006/480; ATF 123 II 548 c. 2b in fine), qu'en l'espèce, la cause ne présente en fait et en droit aucune difficulté particulière, que D.________ pouvait très bien faire valoir ses arguments sans faire appel à un homme de loi, qu'il convient donc de refuser de lui désigner un avocat d'office pour la présente procédure de recours; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge de la recourante (art. 307 CPP). Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Refuse de désigner un conseil d'office à D.________ pour la présente procédure de recours. IV. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de D.________.
4 - V. Déclare l'arrêt exécutoire. Le vice-président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au conseil de la recourante, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. Fabien Mingard, avocat (pour D.________). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Whether the investigating judge properly refused to proceed with the complaint after the advance on costs was unpaid.
Yes. The deadline had expired without payment or a timely request for exemption, so refusing to proceed was lawful.
Art. 174a CPP allowed the opening of the investigation to be conditioned on an advance; the appellant’s later explanation did not revive an already expired deadline, and the judge was not obliged to grant a new one.
Whether the appellant was entitled to a new deadline under Art. 135 para. 2 CPP.
No. The provision is discretionary, and the lapsed deadline could no longer be extended.
The court held that the wording of the provision is potestative and that a deadline expired for several days was not susceptible to extension.
Whether court-appointed counsel should be granted for the appeal proceedings.
No. The case presented no particular factual or legal difficulty and the appellant could defend her position herself.
Appointment of counsel requires both objective complexity and lack of means; that threshold was not met.
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