301 TRIBUNAL CANTONAL 192 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 22 avril 2010
Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:MM. Krieger et Sauterel Greffière:MmeBrabis
Art. 277 al. 1 let. a, 283, 290 CPP Vu l'enquête n° PE08.025483-JLR instruite d'office par le Juge d'instruction itinérant du canton de Vaud contre Y., C. pour infraction grave à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes, RS 812.121) et infraction à la LEtr (Loi fédérale sur les étrangers, RS 142.20), ainsi que contre G., J. et N.________ pour infraction grave à la LStup, vu l'ordonnance à suivre rendue le 12 janvier 2010 par le magistrat instructeur, vu le courrier et les observations du conseil de N.________ du 25 janvier 2010, vu le mémoire du conseil de G.________ du 25 janvier 2010,
2 - vu le mémoire du conseil de C.________ du 25 janvier 2010, vu le préavis du Ministère public, vu les pièces du dossier; attendu que l'enquête a révélé des indices de culpabilité justifiant le renvoi en jugement de Y.________ et de N.________ comme accusés de blanchiment d'argent et d'infraction grave à la LStup, d'C.________ comme accusé d'infraction grave à la LStup et d'infraction à la LEtr ainsi que de G.________ et de J.________ comme accusés d'infraction grave à la LStup, que cette appréciation n'a pas à être motivée (art. 306 al. 3 CPP), que les accusés pourront présenter leur version des faits et développer leurs moyens de défense devant l'autorité de jugement; attendu que N.________ soutient qu'il ne se justifie pas de le renvoyer devant le Tribunal criminel et demande une disjonction des causes pour le motif qu'il n'existe aucun lien entre les infractions qui lui sont reprochées et celles reprochées à C.________ et à G., qu'C. et G.________ soutiennent également qu'il ne se justifie pas de les renvoyer devant une cour criminelle, considérant que les actes qui leur sont reprochés ne sont pas suffisamment graves, et demandent dès lors implicitement une disjonction des causes, que selon la doctrine, une disjonction des causes ne doit pas être admise trop facilement lorsque les infractions incriminées sont étroitement mêlées du point de vue des faits (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2 ème éd., Zurich 2006, n. 438, p. 277), qu'en l'occurrence, il ressort de l'enquête que les coaccusés faisaient vraisemblablement partie du même réseau de trafic de drogue, dirigé par un surnommé B.________ établi au Kosovo, qu'il ne se justifie par conséquent pas de disjoindre les causes pour un motif d'opportunité, qu'il est reproché aux prévenus d'avoir participé en tant que membres d'une organisation criminelle à un trafic d'héroïne portant sur une quantité estimée entre 39 et 42 kg, entre le printemps 2008 et la mi- janvier 2009,
3 - que la gravité des faits qui sont reprochés aux coaccusés, surtout aux principaux d'entre eux, justifie la saisine d'une cour criminelle; attendu que l'activité illicite des accusés s'est déroulée en partie à Lausanne, que l'enquête a été entièrement diligentée par le Juge d'instruction du canton de Vaud, qu'il convient par conséquent de renvoyer les accusés devant le Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne, qu'il appartiendra au Président du Tribunal criminel de rendre les prévenus Y., C., J.________ et N.________ attentifs à leur droit à la désignation d'un avocat breveté en qualité de défenseur d'office conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 126 I 194); attendu que les frais d'arrêt suivent le sort de la cause. Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Renvoie devant le Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne Y.________, [...] surnommé : [...] comme accusé -d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 ch. 1 et ch. 2 litt. a et b LStup), dont la définition légale est la suivante:
7 - 1Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque: a.contrevient aux dispositions sur l’entrée en Suisse (art. 5); b.séjourne illégalement en Suisse, notamment après l’expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé; c.exerce une activité lucrative sans autorisation; d.entre en Suisse ou quitte la Suisse sans passer par un poste frontière autorisé (art. 7). 2 La même peine est encourue lorsque l’étranger, après être sorti de Suisse ou de la zone de transit d’un aéroport suisse, entre ou a pris des dispositions en vue d’entrer sur le territoire national d’un autre Etat, en violation des dispositions sur l’entrée dans le pays applicables dans cet Etat. 3 La peine est l’amende si l’auteur agit par négligence. 4En cas d’exécution immédiat du renvoi ou de l’expulsion, le juge peut renoncer à poursuivre l’étranger sorti ou entré illégalement, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine. G., [...] surnommé : [...] comme accusé -d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 LStup), selon la définition qui précède -de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a LStup), selon les définitions qui précèdent J., [...] comme accusé
8 -
d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 LStup), selon la définition qui précède N., [...] surnommé : [...] comme accusé -d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 LStup), selon la définition qui précède -de blanchiment d'argent (art. 305bis CP), selon la définition légale qui précède. En raison des faits suivants: Préambule Lors de différentes opérations de police menées à Fribourg (opération [...]) et Neuchâtel (opération [...]), le numéro de téléphone portable d'C. est apparu comme étant en lien avec des trafiquants de stupéfiants. Une enquête vaudoise, baptisée [...] a alors été ouverte, laquelle a abouti à l'arrestation, outre d'C., de N., de Y., de J. et de G.. Il a été établi qu'un inconnu, surnommé B., est à la tête d’un important réseau, à Peja/Kosovo. Les numéros de téléphone suivants ont été répertoriés le concernant : [...]. Le réseau est ensuite composé d’au moins trois grossistes, en Suisse, responsables de régions différentes, à savoir : •Y., lequel a reconnu être l’utilisateur des raccordements [...]. Il est le grossiste du réseau pour les cantons de Zürich et d’Argovie. Il est le neveu de N..
