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TACC 142/2010 ΓÇó Appeal against refusal of legal aid counsel declared inadmissible
TACC 142/2010Tribunal cantonal / Chambre d'accusation25 mars 2010Dismissed
X.________ appealed an incidental decision of the Vaud police court that denied party status and rendered moot her request for court-appointed counsel in a prosecution for trespass. The Tribunal d'accusation held that its competence ended once the first-instance judgment was issued. It also held that Art. 11 LAJ allows a remedy only against a refusal by the tribunal president to appoint counsel, not against a tribunal decision, and that no separate appeal lay against the incidental ruling. The appeal was therefore declared inadmissible, the decision maintained, and appeal costs of CHF 330 imposed on X.________.
Art. 11 LAJ; Art. 294 ss CPP; Art. 307 CPP; separate appeal against incidental criminal decisions and legal-aid appointment: the Tribunal d'accusation is not competent once the first-instance judgment has been rendered. Under Art. 11 LAJ, the extraordinary remedy concerning court-appointed counsel for an injured party lies only against the president's refusal to appoint counsel, not against a tribunal decision merely declaring the request moot. Incidental rulings embedded in the merits judgment are, absent a special reform appeal under Art. 420 CPP, not separately challengeable (consid. 1-3). The appeal is therefore inadmissible and costs may be charged to the appellant.
301 TRIBUNAL CANTONAL 142 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 25 mars 2010
Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:MM. Krieger et Sauterel Greffière:MmeBrabis
Art. 11 LAJ, 294ss CPP Vu l'enquête n° PE07.024767-NKS instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre T.________ et C.________ pour violation de domicile, sur plainte de la société [...], représentée par X., vu l'ordonnance du 1 er mai 2009, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé C. et T.________ devant le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois comme accusés de l'infraction précitée, vu la décision incidente du 17 février 2010, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a dénié la qualité de partie à X.________, a refusé sa participation à la suite des débats et a
2 - constaté que la demande de désignation de Me A.________ comme conseil d'office était sans objet, vu le jugement du 17 février 2010, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a libéré C.________ et T.________ de l'accusation de violation de domicile, a ordonné la cessation des poursuites pénales les concernant et a laissé les frais à la charge de l'Etat, vu le recours exercé par X.________ contre la décision incidente du 17 février 2010 rendue par le Tribunal de police, vu les pièces du dossier; attendu que la compétence du Tribunal d'accusation cesse lorsque le jugement de première instance est rendu (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3 ème éd., Bâle 2008, n. 4.1 ad art. 294 CPP, p. 309; JT 1982 III 117), que pour ce motif déjà, le recours de X.________ doit être déclaré irrecevable, qu'en outre, l'art. 11 al. 1 de la Loi sur l'assistance judiciaire en matière civile (LAJ, RSV 173.81) prévoit qu'exceptionnellement, un avocat d'office peut être désigné à celui qui se constitue partie civile dans un procès pénal, que l'assistance n'est accordée que lorsque l'accusé est lui- même pourvu d'un défenseur, que la décision est prise par le président du tribunal, auquel le requérant fournit tous renseignements sur sa situation économique, qu'il y a recours contre cette décision au Tribunal d'accusation, conformément aux art. 301 et suivants du Code de procédure pénale (art. 11 al. 2 LAJ), qu'il découle de cette disposition qu'il existe un recours au Tribunal d'accusation uniquement contre les décisions refusant de désigner un avocat d'office à la partie civile prises par le président du tribunal et non par le tribunal, qu'en l'espèce, c'est le Tribunal de police qui a constaté que la demande de désignation de Me A.________ comme conseil d'office était sans objet,
3 - que le Tribunal d'accusation n'est dès lors pas compétent pour statuer sur le recours interjeté par X., que le recours de cette dernière est irrecevable également pour cette raison, qu'au surplus, le recours est dirigé contre une décision incidente rendue dans le cadre du jugement au fond du Tribunal de police, qu'hormis les cas où le recours en réforme séparé prévu par l'art. 420 CPP est ouvert, il n'y pas de recours contre le jugement incident (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, op. cit., n. 2 ad art. 363 CPP, p. 390), qu'en l'espèce, la voie du recours en réforme séparé au sens de l'art. 420 CPP n'est pas ouvert à la Cour de cassation pénale, qu'il n'y a dès lors pas de recours contre le jugement incident; attendu en définitive, que le recours doit être écarté et la décision maintenue, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge de la recourante (art. 307 CPP). Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Ecarte le recours. II. Maintient la décision. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de X.. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président :La greffière :
4 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au conseil de la recourante, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. A., avocat (pour X.). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :