CTUT 97/2011•Appeal dismissed as late in visitation-rights modification case
CTUT 97/2011Tribunal cantonal / Chambre des tutelles12 mai 2011Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Chamber of Tutelles of the Vaud cantonal court held that the mother's appeal against the justice of peace decision modifying the father's visitation rights was late. The lower-court decision had been sent by registered mail on 7 March 2011, deemed received on 17 March 2011 after the postal holding period expired, so the 10-day appeal period ended on 28 March 2011. Since the appeal was posted only on 30 March 2011 and no force majeure was shown, the court declared the appeal inadmissible. The judgment was rendered without costs and is immediately enforceable.
Art. 420 al. 2 CC; art. 492 al. 2 and art. 488 let. b CPC-VD; notification by registered mail not collected: if no major impediment is proven, the decision is deemed received on expiry of the postal holding period, and the appeal period runs from that date. Restitution of a statutory time limit presupposes proof that the party was prevented from acting by force majeure; absent such proof, a late appeal is inadmissible. The court may decide without costs under the applicable tariff provision.
205 TRIBUNAL CANTONAL 97 C H A M B R E D E S T U T E L L E S
Arrêt du 12 mai 2011
Présidence de M. G I R O U D , président Juges:M.Colombini et Mme Kühnlein Greffier :MmeVillars
Art. 273 ss, 420 al. 2 CC; 464 al. 1, 489 ss CPC-VD Vu la décision du 12 janvier 2011, envoyée pour notification le 7 mars suivant, par laquelle la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois a notamment ratifié, pour valoir jugement en modification du jugement de divorce, la convention conclue le 22 décembre 2010 par B.________ et A.F.________ modifiant les modalités d'exercice du droit de visite du père prénommé sur ses deux filles B.F.________ et C.F., vu le recours, daté du 28 mars 2011 et mis à la poste le 30 mars 2011, interjeté par A.F. contre cette décision,
que, contre une telle décision, le recours non contentieux de l'art. 420 al. 2 CC (Code civil du 10 décembre 1907, RS 210) est ouvert à la Chambre des tutelles,
que ce recours s'instruit selon les formes prévues aux art. 489 ss CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966, RSV 270.11) qui restent applicables (art. 174 CDPJ, Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01), qu'il est ouvert à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC et 405 CPC- VD par analogie), soit notamment au père des enfants (ATF 121 III 1, JT 1996 I 662), dans les dix jours dès la communication de la décision attaquée (art. 492 al. 2 CPC-VD),
que la décision rendue le 12 janvier 2011 par la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois a été envoyée pour notification à A.F.________ sous pli recommandé le 7 mars 2011, que ce pli n'a pas été retiré par A.F.________ dans le délai de garde de sept jours prévu par les conditions générales de La Poste (Conditions générales "Prestations du service postal, ch. 2.3.7),
3 - que la décision entreprise, retournée au greffe de la justice de paix avec la mention "non réclamé" le 17 mars 2011, est donc réputée avoir été reçue par son destinataire le dernier jour du délai de garde, sauf preuve d'un empêchement majeur (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., Lausanne 2002, n. 1.2 ad art. 23 CPC-VD, p. 53; art. 488 let. b CPC-VD), soit en l'espèce le 17 mars 2011, que le délai de recours est arrivé à échéance le 28 mars 2011, que l'écriture, mise à la poste le 30 mars 2011, est donc tardive; attendu que le juge peut accorder la restitution d'un délai fixé par la loi si la partie, son conseil ou son mandataire établit avoir été empêché d'agir par force majeure (art. 37 al. 1 et 488 let. b CPC-VD; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 492 CPC-VD, p. 762), que le recourant, qui n'a pas retiré l'avis du 6 avril 2011, n'a pas apporté la preuve que le délai de recours aurait été respecté ni invoqué des motifs susceptibles de constituer un cas de force majeure, que le recours est par conséquent tardif et doit être déclaré irrecevable; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 2 aTFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.05) qui continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDJP (art. 100 TFJC, Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile). Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
4 - statuant à huis clos p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président :La greffière : Du 12 mai 2011 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. A.F., -Mme B., et communiqué à : -Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
5 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the justice of peace decision was filed within the statutory time limit
No. The decision was deemed received on 17 March 2011, so the appeal deadline expired on 28 March 2011; the filing on 30 March 2011 was late.
Because the registered mailing was not collected, the decision was deemed notified at the end of the postal holding period, absent proof of a major impediment.
Whether restitution of the appeal deadline should be granted
No. The appellant did not show force majeure or any grounds justifying restitution.
Restitution requires proof that the party was prevented from acting by force majeure; no such proof or argument was provided.
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