9 - •C.________ a reconnu être l’utilisateur des raccordements [...]. Le numéro [...] lui est attribué. Il a admis avoir fourni 500 gr à [...] (opération [...]). Il est le complice de G.________ et de [...] (opération [...]). Son secteur comprend le canton de Genève et Lausanne. •G.________ a reconnu être l'utilisateur des raccordements + [...]. Il est le grossiste du réseau pour la Suisse romande. Des traces d'héroïne et de cocaïne ont été retrouvées à son domicile principal, rue [...], Neuchâtel/NE, à son domicile secondaire, rue [...], Neuchâtel/NE ainsi que dans son armoire vestiaire à l'Hôpital de [...], Neuchâtel/NE, où il travaille (P. 50). Des gants, minigrips et une balance électronique ont été saisis dans la chambre qu'il loue, rue [...], Neuchâtel/NE et sur son lieu de travail (P. 98, pp.6-7, p. 81). Dès la mi-août 2008, G.________ a eu des contacts téléphoniques avec tous les membres du réseau de B., dont 170 communications avec B. lui-même entre le 18 août et le 16 décembre 2008 (P. 98, pp. 82-83). Il a également eu des contacts téléphoniques avec deux albanais, utilisateurs des numéros [...], cibles principales d'une opération « [...] » menée à Lausanne (P. 98, pp. 85-86). •N., oncle de Y. et frère de [...], complice de B.________ au Kosovo, est titulaire des raccordements [...]. Depuis le Kosovo, il a été mandaté par B.________ pour gérer le stock d’héroïne de ce dernier en Suisse. Il a alors fait appel à son neveu Y.________ pour l’assister. Enfin, J., titulaire des numéros de téléphone [...], a transporté, à au moins quatre reprises, de l’héroïne entre le Kosovo et la Suisse, pour le compte de B. et à destination des grossistes cités plus haut. Le kilo d'héroïne devait être vendu à un prix variant en fonction de la qualité de l’héroïne et de la quantité, prix compris entre CHF 23'000 et 28'000.- (P. 98, p. 38). I.Ecoulement du stock d’héroïne
10 - 1.Dès avril 2008, N.________ a accepté d'aider l'inconnu dénommé B.________ à écouler un stock d'héroïne en Suisse. N.________ avait pour tâche de trouver des clients en Suisse, principalement en Suisse allemande. Le kilo d'héroïne devait être vendu au prix de CHF 26'000.- (P. 98, p. 38). Durant les vacances de Pâques, N.________ a demandé l'aide de son neveu Y.. Quelques jours plus tard, dans le canton d’Argovie, Y. a pris en charge, auprès d' [...], une quantité de 1.5 kg d'héroïne qu'il a remis à un client. Ce dernier n'a jamais payé la marchandise livrée, de sorte que N.________ a été tenu pour responsable par B.________ de la perte de CHF 39'000.-. (P. 98, pp. 39, pp. 47-51). II.-Transport de 2 à 3 kg d'héroïne en août 2008 en Autriche
11 - contact avec J.________ pour lui demander d'effectuer un tel transport. Les écoutes téléphoniques démontrent que le transport a été en réalité réalisé pour le compte de B., utilisateur du numéro [...] (P. 98, p. 24). 4.Le 29 septembre 2008, J. a transporté, à la demande de [...] mais pour le compte de B., une quantité d'au minimum 12,5 kg d'héroïne entre le Kosovo et Neuchâtel, via Lausanne. La marchandise était destinée à C., à raison de 3 kg, à G., à raison de 4,5 kg et à [...], à raison de 5 kg (P. 98 p. 21 ss, p. 24, p. 66-69, p. 83 ; P. 114), G. et C.________ n’ont payé qu’une partie de l’héroïne remise, à [...], récolteur de fonds du réseau. Ainsi, G.________ a versé CHF 10'000.- et 13'000.- et C.________ CHF 21'000.-. J.________ a retrouvé C.________ à Lausanne (P. 98, p. 65), lequel lui avait versé CHF 170.- peu auparavant (P. 98, p. 66). Sur les indications de ce dernier, tous deux se sont ensuite rendus à Neuchâtel, où ils ont retrouvé [...] et G.________ (Opération [...]). Ils ont passé la nuit chez G., au chemin des [...], à Neuchâtel (P. 98, p. 21 et ss). 5.Après avoir hébergé plusieurs jours J., G.________ lui a restitué les clés de son Audi ainsi que CHF 2'700.-, en précisant que c'était à [...] de le payer pour le transport effectué. A son retour en Autriche, J.________ a reçu € 3'700.- de [...] via la Western Union, montant correspondant au prix d’achat du véhicule utilisé, alors qu'il était convenu qu'il perçoive € 11'200.- pour ce transport (P. 98, p. 21ss et p. 24). 6.En date du 24 octobre 2008, C.________ a vendu une quantité d'héroïne de 500 gr à [...] (P. 98, pp. 69-70). Le 6 novembre 2008 aux environs de 20h00, dans la région de Prilly, C.________ a livré 500gr d'héroïne à [...], pour le prix de CHF 13'000.- . Pour sa part, C.________ avait acquis cette marchandise au prix de CHF 12'000.-, dont CHF 6'000.- ont été payés (P. 98, p. 69). IV.Transport de 12.5 kg d'héroïne en novembre 2008
12 - 7.Entre le début du mois de novembre et le 15 novembre 2008, J.________ a transporté, à la demande de [...] mais pour le compte de B., une quantité d'au minimum 12.5 kg d'héroïne entre le Kosovo et Rüschlikon/ZH, [...], marchandise notamment destinée à G., à raison d’au moins 6 kg. L'adresse de la [...] correspond au domicile de [...], frère de G.. Il était convenu que J. touche € 10'000.- pour ce transport, somme que devait lui remettre G.________ à son arrivée en Suisse (P. 98, p. 25 et p. 27ss). Le 15 novembre 2008, une fois en Suisse, sur les indications de G., J. a conduit son véhicule dans le garage de [...]. Tous trois ont extrait du véhicule du transporteur trois boîtes, à savoir deux grandes et une petite, contenant de l'héroïne. La taille des boîtes était identique à celles qui ont été saisies en date du 18 janvier 2009 à Reinach/AG. G.________ a pris possession des trois boîtes (P. 98, p. 27 ss, p. 30). G.________ a refusé de payer la somme de € 10'000.- due à J.________ pour ses services, mais a proposé, sur instructions provenant du Kosovo, de lui remettre un kilo d'héroïne en lieu et place. J.________ a refusé cette proposition et n'a finalement été rémunéré par G.________ qu'à hauteur de CHF 1'000.- . 8.Vers 21h00, G.________ a remis une partie de l'héroïne à un inconnu non identifié, titulaire du numéro de téléphone [...], avec lequel il a eu 11 contacts téléphoniques entre le 15 et le 16 novembre 2008 (P. 98, p. 84).
13 - [...], en date du 24 novembre 2008 (P. 98, pp. 55-56, p. 78, p. 84). Le prix a été fixé entre CHF 14'000 et 14'500.- le kilo (P. 98, p. 53 pp.55-57). G.________ a conservé un stock d’1.5 kg d’héroïne (P. 98, p. 57, CDT du 27.11.2008, 18h52, p. 58, CDT du 06.12.2008, 19h19 et 19h38). Compte tenu des difficultés rencontrées par [...] pour écouler sa marchandise, C.________ s’est déclaré d’accord de trouver un acheteur pour ces 500 gr, ainsi que pour le 1.5 kg restant de G., ou de prendre cette marchandise à son propre compte. En date du 28 novembre 2008, Y. a contacté G.________ pour que ce dernier lui remette une quantité d'au moins 4 kg d'héroïne provenant de la livraison de J.________ (P. 98, pp. 49-51). Y.________ a mandaté son complice [...] auprès de G.________ pour qu'il lui ramène la marchandise (P. 98, pp.49-51). V.Transport de 12.5 kg d'héroïne en janvier 2009 10.Dans le courant décembre 2008, N.________ est revenu en Suisse pour encaisser l'argent dû par Y.________ depuis Pâques, sans succès (cf. ch. 1). Durant son séjour, N.________ a utilisé le raccordement [...]. A la requête de B., N. s'est rendu auprès de [...] pour encaisser la somme de CHF 8'000.- (CT du 17.12.2008/11h09). Finalement, c'est la somme de CHF 3'000.- qui a été remise à N., par [...] en date du 19.12.2008 (P. 98, p. 39 et pp. 40-41). Le 27 décembre 2008, Y. a encaissé, pour le compte de B., la somme de CHF 4'000.- auprès de [...], utilisateur des raccordements [...] (P. 98, p. 51). Au Kosovo, N. et Y.________ ont remis l'argent récolté en Suisse à B.. Sur proposition de N., B.________ a demandé à celui-ci de trouver un garage en Suisse, aux fins de réceptionner une nouvelle livraison d'héroïne, qui était en préparation (P.98, p. 39 ). N.________ a
14 - immédiatement appelé Y.________ et l'a convaincu de mettre à disposition le garage dont il avait l'usage à Reinach/AG, [...], pour assurer cette livraison de stupéfiants (P. 98, pp. 33 et 39). Le 15 janvier 2009, N.________ et Y.________ ont inspecté le garage de la [...]. Le 17 janvier 2009, ils ont été informés par B.________ de l'arrivée imminente de J., chargé d’héroïne (P. 98, p. 39). 11.Le 18 janvier 2009, J. a été contacté, alors qu'il se rendait en Suisse muni d’héroïne, par N., lequel l'a renseigné sur sa destination (P. 98, p. 35). Rejoint sur l'autoroute à la hauteur de Zurich, J. a suivi le véhicule Mercedes dans lequel se trouvait N.________ et Y.________ jusqu'à Reinach/AG. Sur place et en suivant les instructions de N., le trio a sorti les sièges arrières de l'Audi. La police est intervenue alors que N. et Y.________ venaient d'extraire du véhicule deux gros et un petit paquets entourés de ruban adhésif aluminium (P. 98, p. 35 et p. 39,p. 47). Une des grandes boîtes et la petite avaient déjà été ouvertes par le trio et elles comprenaient 15 pains de 500 gr, soit 7.5 kg. Il a été établi que la seconde grande boîte contenait 5 kg supplémentaire d’héroïne (P. 98, p. 10). Le taux de pureté de la drogue saisie varie entre 12,5% et 32,9%. 12.N.________ était chargé de réceptionner la marchandise, de gérer le stock en Suisse et d'en écouler une quantité de 6 kg, pour le compte de B.________ (P. 98, p. 32, p. 37 et pp. 42-43). Une partie de la marchandise était destinée à [...], grossiste du réseau pour les cantons de Zurich et St-Gall, et pour le grossiste du réseau à Genève, [...], tous deux déferré séparément (P. 98, pp. 33-34).
Les séquestres En cours d'enquête, divers objets et valeurs patrimoniales ont été séquestrés :
sous fiche n° 1522 en mains de G.________.
sous fiches n° 1524, 1551 et 1529 en mains de Y.________.
sous fiche n° 1523 en mains de N.________.
sous fiche n° 1527 en mains de C.________.
sous fiches n° 1528, 1464 en mains de J.________. En date du 18 janvier 2009, une quantité de 12.5 kg d'héroïne a été séquestrée sous fiche 1401.
16 - Détention préventive L'accusé Y.________ est détenu préventivement depuis le 18 janvier 2009. Les articles 19 LStup et 305bis CP lui paraissent applicables. L'accusé C.________ est détenu préventivement depuis le 28 janvier 2009. Les articles 19 et 19 a LStup et 115 LEtr lui paraissent applicables. L'accusé G.________ est détenu préventivement depuis le 16 décembre
Les articles 19 et 19a LStup lui paraissent applicables. L'accusé J.________ est détenu préventivement depuis le 18 janvier 2009. L'article 19 LStup lui paraît applicable. L'accusé N.________ est détenu préventivement depuis le 18 janvier 2009. Les articles 19 LStup et 305bis CP lui paraissent applicables. II. Dit que les frais d'arrêt, par 1'760 fr. (mille sept cent soixante francs), suivent le sort de la cause. III. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux conseils des parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. Antoine Eigenmann, avocat (pour G.________),
LTF). La greffière :